Les services aux victimes en Ontario

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Rapport à l'attention de la collectivité, des victimes, des survivants et des fournisseurs de services 2010

Table des matières

Message du ministre

La province de l'Ontario a, dans l'esprit de la Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels, mis en place un vaste système pour venir en aide aux victimes d'actes criminels. Nous avons traduit la volonté de traiter des victimes avec compassion et équité en pratiques concrètes.

Des programmes tels que les Services d'orientation et d'aide immédiate aux victimes qui sont dispensés dans la communauté aident les survivants 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Grâce au financement que nous accordons aux Centres d'aide immédiate aux victimes d'agression sexuelle ou de viol et pour des initiatives telles que le Programme d'intervention rapide auprès des victimes, nous offrons une aide essentielle aux victimes à la suite d'un acte de violence ou d'une tragédie.

Les programmes tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins aident les personnes touchées au cours des instances judiciaires, et notre Programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale vise à répondre aux besoins des victimes de violence conjugale et de leurs enfants.

En outre, nous améliorons les services aux victimes en Ontario. L'an dernier, nous avons accordé des subventions pour le soutien des victimes autochtones pour accroître la capacité des Métis, Inuit et Premières nations à fournir des services aux victimes. Ces subventions soutiennent la mise sur pied de programmes de formation et de services d'aide culturellement appropriés aux victimes autochtones d'actes criminels en Ontario. Nous avons également rencontré les membres de la communauté en vue d'aider davantage les hommes victimes d'abus sexuel et nous travaillons avec différents ministères pour mettre sur pied des services qui répondent aux besoins des enfants qui ont été maltraités.

Le présent rapport donne une vue d'ensemble des programmes ainsi que des efforts accomplis en Ontario et qui font de la province un leader, à l'échelle nationale, en matière de services aux victimes. Il renferme plusieurs récits personnels qui soulignent le travail des travailleurs chargés d'aider les victimes et relatent l'expérience des personnes nominées pour les Prix de distinction pour les services aux victimes. Ces programmes sont rendus possibles grâce aux soins professionnels, prévenants et compatissants de centaines de personnes œuvrant partout dans la province. Je profite de cette occasion pour les remercier de leur contribution et de leur dévouement à dispenser des services aux victimes en Ontario.

L'honorable Chris Bentley
Procureur général de l'Ontario

Prix de distinction pour les services aux victimes

En décembre 2006, le gouvernement de l'Ontario a annoncé la création des Prix de distinction du Procureur général pour les services aux victimes, qui rendent hommage aux services exceptionnels de professionnels et bénévoles dévoués dans le domaine des services aux victimes. Les prix célèbrent aussi la force, la créativité et le courage des victimes qui ont réussi à surmonter l'adversité pour se forger un meilleur avenir pour elles-mêmes, leurs familles et leur communauté, tout en intensifiant la sensibilisation aux problèmes des victimes en Ontario. En fin de compte, en récompensant des services et soutiens innovants aux victimes d'actes criminels, les prix cherchent à encourager le partage de bonnes pratiques et de réalisations exceptionnelles entre les professionnels des services aux victimes et les bénévoles qui fournissent ces services dans l'ensemble de la province.

Pour des renseignements sur l'admissibilité aux prix, le processus de soumission de candidatures et les délais de dépôt des candidatures, visitez le site Web du SOSV à : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/vw/awards.php.

Cette année, les prix récompenseront l'excellence et des réalisations exceptionnelles dans les domaines suivants :

  • Victimes et autres personnes personnellement touchées par un acte criminel, qui ont sensibilisé le public à la situation des victimes dans la province;
  • Fournisseurs de services qui rendent des services exceptionnels à des victimes d'actes criminels;
  • Professionnels sur le terrain qui ont élaboré et mis en œuvre des programmes et projets de services aux victimes particulièrement innovateurs;
  • Bénévoles qui ont fait don de leur temps et de ressources personnelles pour aider des victimes.

Cette année, un comité composé de deux représentants de la collectivité et d'un représentant de l'Office des affaires des victimes d'actes criminels, épaulés par des membres du personnel du ministère du Procureur général, a examiné les candidatures, puis a soumis ses recommandations au procureur général, qui prend la décision finale.

Voici quelques particuliers et organismes dont la candidature a été proposée pour les Prix de distinction pour les services aux victimes de 2010. Ces descriptions sont tirées des profils fournis par les proposants.

Victimes et autres personnes personnellement touchées par un acte criminel, qui ont sensibilisé le public à la situation des victimes dans la province

Julie Craven, a perdu son fils Jared, en mars 2006, qui a été tué par son mari dont elle était séparée . Après cette tragédie et avec le soutien de son père, John Craven, elle a lancé une campagne appelant à la tenue d'une enquête du coroner pour chaque enfant qui meurt tué par un père ou une mère qui a déjà eu des démêlés avec le système de la protection de l'enfance ou le système judiciaire. Cette campagne lui a permis de présenter une pétition bénéficiant de 60 000 signatures et de l'appui de chaque député provincial. Ses efforts ont finalement abouti à l'adoption, à l'unanimité, du projet de loi 89, Loi Kevin et Jared de 2006, le 19 octobre 2006.

