Poursuites privées

En règle générale, les allégations d’activités criminelles sont signalées à la police. Une fois que la police a terminé son enquête, elle peut déposer des accusations criminelles. Toutefois, quiconque a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut déposer, par écrit, une dénonciation, sous serment, devant un juge de paix.

Lorsque la dénonciation est déposée au tribunal par un citoyen privé, elle est renvoyée devant un juge d’un tribunal provincial ou devant un juge de paix désigné, qui tient une audience spéciale. L’objectif de cette audience est de déterminer s’il est opportun de délivrer une assignation ou un mandat afin de contraindre la personne à comparaître et répondre à l’accusation. 

Cette audience, tenue en vertu de l’article 507.1 du Code criminel, a lieu à huis clos, sans préavis à l’accusé. À l’audience, le juge ou le juge de paix doit entendre l’ensemble des allégations et éléments de preuve disponibles et en tenir compte.

La Couronne doit aussi avoir reçu une copie de la dénonciation et de l’avis d’audience et avoir eu l’occasion de comparaître. La Couronne peut assister à l’audience sans être réputée intervenir.

Si le juge ou le juge de paix décide ne pas délivrer d’assignation ou de mandat, la dénonciation est réputée n’avoir jamais été déposée.

Si le juge ou le juge de paix délivre une assignation, la personne recevra une copie de l’assignation, qui l’informe de l’accusation et l’oblige à comparaître. Si le juge ou le juge de paix délivre un mandat, la personne sera arrêtée et conduite devant un juge.

Afin d’éviter tout abus de la procédure de poursuite privée, le Code criminel et la Loi sur les procureurs de la Couronne autorisent la Couronne à superviser les accusations qui sont déposées par un particulier à titre privé afin de s’assurer qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’entamer des poursuites. Si une assignation ou un mandat est délivré et que le cas porte sur un acte criminel, la Couronne est tenue de reprendre les poursuites. Ainsi, le droit d’un citoyen privé de déposer sous serment une dénonciation est toujours assujetti au droit de la Couronne d’intervenir pour continuer les poursuites.

Si la Couronne intervient, elle examinera le dossier, comme elle le fait pour toute autre affaire pénale, afin de déterminer si elle a une chance raisonnable d’obtenir une condamnation et s’il est dans l’intérêt public de mener la poursuite. Si l’examen de la Couronne s’avère positif, elle procède à la poursuite. Dans le cas contraire, la Couronne a l’obligation de retirer l’accusation.

Des renseignements concernant une accusation déposée par un citoyen privé ne peuvent être rendus publics qu’après que la décision a été prise de déposer une accusation contre l’individu visé et que ce dernier a reçu l’avis l’informant de l’accusation.