Programme pilote de prestation d’avis juridiques indépendants aux survivantes et survivants d’agression sexuelle

Taille du Texte : plus grand | plus petit

Si vous êtes survivante d’une agression sexuelle et que vous vivez dans la ville de Toronto, la ville d’Ottawa ou le district de Thunder Bay, vous pourriez être admissible à quatre heures d’avis juridiques gratuits pour vous aider à prendre des décisions informées sur vos options.

Ce service est confidentiel et vous pouvez l’obtenir n’importe quand après l’agression sexuelle.

Le programme pilote ne comprend pas des services de représentation juridique (p. ex., l’avocat ne peut pas parler en votre nom devant un tribunal).

Comment fonctionne le programme

Le programme pilote accorde à des survivants admissibles jusqu’à quatre heures d’avis juridiques gratuits, fournis par téléphone ou en personne par des avocats participants au programme.

Les personnes s’identifiant comme des femmes et celles ne se retrouvant pas dans la classification binaire hommes/femmes qui vivent à Toronto et bénéficieraient d’un espace centré sur les femmes ont aussi la possibilité d’obtenir des avis juridiques par l’intermédiaire de la Barbra Schlifer Commemorative Clinic.

Admissibilité

Le programme est ouvert aux femmes, aux hommes, aux personnes transgenres et aux personnes ayant une autre identité sexuelle.

Pour être admis au programme, vous devez :

  • avoir au moins 16 ans,
  • avoir subi l’agression sexuelle en Ontario;
  • vivre dans la ville de Toronto, dans la ville d’Ottawa ou dans le district de Thunder Bay.
  • Comment obtenir les services du programme

    Suivez les étapes suivantes :

    1. Remplissez le formulaire de demande de bon. Le bon que vous demandez doit être destiné à votre propre usage.
    2. Envoyez la demande de bon dûment remplie, par courriel, à ILAvoucher@ontario.ca.
    Le ministère du Procureur général n’est pas responsable des erreurs et omissions, pertes ou dommages causés par l’utilisation d’information ou la violation de confidentialité, qui pourraient découler de renseignements que vous diffusez par courriel.

    Vous pouvez également imprimer votre demande de bon et l’envoyer par la poste à :

    Avis juridiques indépendants
    Case postale 809
    Toronto Adelaide Retail
    Toronto (Ontario)
    M5C 2K1

    Si vous êtes admissible au programme, vous recevrez la liste des avocats participants au programme et des instructions pour utiliser votre bon, dans les 3 prochains jours ouvrables, par courriel, ou dans les 10 prochains jours ouvrables, par la poste. Vous pouvez indiquer sur la demande de bon si vous souhaitez obtenir les documents par courriel ou par la poste.

    Si vous n’êtes pas admissible au programme, vous recevrez un avis dans les 3 prochains jours ouvrables, par courriel, ou dans les 10 prochains jours ouvrables, par la poste.

    Si vous avez des questions, appelez le programme pilote au numéro sans frais : 1 855 226-3904.

    Pour recevoir des avis juridiques par le biais de la Barbra Schlifer Commemorative Clinic

    Cette option n'est offerte qu'aux personnes qui s'identifient comme des femmes et des personnes d'identité sexuelle non binaire qui vivent dans la ville de Toronto et qui bénéficieraient d'un centre réservé aux femmes.

    Pour obtenir des conseils juridiques à la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, composez le : 416 323-9149.

    Que signifie « agression sexuelle

    L’agression sexuelle est un acte criminel. Il couvre tout contact sexuel qui n’est pas désiré, notamment :

    • Attouchements sexuels ou relations sexuelles non désirés;
    • Utilisation de la force, de menaces ou d’intimidation pour vous forcer à faire un acte sexuel que vous ne voulez pas faire.

    Trouvez une clinique d’aide aux victimes d’agression sexuelle près de chez vous.