Fournisseurs de services qui rendent des services exceptionnels à des victimes d'actes criminels

Family Violence Project of Waterloo Region constitue un modèle innovateur pour les organismes et les services qui souhaitent améliorer la collaboration et la coordination. Le projet, qui a vu le jour en janvier 2006, réunit 14 organismes et services avec 130 professionnels, tous oeuvrant dans le domaine de l'intervention face à la violence familiale et à la prévention de cette forme de violence. Les travailleurs de première ligne qui représentent des organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux travaillent ensemble pour soutenir et renforcer les victimes et leurs enfants, qui ont accès à divers services sous un même toit.

Michelle Smith, directrice générale, The Women's Support Network of York Region, a amélioré les services dans la région de York en établissant des partenariats étroits avec plusieurs groupes, dont le York Region Abuse Program, le service de police régional de York et le Violence Against Women Coordinating Committee de la région (à titre de co-présidente). Elle a fait la promotion de programmes qui traitent de violence sexuelle, d'agression sexuelle et de harcèlement sexuel, destinés aux élèves de 7e et 8e années du York Region District School Board, et élaboré des lignes directrices avec des refuges locaux en vue de coordonner les services pour les femmes victimes d'agression sexuelle.

Janet Handy, directrice principale, The Gatehouse, a fait preuve d'un leadership exemplaire pour le Gatehouse Adult Support Network, un programme de soutien alternatif, autonome et à plusieurs niveaux, pour les adultes survivants d'abus sexuels subis pendant leur enfance. Elle a travaillé au Gatehouse pendant huit ans et est connue pour sa capacité d'écouter ses collègues et les clients, et d'appliquer ses connaissances et sa compréhension aux histoires qu'elle entend. Elle a co-signé des manuels de formation du Gatehouse et a conseillé le programme de soutien aux enquêtes du Gatehouse (Investigation Support Program). Ce programme, offert 24 h sur 24, 7 jours sur 7, est utilisé par la police et les services de protection de l'enfance pour atténuer le traumatisme qui suit l'acte d'agression et pour fournir un soutien de suivi aux membres de la famille de la victime.

L'organisme Guelph-Wellington Women in Crisis a été créé il y a 32 ans par un groupe de femmes qui souhaitaient intervenir face à la violence sexuelle. Il est devenu une organisation dynamique qui fournit un continuum de services aux femmes victimes de violence sexuelle et de violence physique, qui ont ainsi accès aux services dont elles ont besoin sous un même toit. L'organisme s'est distingué au sein de la collectivité par son leadership dans les domaines de la lutte contre la violence faite aux femmes et aux enfants.

Les agents de gestion des cas de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées contribuent à une réforme culturelle qui rehausse l'importance des besoins des victimes au sein du système de justice pénale, en élargissant les services aux victimes pour inclure le processus de libération conditionnelle. Dans leurs rapports personnels avec les victimes, les agents de gestion des cas de la Commission, dans trois bureaux régionaux, ont toujours fait preuve d'une immense compassion et de soins sincères, passant souvent d'innombrables heures à renseigner les victimes sur le processus de libération conditionnelle.

Johanne Morency, conseillère, Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS), fournit une aide précieuse aux victimes qui ont besoin de soutien et d'encouragement dans leur quête de la guérison après une expérience traumatisante. Le CALACS est un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle, où les victimes peuvent obtenir des services de thérapie et de soutien individualisés. De nombreux clients ont loué la gentillesse et l'humanité avec lesquelles ils ont été traités par Johanne et son équipe.

Professionnels sur le terrain qui ont élaboré et mis en œuvre des programmes et projets de services aux victimes particulièrement innovateurs

Le Sexual Assault Centre for Quinte & District fournit des services de counseling, de soutien et de défense des droits dans les comtés de Hastings et Prince Edward, pour les hommes et les femmes qui ont survécu à des abus sexuels, depuis près de 20 ans. Aujourd'hui, son Sexual Assault Residential Healing Centre offre un programme intensif de counseling thérapeutique dans un environnement résidentiel, sécuritaire et propice à la guérison. Les participants à ce nouveau programme unique en son genre au Canada évoquent des résultats extraordinaires : croissance personnelle transformatrice et force renouvelée pour réussir dans la vie de tous les jours.

Yasmin Hussain, Sexual Assault Centre, London, était coordonnatrice de la recherche à Intersecting Sites of Violence in the Lives of Girls, un projet de recherche active axée sur l'art, mené à plusieurs endroits du Canada. Elle a conseillé un groupe très diversifié de filles et de jeunes femmes, leur apprenant comment utiliser leurs connaissances pour engendrer action sociale et changements. La réussite du projet n'aurait pas été possible sans le dévouement profond et inébranlable de Yasmin, sa compassion et son humanité.

Le sergent George Couchie, Bureau des services policiers des Autochtones de la Police provinciale de l'Ontario, et cinq collègues dispensent une formation sur le patrimoine et la culture autochtones à quelque 500 agents de police et autres fonctionnaires de l'Ontario chaque année. Cette formation permet aux participants de comprendre l'importance de l'histoire pour la société d'aujourd'hui, en démontrant que la violence familiale, le suicide, l'alcoolisme et la toxicomanie qui sévissent au sein des communautés des Premières nations, sont des mécanismes de défense résultant des abus qui ont eu lieu dans le système des écoles résidentielles.

