Procès de l'Ontario contre les fabricants de tabac : Foire aux questions

Le 29 septembre 2009, l'Ontario a intenté un procès, pour un montant de 50 milliards de dollars, contre un groupe de fabricants de produits du tabac sous le régime de la Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac.

Ce procès est actuellement devant les tribunaux. Pour plus de renseignements à ce sujet, lisez la foire aux questions ci-dessous.

Pourquoi intentez-vous des poursuites contre des fabricants de produits du tabac?

Nous poursuivons des fabricants de produits du tabac afin de recouvrer le coût des soins de santé passé et continu encouru pour des maladies liées à la consommation du tabac.

Le coût financier et humain de la consommation de tabac est inacceptable. En Ontario, le tabagisme est la principale cause de décès et maladies faciles à éviter. Il tue plus de 13 000 personnes chaque année, trois fois le nombre confondu de décès causés par l'alcool, les drogues, le suicide, les homicides et les accidents de voiture.

En outre, les maladies liées au tabagisme coûtent au système des soins de santé de l'Ontario 1,93 milliard de dollars en coûts de soins de santé directs et 5,8 milliards de dollars en pertes de productivité chaque année.

Que réclame l'Ontario contre les fabricants de produits du tabac?

L'Ontario cherche à recouvrer 50 milliards de dollars de dommages pour le coût des soins de santé passé et continu de maladies imputables au tabagisme causées par la violation d'une obligation légale de la part des sociétés de fabrication de produits du tabac.

Notre demande soutient que les défendeurs :

  • connaissaient la propension à la dépendance des cigarettes et ses conséquences pour la santé;
  • ont trompé le public en présentant incorrectement ces risques;
  • ont omis d’avertir le public des dangers du tabagisme;
  • ont fait la promotion des cigarettes auprès des enfants et des adolescents;
  • n’ont pas pris les mesures à leur disposition pour réduire les risques causés par leurs produits.

Une copie de la demande peut être obtenue auprès de la Cour supérieure de justice au 393, avenue University, Toronto (Ontario). Des cartes et des coordonnées sont indiquées ici.

Qui assignez-vous en justice? 

Les 14 défendeurs sont des sociétés qui fabriquent et vendent, à l'heure actuelle, des cigarettes en Ontario ou qui ont fabriqué et vendu des cigarettes dans la province pendant la période pertinente pour l'action en justice (environ de 1953 à aujourd'hui).

L'action cite aussi les noms de sociétés mères passées et actuelles de ces fabricants comme défenderesses qu'elles aient leur siège social en Ontario ou à l'étranger.

Les défendeurs sont :

  • Rothmans Inc.,
  • Rothmans, Benson & Hedges Inc.,
  • Carreras Rothmans Limited,
  • Altria Group, Inc.,
  • Philip Morris U.S.A. Inc.,
  • Philip Morris International, Inc.,
  • JTI-Macdonald Corp.,
  • R.J. Reynolds Tobacco Company,
  • R.J. Reynolds Tobacco International Inc.,
  • Imperial Tobacco Canada Limited,
  • British American Tobacco P.L.C.,
  • B.A.T Industries P.L.C.,
  • British American Tobacco (Investments) Limited
  • Canadian Tobacco Manufacturers’ Council.

Où en est l'action de l'Ontario?

Le 29 septembre 2009, l'Ontario a assigné en justice, pour un montant de 50 milliards de dollars, un groupe de 14 fabricants de produits du tabac sous le régime de la Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac.

En 2011, sept sociétés étrangères de fabrication de tabac ont déposé des requêtes contestant la compétence du tribunal à l'égard de l'action, en faisant valoir que le gouvernement de l'Ontario ne pouvait pas les assigner en justice, car elles n'avaient pas de siège social dans la province. Ces sociétés étrangères étaient les sociétés mères passées et actuelles des défendeurs canadiens. Le 4 janvier 2012, la Cour supérieure de justice a rendu sa décision rejetant chacune des requêtes des défendeurs étrangers. Cette décision permet au procès de l'Ontario de se poursuivre. Des copies de toutes les décisions de tribunaux de l'Ontario sont consultables sur le site CanLII.

Le 3 avril 2012, la Cour a ordonné aux sociétés de payer les coûts encourus par la province pour défendre la demande, d'un montant de plus de 577 000 $, qui doit être payé dans les 30 jours.

Depuis, les défendeurs ont interjeté appel des décisions relatives à la compétence et aux dépens. En outre, une partie des défendeurs nationaux ont également déposé des requêtes en vue de faire annuler l'action et de demander d'autres mesures que le tribunal devra entendre et trancher. Cette affaire se trouve devant les tribunaux.

Quelles sont les prochaines étapes?

L'Ontario poursuivra vigoureusement son action en justice au nom des contribuables et de la population ontarienne qui sont concernés par des maladies imputables au tabac, et s'opposera à tout retard dans le traitement de l'action.

Quelles sont les autres mesures que le gouvernement de l'Ontario a prises pour réduire les maladies imputables au tabagisme en Ontario?

L'Ontario œuvre sur plusieurs fronts en vue de réduire les maladies et les décès imputables au tabac dans le cadre de la stratégie Ontario sans fumée. Le gouvernement prend notamment des mesures pour aider les gens à arrêter de fumer, pour empêcher les jeunes de commencer à fumer et de protéger la population ontarienne contre l’exposition à la fumée secondaire.

Pour en savoir davantage sur ces initiatives, visitez ontario.ca/sansfumee.