Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée pour le secteur de la justice Norme sur le service

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Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du Groupement de la justice coordonne l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée pour le compte du ministère du Procureur général et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Sont parmi ses responsabilités : coordonner les demandes d’accès à l’information et y répondre; assurer la liaison avec le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et servir d’intermédiaire entre celui-ci et les intéressés relativement aux appels, aux enquêtes sur les plaintes se rapportant à la protection de la vie privée et aux atteintes à la vie privée.

Promesse

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée pour le secteur de la justice s'engage à atteindre l'excellence dans la prestation de ses services et à fournir des services de haute qualité d'une façon sensible aux besoins du public.

Objectif de performance

L'objectif du Bureau est de répondre aux demandes d'accès à l'information dans le délai réglementaire de 30 jours et dans les délais prolongés prévus par la loi.

Résultats en matière de performance 2014

En 2014, le Bureau a répondu à 94,8 % des demandes d’accès à l’information dans le délai de 30 jours défini par la loi. Ce résultat surpasse la norme de référence de 80 % établie pour la fonction publique de l’Ontario. Ce résultat montre que le Bureau remplit son engagement en matière de services. L’objectif est fixé à 90 % pour 2015.

Plaintes et mécanismes de redressement

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée pour le secteur de la justice encourage le public à lui faire part de ses commentaires au sujet du respect de la norme sur le service.

Les commentaires ou préoccupations à l'égard du respect de la norme doivent être communiqués par écrit au coordonnateur, Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée pour le secteur de la justice, Division de la gestion des services ministériels. Le Bureau ne ménagera aucun effort raisonnable pour trouver une solution aux questions soulevées.

Nous répondrons aux plaintes sur le respect de la norme dans les deux jours ouvrables de la date de réception de la plainte. Nous utiliserons la rétroaction reçue pour apporter continuellement des améliorations à la qualité et à la prestation de nos services, et mieux comprendre les besoins de nos clients.  

Renseignements :

Coordonnateur
Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée pour le secteur de la justice
Division de la gestion des services ministériels, ministère du Procureur général
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario)  M7A 2S9
Tél. : 416 326-4302
Courriel : enza.ragone@ontario.ca

Le paragraphe 38 (2) et l'alinéa 41 (1) b) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée nous autorisent à collecter et utiliser l'information fournie dans votre plainte au sujet des services du Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée pour le secteur de la justice. Cela nous permet de fournir le meilleur service à la clientèle possible. Certains des renseignements que vous indiquez sont des renseignements personnels. Nous ne les utiliserons que pour examiner votre plainte, mener une enquête à son sujet et y répondre. Nous attachons une grande importance à la protection de la vie privée. Si vous avez des questions au sujet du processus de plainte, veuillez communiquer avec le ministère aux coordonnées indiquées ci-dessus.