Bénévoles qui ont fait don de leur temps et de ressources personnelles pour aider des victimes

Penny Fisher, elle-même une survivante de mauvais traitements, est membre de Women's Voices for Action Committee depuis 2007. En 2008, elle est devenue membre du Woman Abuse Council of Toronto, et en 2009, la première survivante à siéger au conseil d'administration de cet organisme. Tout en luttant contre ses propres problèmes, elle continue de défendre les droits des femmes et des enfants, inspirant espoir et encouragement à de nombreuses femmes, directement et indirectement.

Sylvie Huntley, une survivante de violence conjugale, travaille comme bénévole pour le programme des SOAIV de Barrie et des environs. Ce qu'elle a vécu l'a poussée à défendre ceux et celles qui ont survécu au même genre de violence. Elle donne des conférences dans de nombreux événements publics dans le but de changer la perspective de la société sur différentes questions concernant les mauvais traitements, en espérant faire mieux comprendre la violence familiale.

Nominations dans plusieurs catégories

Certaines nominations ont été reçues qui concernaient plus d'une catégorie de prix. Les chiffres 1 qui suivent le nom de chaque candidat indiquent les catégories pour lesquelles sa candidature a été proposée.

The Gatehouse Child Abuse Investigation and Support Site (2, 3, 4) offre aux victimes d'abus subis à l'enfance un environnement confortable et rassurant pour les encourager à divulguer ce qu'elles ont vécu et à soutenir les familles pendant les enquêtes. Le centre aide aussi les adultes survivants dans le cadre de son programme Gatehouse Adult Support Network. Un grand nombre de ses bénévoles sont d'anciens clients. Depuis sa création en 1998, The Gatehouse a desservi 2 500 enfants, jeunes, adultes et membres de leur famille.

Colleen Purdon (2,3,4) a travaillé avec passion et détermination pendant 23 ans, au nom de la violence faite aux femmes et de l'égalité des femmes. Elle a travaillé avec des victimes d'abus, collaboré à des projets de recherche et de développement communautaire de grande envergure, et participé à des groupes communautaires servant diverses victimes. En tant que chercheuse, professionnelle et activiste, Colleen a laissé une marque durable non seulement dans les comtés de Grey et Bruce, mais également à l'échelle de la province et de tout le pays.

Marilyn Oladimeji, présidente du conseil d'administration, Women's Multicultural Resource and Counselling Centre of Durham (2, 4), a consacré presque 20 ans à aider des survivants de violence sexuelle par du counseling, du mentorat et des campagnes de sensibilisation à la violence faite aux femmes et aux enfants. Elle était conseillère du Toronto Rape Crisis Centre pendant 18 ans. En 2000, elle est devenue présidente de l'Ontario Coalition of Rape Crisis Centres. Elle a reçu, en 2006, le prix de Distinction de l'Ontario pour contribution bénévole exceptionnelle.

Maureen Reid (2, 3), travailleuse sociale à la Children's Aid Society of London and Middlesex pendant plus de 30 ans, n'a jamais perdu sa passion pour la défense des droits des victimes d'actes criminels et de traumatismes. Exemples de points saillants de sa carrière : contribuer à la fondation du programme de traitement contre les abus sexuels de l'organisme et participation comme présidente du conseil au Community Child Abuse Prevention Council.

Le fils de Gwendolyn Broadmore (1, 4) Liam, a été victime d'un homicide en 2006. Son parcours face à la douleur et au sein du système de justice pénale l'a incitée à écrire une brochure intitulée Le deuil et les tribunaux. Cette publication contient de l'information, des ressources et du soutien pour les personnes touchées par un acte criminel, et évoque directement le récit d'un chagrin et du processus de deuil. La brochure est maintenant distribuée dans les bureaux du PAVT. Elle constitue une ressource utile pour les victimes d'actes criminels, leurs familles et ceux qui les servent.

Lisa Warriner, directrice générale, Victim Services Hastings, et présidente du conseil d'administration de l'Ontario Network of Victim Services Providers (2, 3), a œuvré sans relâche à rehausser le profil des services aux victimes dans les comtés de Hastings et Prince Edward et à travers l'Ontario. Elle a adapté ses propres services aux différentes cultures afin de mieux servir sa communauté. Sa vision stratégique a engendré un immense sens de la solidarité parmi les membres du réseau.

Évolution des services aux victimes en Ontario

Le concept de l'aide aux victimes a pris racine vers la fin des années 1960. L'Ontario a été l'un des premiers territoires de compétence à agir. En 1971, la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (LIVA) a remplacé la Law Enforcement Compensation Act (LECA 1967) 2 et créé la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels. La nouvelle loi autorisait la Commission à indemniser toute victime d'un acte de violence criminel qui s'est produit en Ontario, et qui a déposé une demande à la Commission.

