Consultation publique : examen d’un régime en ligne pour des infractions de circulation et autres infractions

L’Ontario examine de nouvelles méthodes qui permettraient de rendre le processus de paiement et de contestation de certaines infractions – comme des infractions de circulation- plus rapide, plus facile et plus pratique.

Période de consultation

La période de consultation est terminée.

Du 3 mars 2015 au 28 avril 2015, le ministère a reçu des réponses d’entreprises et d’organismes à travers les secteurs de la justice et des transports, ainsi que d’un certain nombre de particuliers.

L’objet de la consultation était de recueillir les commentaires du public sur le bien-fondé d’un régime de pénalités administratives qui remplacerait les procédures judiciaires de règlement des poursuites pour infractions de la circulation et autres accusations en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Si vous souhaitez passer en revue les observations reçues, veuillez envoyer votre demande par courriel ou par la poste à l’adresse suivante :

Ministère du Procureur général
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
À l’attention de : Consultation sur les infractions provinciales

Lire le document de consultation