Il s'agit d'une archive du site Web de la Commission d'enquête sur Ipperwash qui a été mis à jour pour la dernière fois en juin 2007. Il ne sera pas actualisé davantage.

Si vous éprouvez des difficultés à accéder à l'information, veuillez contacter le ministère.


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QUESTIONS ET RÉPONSES AU SUJET DE LA COMMISSION

Qu'est-ce que l'enquête sur Ipperwash?

L'enquête sur Ipperwash est une enquête publique qui enquêtera et présentera un rapport sur les événements entourant le décès de Dudley George, qui a été blessé par balle durant une manifestation de protestation par des Autochtones dans le parc provincial d'Ipperwash, en 1995. L'enquête se penchera également sur les politiques et pratiques gouvernementales, et formulera des recommandations dans l'objectif d'éviter la violence dans des circonstances semblables.

Pour remplir ce mandat, l'enquête sera divisée en deux parties. La première partie se penchera sur ce qui s'est passé à Ipperwash et la deuxième partie examinera les questions de politique au sens large. Les deux phases se dérouleront en parallèle.


Qu'est-ce qu'une enquête publique?

Les gouvernements nomment des commissions d'enquête publique pour enquêter et présenter un rapport sur des affaires d'intérêt public. La tâche de chaque commission d'enquête est énoncée dans son mandat. Ce n'est pas un procès. Nul n'est accusé d'une infraction criminelle et nul n'est attaqué en justice.

Le mandat créant la Commission ordonne que la Commission remplisse ses obligations sans exprimer de conclusion ou recommandation concernant une responsabilité sur le plan civil ou criminel d'une personne ou d'un organisme.


S'agit-il d'une enquête du gouvernement?

Non. L'enquête est indépendante. Elle est payée par le gouvernement, mais en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques, elle est totalement indépendante. Tous les ministères et organismes du gouvernement ont reçu pour instructions de coopérer avec la Commission d'enquête.

Qui est à la tête de la Commission d'enquête?

Le juge Sidney B. Linden, juge de la Cour de justice de l'Ontario, qui a été juge en chef de la Cour de l'Ontario et président du Conseil d'administration d'Aide juridique Ontario.

Qui sont les « avocats de la Commission » et quel est leur rôle?

Les avocats de la Commission sont des avocats qui travaillent pour le commissaire. Contrairement à un procès, ils n'ont pas un rôle accusatoire. Ils représentent l'intérêt public et leur responsabilité consiste à porter toutes les preuves pertinentes à l'attention du commissaire.

Quand et où les audiences auront-elles lieu?

Certaines audiences auront lieu au Forest Memorial Community Centre (Kimball Hall), à Forest (Ontario), et d'autres à Toronto. Forest fait partie de la Municipalité de Lambton Shores. Les audiences commenceront le 20 avril 2004, lorsque le juge Linden entendra des demandes en vue de l'obtention de la qualité pour agir. Un calendrier provisoire des audiences figure à la page Calendrier. Le calendrier sera mis à jour au fur et à mesure que des renseignements sont disponibles.

Que signifie « qualité pour agir »?

Pour pouvoir participer à l'enquête, un particulier ou un organisme doit être doté du statut officiel de participant à l'instance. C'est ce que l'on appelle avoir « qualité pour agir ». La qualité pour agir donne au particulier ou à l'organisme le droit de contre-interroger des témoins et de recevoir tous les documents pertinents.

Qui peut demander la qualité pour agir?

Tout particulier ou organisme qui peut démontrer qu'il a un « intérêt direct et important » dans le sujet sous examen. Pour de plus amples renseignements, consultez les Règles de pratique et procédure.

Qu'entend-on par « financement » et qui peut en demander?

Le commissaire peut faire des recommandations au gouvernement pour accorder des fonds à des particuliers ou des organismes qui se sont vu octroyer la qualité pour agir, mais qui ne pourraient pas participer à l'enquête sans financement. Pour de plus amples renseignements, consultez les Règles de pratique et procédure.

Quel est le but de la deuxième partie de l'enquête?

L'objet de la deuxième partie est de formuler des recommandations pour éviter la violence dans des circonstances semblables à l'avenir.

Comment y parviendra-t-on?

Le processus suivi pour la deuxième partie de l'enquête sera différent que pour la première partie. L'objectif de la Commission est d'encourager une discussion publique informée et l'analyse des principales questions de politique soulevées par la mort de Dudley George. à cette fin, la Commission :
  • demandera des travaux de recherche et des rapports de politique;
  • organisera des réunions et des symposiums;
  • invitera le public et les particuliers ou organismes qui ont un intérêt dans l'enquête à présenter des observations;
  • tiendra des auditions de témoins au besoin;
  • affichera les travaux de recherche et de politique ainsi que les observations du public sur son site Web et invitera le public à soumettre des commentaires.

Pour de plus amples renseignements, consultez les Règles de pratique et procédure.


Toutes les procédures seront-elles publiques?

Il est prévu que les auditions de témoins seront publiques. Toutefois, le commissaire a le droit de tenir des audiences à huis-clos dans des circonstances spéciales, comme des affaires concernant la sécurité publique, ou lorsque la protection de la vie privée l'emporte sur les avantages de la divulgation au public. Les témoins doivent déposer une demande spéciale pour être entendus à huis-clos. Pour de plus amples renseignements, consultez les Règles de pratique et procédure.

Comment communiquer avec la Commission d'enquête sur Ipperwash?

Les bureaux de la Commission d’enquête sur Ipperwash sont maintenant fermés et la ligne générale de renseignements n’est plus accessible. Vous êtes priés de communiquer avec la ligne générale de renseignements du ministère du Procureur général au 416 326 2200 ou au 1 800 518 7901.

Que se passera-t-il une fois que l'enquête sera terminée?

Le commissaire rédigera un rapport contenant ses conclusions et recommandations et le remettra au procureur général de l'Ontario, qui le mettra à la disposition du public.

Le gouvernement est-il tenu d'adopter les recommandations?

Non, les recommandations ne le lient pas sur le plan juridique, mais par le passé des enquêtes ont eu une incidence importante sur la politique publique.



©2007 Commission d'enquête sur Ipperwash