Les dernières modifications à la LIVA, en 2000, amélioraient la capacité de la victime d'accéder au programme. Au nombre des modifications : prolongation du délai de dépôt d'une demande d'indemnisation, d'un an à deux ans, suppression de l'exigence, pour les demandeurs, de prouver un besoin financier pour avoir droit à des paiements provisoires, augmentation de l'indemnité mensuelle totale maximale pour des blessures permanentes ou du soutien, de 250 000 $ à 365 000 $, pour un seul incident, pour tous les demandeurs.

Notre vision des services aux victimes :

Une province où toutes les victimes sont traitées avec dignité et respect, et où elles peuvent accéder à un réseau de services de soutien coordonnés et axés sur leurs besoins.

Autre jalon important en Ontario : la proclamation, en 1996, de la Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels - Loi sur les victimes d'actes criminels, qui soutient et reconnaît les besoins des victimes d'actes criminels et crée le Fonds de la justice pour les victimes. En 2001, la loi a été modifiée pour établir l'Office des affaires des victimes d'actes criminels comme organisme consultatif permanent. Le préambule de la loi et les principes sur lesquels se fonde la Charte figurent en annexe.

Événements de commémoration des victimes

Le 13 juin 2010

Chaque année, le Secrétariat ontarien des services aux victimes octroie des subventions à trois collectivités pour des événements de commémoration des victimes, le dimanche le plus près du 11 juin, l'anniversaire de la proclamation de la Charte des droits des victimes d'actes criminels..

Les événements de 2010 auront lieu, le 13 juin.
Pour plus d'information sur ces événements, consultez le site Web du Secrétariat, à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ovss/ plus près de la date des événements.

Les services aux victimes aujourd'hui

À partir de ces programmes et services originaux, le gouvernement de l'Ontario et ses partenaires communautaires ont mis en place un réseau souple et étendu de services de soutien destinés à aider les victimes et survivants de violence familiale, d'abus sexuels, d'exploitation de l'enfance et d'autres actes criminels, à faire face aux répercussions de leur traumatisme.

Les ministères du gouvernement travaillent de concert pour financer ou fournir ces services, souvent en partenariat avec des groupes communautaires et des bénévoles. Des renseignements sur ces services peuvent être obtenus en appelant la Ligne d'aide aux victimes (sans frais, au 1 888 579-2888, ou 416 314-2447 dans la région du grand Toronto) ou sur le site Web du Secrétariat ontarien des services aux victimes (SOSV), à : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ovss/.

Les victimes d'actes criminels peuvent accéder à de l'aide immédiatement après la perpétration de l'acte criminel. Pour des crimes graves, les services sont accessibles jusqu'à la fin des procédures judiciaires, et souvent même plus longtemps. Les particuliers peuvent, entre autres, bénéficier de services de refuge, de counseling, d'aide financière urgente et d'information sur les témoignages ou la comparution au tribunal. Les victimes peuvent aussi être admissibles à une indemnité si elles ont subi un acte de violence criminel.

Programmes qui aident les victimes en Ontario

Atténuer la douleur :
Réagir face à une crise immédiate

Le gouvernement de l'Ontario reconnaît qu'il est important de fournir un soutien aux survivants le plus rapidement possible après l'acte criminel. Voici quelques-uns des programmes d'intervention immédiate qu'il fournit ou finance.

Le programme de Services d'orientation et d'aide immédiate aux victimes (SOAIV) offre de l'aide immédiate aux survivants d'actes criminels ou de catastrophes, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Les agents de police sur les lieux peuvent faire le nécessaire pour que du personnel des SOAIV ou des bénévoles spécialement formés dispensent sur les lieux de l'aide à court terme et orientent les victimes vers des organismes communautaires pour obtenir de l'aide à long terme. Les SOAIV sont offerts dans 48 collectivités.

Les SOAIV peuvent aussi fournir de l'aide financière et d'autres soutiens aux victimes d'actes de violence criminels par le biais du Programme d'intervention rapide auprès des victimes (PIRV), qui octroie des fonds pour payer certaines dépenses, comme le nettoyage de la scène du crime, la sécurisation des lieux afin d'assurer la sécurité, le transport et les coûts associés aux soins des personnes à charge pour un membre de la famille qui doit identifier le corps d'une victime d'homicide ou subvenir aux besoins d'une victime de crime violent grièvement blessée. Le programme paie aussi des frais d'obsèques des victimes d'homicide et offre du counseling à court terme pour les survivants.

Pour aider les femmes qui ont subi des agressions sexuelles, le gouvernement de l'Ontario soutient 42 Centres d'aide immédiate aux victimes d'agression sexuelle ou de viol, au sein de la collectivité, qui fournissent soutien et counseling aux survivantes d'actes criminels de nature sexuelle. Les services sont offerts en anglais et en français.

Plusieurs programmes proposent de l'aide aux femmes qui quittent un conjoint violent, par exemple : une ligne d'information téléphonique pour les femmes maltraitées qui leur fournit de l'aide et renseigne leurs amis et parents inquiets. Pour venir en aide aux femmes qui fuient des relations violentes, le gouvernement finance des refuges de Violence Against Women (VAW) à travers la province. Ces refuges offrent un logement temporaire ainsi qu'un soutien psychologique et pratique à ces femmes, et les aident à élaborer des plans de sécurité pour empêcher qu'elles ne subissent d'autres actes de violence.

Autre programme financé par les fonds publics : le Programme d'appui transitoire et de soutien au logement, qui oriente les femmes vers divers services de soutien communautaire destinés à les aider à vivre une vie à l'abri de la violence. Exemples de services : trouver un logement et le garder.

Pour aider les femmes qui parlent mal l'anglais ou le français à accéder plus facilement aux refuges, au système judiciaire et aux services sociaux et de santé pour les victimes, des services d'interprétation linguistique sont proposés par des organismes communautaires dans tout l'Ontario.

Veiller à ce que les survivants d'agression sexuelle soient traités avec déférence par le système des soins de santé relève de la responsabilité des 34 centres de soins et de traitement des victimes d'agression sexuelle, dont l'un, situé à l'Hospital for Sick Children de Toronto, fournit des services pédiatriques d'aide aux enfants victimes d'agression sexuelle. Ces programmes en milieu hospitalier dispensent des soins aigus et des services médico-légaux, avec du matériel fourni par le gouvernement, aux personnes victimes d'agression sexuelle ou qui ont survécu à de la violence familiale. Les programmes traitent aussi les victimes d'agression sexuelle pour atténuer le risque qu'elles contractent le VIH après l'agression.

Les enfants font partie des victimes les plus vulnérables. En Ontario, les sociétés d'aide à l'enfance ont pour mandat de fournir des services de protection de l'enfance. Elles ont vocation à protéger les enfants des abus physiques, sexuels ou émotionnels, ou de la négligence, à arranger des soins temporaires ou permanents pour les enfants qui ne peuvent pas rester avec leurs familles pour des raisons de sécurité, et à placer les enfants dans des familles adoptives.

Trouver la voie :
Faire face au système de justice pénale et commencer la reconstruction

Les survivants d'actes criminels violents, d'agression sexuelle et de violence familiale sont souvent tenus de témoigner au tribunal et de participer à d'autres aspects du système de justice pénale. Le gouvernement de l'Ontario offre une palette de soutiens pour aider les survivants à traverser ces moments souvent difficiles, pendant lesquels ils pourraient être appelés à revivre des événements traumatisants.

L'un de ces soutiens importants est le Programme d'aide aux victimes et aux témoins (PAVT). Dispensé dans 61 bureaux à travers la province, le PAVT offre des services de soutien au tribunal aux victimes et témoins d'actes criminels violents, pour les aider à comprendre le système de justice pénale et à participer efficacement aux procédures. Le programme aide, entre autres, les victimes à préparer leur déclaration de la victime qui sera utilisée au tribunal.

La mère d'une femme adulte victime de meurtre a prononcé les remerciements suivants dans sa déclaration de la victime :
« Je ressens la plus profonde gratitude envers les (deux) femmes du Programme d'aide aux victimes et aux témoins, qui ont été intimement liées à cette affaire du début à la fin, et sans qui je n'aurais pas survécu. Leur soutien, leur compassion et leurs compétences professionnelles ont été indéfectibles. »

Reconnaissant les besoins complexes d'un grand nombre de survivants, la province accorde du financement à la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, un organisme polyvalent, unique en son genre, qui fournit aux femmes des services de counseling, de représentation juridique, d'interprétation, d'information et d'orientation.

De même, SupportLink aide les personnes à risque d'être victimes de violence familiale, d'agression sexuelle et de harcèlement, à élaborer des plans de sécurité personnelle et à obtenir de l'information et des services communautaires. Le programme fait un suivi auprès des clients et, en cas de nécessité, leur remet un téléphone cellulaire préprogrammé pour composer le 9-1-1.

Le gouvernement de l'Ontario soutient également des programmes qui visent à renforcer la sécurité des victimes de violence familiale en intervenant tout au début de la procédure de justice pénale, lorsque l'accusé est admissible à la mise en liberté sous caution. Par exemple, le Projet de sécurité en matière de mise en liberté sous caution est mis en œuvre dans dix bureaux à travers la province. Des équipes de procureurs de la Couronne, de policiers et de personnel du Programme d'aide aux victimes et aux témoins s'entretiennent avec la victime avant l'audience sur le cautionnement, en utilisant une liste de contrôle qui inclut des facteurs de risque convenus. Le procureur de la Couronne est ainsi en mesure de produire devant le tribunal, à l'audience sur le cautionnement, de meilleures preuves sur les risques qu'encourt la victime. Pendant l'entretien, la victime est orientée vers des organismes communautaires, elle obtient de l'aide à l'élaboration d'un plan de sécurité et du soutien.

Le Programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale (PTICVC) de l'Ontario est mis en œuvre dans les 54 juridictions de tribunaux de la province. Dans les bureaux du programme, des spécialistes travaillent de concert pour s'assurer que la sécurité et les besoins des victimes de violence familiale et leurs enfants demeurent la priorité, et que les contrevenants sont tenus pour responsables.

Le Programme d'intervention auprès des partenaires violents (PIPV) est l'un des principaux volets du PTICVC. Le Programme d'intervention auprès des partenaires violents est un programme de sensibilisation et de counseling de 16 semaines, offert par des organismes communautaires à l'attention des contrevenants qui ont commis des actes de violence contre leur partenaire. La participation au programme est imposée par une ordonnance judiciaire. Pendant le programme, les contrevenants doivent analyser leur comportement violent. Le personnel du programme aide les victimes à préparer des plans de sécurité personnelle, les tient au courant des progrès de leur partenaire et les met en contact avec d'autres ressources communautaires.

Lorsqu'un contrevenant devient admissible à une mise en liberté anticipée lors d'une audience de la commission provinciale des mises en liberté, le gouvernement permet aux survivants d'actes de violence criminels violents d'assister à ces audiences et d'y participer. Grâce au Fonds de la justice pour les victimes, le gouvernement rembourse les dépenses des victimes et des personnes qui les accompagnent. Les victimes et leurs accompagnateurs peuvent assister en tant qu'observateurs ou déposer des observations à la Commission sur des points susceptibles d'influer sur la décision de la Commission.

Favoriser la guérison :
Soutenir les survivants de crimes graves

Un grand nombre de survivants ont besoin d'un soutien à long terme pour surmonter le préjudice physique et émotionnel qu'ils ont subi, ou pour éviter qu'ils ne subissent d'autres actes de violence. À cette fin, le gouvernement de l'Ontario a mis en place et finance des programmes de soutien continu et d'encouragement.

Le manque d'indépendance financière est un obstacle courant pour les femmes qui souhaitent quitter une relation violente. Pour les aider, la province offre des programmes de formation à l'emploi dans dix collectivités, ainsi qu'une formation professionnelle et de l'aide à l'emploi aux femmes qui sont victimes de violence familiale ou à risque de le devenir.

Les centres pour femmes, situés à travers l'Ontario, leur offrent des services de planification de la sécurité, des services de préparation à l'emploi, de l'information et des renvois vers des organismes communautaires.

D'autres initiatives ciblent le soutien par les pairs, de l'information et des ressources, la formation à l'auto-amélioration pour les femmes victimes de violence, à l'échelle régionale et locale, ainsi qu'à l'échelle provinciale par le biais du Women's Centre for Social Justice.

Le Projet pour Hommes, programme de counseling individuel et en groupe pour les hommes qui ont été victimes de violence sexuelle ou physique à l'enfance, se trouve dans l'Est de l'Ontario et offre un soutien à l'échelle de la province par le biais d'une ligne d'aide gratuite (1 877 677-6532). Ce programme, parmi d'autres, s'adresse notamment aux hommes survivants d'abus sexuels. D'autres programmes offrent divers services : du counseling individuel et en groupe aux survivants à l'amélioration des stratégies d'intervention, en passant par la formation avancée.

Les centres de visites surveillées sont dotés d'un environnement sécuritaire et neutre, axé sur les besoins des enfants. Ils aident les familles séparées à surmonter une partie des difficultés qui surgissent dans l'exécution des ordonnances de visite entre l'enfant et les parents ou un autre membre de la famille, comme des grands-parents, en cas d'inquiétude pour la sécurité de l'enfant ou des adultes. Un personnel spécialement formé organise des visites supervisées dans le centre et des échanges supervisés lorsque l'enfant passe d'un parent à un autre au centre, mais que les visites ont lieu à l'extérieur du centre et qu'elles ne sont pas supervisées. Il n'y a aucun contact entre les parents au centre. Le personnel du centre consigne des observations factuelles sur l'interaction entre les parents et les enfants pendant les visites ou les échanges. Ces observations peuvent être obtenues sur demande, pour aider les parents et les tribunaux à prendre des décisions sur l'éducation des enfants. Le programme est mis en œuvre dans l'ensemble de la province.

Trouver de meilleures solutions :
Élaborer de nouvelles approches des services aux victimes

Même si le gouvernement de l'Ontario a mis en place un vaste réseau de soutiens pour les victimes, il est évident qu'il reste encore beaucoup à faire. Afin de trouver des programmes encore plus efficaces, le gouvernement finance des projets et des recherches innovants qui pourraient changer la prestation des services aux survivants de violence en Ontario.

Akwe: go Aboriginal Urban Children and Youth promeut un développement sain pour les enfants autochtones de 7 à 12 ans. Les programmes sont adaptés à chaque communauté et à chaque participant. Ils proposent des enseignements par des anciens et d'autres programmes culturels pertinents.

Le nouveau Programme de subventions pour le soutien des victimes autochtones est un investissement dans l'amélioration des services aux survivants autochtones d'actes criminels, en soutenant les communautés autochtones qui fournissent des services aux victimes autochtones, hommes, femmes, enfants et adolescents, en Ontario.

Aider les communautés à acquérir la capacité d'élaborer des services aux victimes est l'objectif du Programme de subventions pour le renforcement des capacités communautaires, qui met l'accent sur les ressources financières et humaines et le développement organisationnel.

Les programmes de subventions aux projets communautaires de prévention des crimes haineux a octroyé des fonds pour améliorer les ressources communautaires, combler les lacunes dans les services aux victimes de crimes motivés par la haine, tenir un forum sur les crimes haineux afin d'améliorer les relations entre les groupes de victimes, les éducateurs et les intervenants du système de justice pénale, maintenir un site Web contenant de l'information à l'attention des victimes au sujet des crimes haineux et des services aux victimes, et élaborer des modèles de déclarations de la victime pour les crimes haineux qui peuvent être utilisés au tribunal.

Le Programme de counseling en cas d'exploitation d'enfants sur Internet est un programme pilote qui fournit des services de counseling immédiats, à court terme, aux enfants victimes de cyberexploitation sexuelle. La famille immédiate de la victime peut aussi recevoir ces services.

Le gouvernement de l'Ontario encourage le recours aux procédures de justice réparatrice qui visent à réparer le préjudice causé par l'acte criminel, tout en tenant les jeunes responsables de leurs actions. Les Comités de justice pour la jeunesse réunissent l'adolescent et sa famille avec les victimes et des représentants communautaires en vue d'atteindre un règlement qui favorise la guérison, impose la réparation du préjudice et empêche tout préjudice futur.

Deux adolescents victimes de violence familiale ont fondé un groupe qui fait des présentations sur les relations abusives des adolescents dans des écoles secondaires de la région. Ils témoignent eux-mêmes sur les mauvais traitements dont ils ont été victimes, décrivent les signes avant-coureurs d'une relation abusive et proposent des stratégies d'intervention si un ami se comporte de façon abusive ou s'il est lui-même victime d'abus. Le travail de ces deux adolescents, qu'ils ont l'intention de poursuivre au-delà de leur région, a été applaudi par le comité local de coordination des services communautaires d'aide aux victimes de violence familiale.

Le Programme de prévention et de déjudiciarisation en milieu scolaire se fonde sur les principes de justice réparatrice et de programmes communautaires. Les séances de médiation par des pairs ou au sein de la collectivité sont conçues pour réunir le contrevenant et la victime face à face, en encourageant la réparation et en offrant des services de soutien aux deux parties.

Le gouvernement de l'Ontario appuie également tout un éventail de campagnes de sensibilisation publiques qui visent à mettre fin à la violence faite aux femmes. Par exemple : la campagne Voisin-es, ami-es et familles sensibilise la population aux signes de mauvais traitements pour que ceux et celles qui sont proches d'une femme à risque ou d'un homme abusif puissent intervenir. Le programme a été adapté aux communautés francophones et autochtones, et veut se faire connaître des communautés diversifiées de l'Ontario par le biais de son site Web :
www.neighboursfriendsandfamilies.ca.

Dans le domaine des mauvais traitements envers les personnes âgées, le gouvernement soutient des initiatives de prévention dans le cadre d'un partenariat avec le Réseau ontarien pour la prévention des mauvais traitements envers les personnes âgées. La Stratégie ontarienne de prévention des mauvais traitements à l'égard des personnes âgées cible trois priorités : la coordination des ressources communautaires, le renforcement de la capacité du personnel de première ligne à servir les personnes âgées et une campagne de sensibilisation du public à ce problème croissant.

Fonds de la justice pour les victimes

Le Fonds de la justice pour les victimes (FJV) a été créé en 1996 en vertu de la Charte des droits des victimes d'actes criminels 3. Près de 97 pour cent des recettes du FJV proviennent des suramendes appliquées aux amendes en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (autres que pour les contraventions de stationnement), le Code criminel (Canada) et la Loi sur les contraventions (Canada).

La Charte des droits des victimes d'actes criminels exige que le FJV soit utilisé pour aider les victimes d'infractions au Code criminel « notamment en appuyant les programmes les programmes d'aide aux victimes ou en subventionnant les organismes communautaires qui offrent une telle aide ». « victime » S'entend de la personne qui, par suite de la commission d'un acte criminel par autrui, subit des maux d'ordre affectif ou physique ou une perte ou des dommages d'ordre matériel ou financier. Presque toutes les sommes versées au FJV sont utilisées pour appuyer des programmes qui aident des victimes.

Au début de l'exercice (le 1er avril), le gouvernement décide quel montant du FJV pourra être dépensé. À la fin de l'exercice, le gouvernement calcule la valeur des recettes de la suramende obtenues ainsi que le revenu des intérêts moins les sommes effectivement dépensées pour des services aux victimes pendant l'exercice, afin de déterminer quel montant devrait être affecté aux services l'année suivante.

Dans les premières années de l'existence du fonds, lorsque les critères du programme et les normes de reddition de comptes étaient en voie d'élaboration, les sommes versées au fonds étaient considérablement plus élevées que les paiements qu'il effectuait à des programmes, et un excédent s'est accumulé. Depuis 2003, le gouvernement a distribué presque l'intégralité de cet excédent à divers programmes axés sur les victimes pour des activités continues ou ponctuelles. Les recettes et les dépenses du fonds sont maintenant pratiquement équilibrées.

Depuis sa création, le Fonds de la justice pour les victimes a versé plus de 400 millions de dollars à des programmes financés par l'État et à des programmes communautaires, dont un financement de 52,6 millions de dollars cette année.

Le Fonds de la justice pour les victimes est une importante source de financement pour certains programmes clés d'aide aux victimes dans toute la province, mais il ne constitue qu'un volet de l'engagement du gouvernement de l'Ontario envers les services aux victimes. Les programmes et services qui bénéficient de crédits du FJV peuvent aussi recevoir des fonds d'autres sources gouvernementales et non-gouvernementales.

Annexe
Charte des droits des victimes d'actes criminels

Préambule

La population de l'Ontario estime que les victimes d'actes criminels, qui ont subi des dommages et dont les droits et la sécurité ont été violés par des actes criminels, doivent être traitées avec compassion et équité. En outre, la population de l'Ontario estime que le système judiciaire doit fonctionner de façon à ne pas accroître les souffrances des victimes d'actes criminels et à ne pas décourager ces dernières de participer au processus judiciaire.

Principes

Les principes suivants s'appliquent au traitement des victimes d'actes criminels :

  1. Les victimes doivent être traitées avec courtoisie, avec compassion et dans le respect de leur dignité et de leur vie privée par les fonctionnaires du système judiciaire.
  2. Les victimes doivent avoir accès aux renseignements relatifs à ce qui suit :
    1. les services et les recours mis à la disposition des victimes d'actes criminels,
    2. les dispositions de la présente loi et de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels qui peuvent les aider,
    3. protection qui leur est offerte pour empêcher toute intimidation illicite,
    4. l'état d'avancement des enquêtes se rapportant à l'acte criminel,
    5. les accusations portées à l'égard de l'acte criminel et, en l'absence d'accusations, les motifs pour lesquels aucune accusation n'est portée,
    6. le rôle de la victime dans la poursuite,
    7. les procédures judiciaires qui se rapportent à la poursuite,
    8. les dates et les lieux où se déroulent des étapes importantes de la poursuite,
    9. l'issue des instances importantes, y compris les instances en appel,
    10. les dispositions préparatoires au procès qui sont prises à l'égard d'un plaidoyer pouvant être inscrit par le prévenu au procès,
    11. la mise en liberté provisoire du prévenu et, en cas de déclaration de culpabilité, le prononcé de la sentence,
    12. les décisions rendues aux termes de l'article 672.54 ou 672.58 du Code criminel (Canada) à l'égard d'un accusé qui fait l'objet d'un verdict d'inaptitude à subir son procès ou d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux,
    13. le droit que leur confère le Code criminel (Canada) de présenter des observations au tribunal au moyen d'une déclaration de la victime.
  3. Les victimes d'un acte criminel prescrit doivent être avisées, si elles en font la demande, de ce qui suit :
    1. la mise en liberté imminente de la personne déclarée coupable ou toute requête visant à obtenir sa mise en liberté, notamment en vertu d'une permission de sortir accordée conformément à un programme d'absence temporaire, d'une libération conditionnelle ou d'un laissez-passer d'absence temporaire sans escorte,
    2. l'évasion de la personne déclarée coupable.
  4. Si la personne accusée d'un acte criminel prescrit fait l'objet d'un verdict d'inaptitude à subir son procès ou d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, les victimes doivent être avisées, si elles en font la demande, de ce qui suit :
    1. toute audience que tient à l'égard de l'accusé la commission d'examen constituée ou désignée pour l'Ontario conformément au paragraphe 672.38 (1) du Code criminel (Canada),
    2. l'ordonnance de la commission d'examen prescrivant l'absolution inconditionnelle ou sous condition de l'accusé,
    3. l'évasion de l'accusé.
  5. Les victimes d'agressions sexuelles, si elles en font la demande, ne doivent être interrogées au cours de l'enquête sur l'acte criminel que par des agents de police et des fonctionnaires du même sexe qu'elles.
  6. Les biens de la victime qui sont sous la garde de fonctionnaires du système judiciaire doivent lui être restitués promptement lorsqu'il n'est plus nécessaire de les garder aux fins du système judiciaire. 1995, chap. 6, par. 2 (1).

Renseignements

La Ligne d'aide aux victimes (LAV) est la façon la plus rapide d'obtenir des renseignements utiles pour les victimes d'actes criminels.

Les conseillers affectés à la LAV peuvent orienter les victimes vers les soutiens et services offerts au sein de la collectivité. Les victimes peuvent aussi s'inscrire pour être avisées de la mise en liberté prévue d'un contrevenant, pour demander ou fournir certaines informations au sujet de contrevenants adultes, et pour obtenir des renseignements sur le système de justice pénale.

Composez sans frais le 1 888 579-2888

Dans la région de Toronto : 416 314-2447.

Pour des renseignements sur les services au sein de la collectivité, visitez
http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ovss/

  1. 1. Victimes et autres personnes personnellement touchées par un acte criminel, qui ont sensibilisé le public à la situation des victimes dans la province.
    2. Fournisseurs de services qui rendent des services exceptionnels à des victimes d'actes criminels.
    3. Professionnels sur le terrain qui ont élaboré et mis en œuvre des programmes et projets de services aux victimes particulièrement innovateurs.
    4. Bénévoles qui ont fait don de leur temps et de ressources personnelles pour aider des victimes.
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  2. En vertu de la loi, les agents de la paix, les agents de police et les pompiers peuvent être indemnisés pour des blessures résultant d'actes criminels. La loi a été modifiée en 1969 pour inclure d'autres victimes d'actes de violence criminels.
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  3. La Charte des droits des victimes d'actes criminels est une loi provinciale qui établit le Fonds de la justice pour les victimes comme un compte spécial du Trésor du gouvernement.
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Voir aussi