Une assistance juridique gratuite pour les survivants de la traite de personnes

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À compter du 1er mai 2018, l’Ontario fournira des services d’assistance juridique gratuits pour aider les survivants de la traite de personne et les individus à risque d’être victimes de la traite de personnes à obtenir des ordonnances restrictives à l’encontre de leurs trafiquants.

Sur cette page

  1. Comment fonctionne le programme
    1. Admissibilité
  2. Comment avoir accès aux services du programme
  3. Pour nous contacter
    1. Ressources
  4. En quoi consiste la traite de personnes

Comment fonctionne le programme

Le ministère a mis sur pied une équipe d’avocats spécialisés qui aidera les survivants et victimes potentielles à obtenir une ordonnance interdictive en leur fournissant notamment les services juridiques suivants :

  • des avis juridiques gratuits et confidentiels;
  • de l’assistance pour remplir une demande d’ordonnance interdictive;
  • des services de représentation aux audiences sur la demande d’ordonnance dans n’importe quelle Cour de justice de l’Ontario.

Les parents et les tuteurs d’un enfant survivant ou d’un enfant qui risque d’être victime de traite de personnes seront aussi admissibles à l’assistance juridique gratuite

L’ordonnance interdictive est en vigueur pendant trois ans et elle peut être renouvelée au besoin. Elle est mise à exécution par la police.

Admissibilité

Les survivants de tout âge peuvent avoir accès à ce service et il n’est pas nécessaire que les actes de traite de personnes aient eu lieu en Ontario. Le programme est ouvert aux femmes, aux hommes, aux transgenres et aux personnes de genres divers en Ontario.

L’ordonnance interdictive ne s’applique qu’à un trafiquant qui est résident de l’Ontario.

Il n’est pas nécessaire que les survivants ou les personnes qui risquent d’être victimes de traite de personnes aient un dossier pénal en cours pour pouvoir obtenir une ordonnance interdictive contre leur trafiquant.

Comment avoir accès aux services du programme

Les survivants et les parents ou tuteurs des personnes qui risquent d’être victimes de traite de personnes peuvent consulter un conseiller spécialement formé, en appelant la ligne-info confidentielle sur la traite de personnes de l’Ontario.
Ceux qui souhaitent obtenir des avis juridiques gratuits en vue d’obtenir une ordonnance interdictive seront orientés avec un avocat, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30.

  • Ligne-info sur la traite de personnes: 1 833 999-9211
  • ATS – 1 888 340-1001

Pour nous contacter

Si vous avez des questions, composez le 1 833 999-9211.

Pour des renseignements sur les programmes et services à la disposition des victimes d’actes criminels et de leurs familles, dans votre collectivité ou dans la région avoisinante, consultez le Répertoire des services aux victimes ou appeler la Ligne d’aide aux victimes, sans frais, au 1 888 579-2888.

Ressources

Les formulaires du tribunal sont affichés sur de la Cour de justice de l’Ontario.

En quoi consiste la traite de personnes

La traite des personnes est un crime. La traite de personnes désigne le fait de recruter, transporter, transférer, recevoir, détenir, cacher ou héberger une personne, ou d’exercer un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne, aux fins de l’exploiter ou de faciliter son exploitation.

La traite de personnes en Ontario prend diverses formes. Il peut s’agir d’une traite de personnes à des fins sexuelles ou à des fins de travail, notamment.

Les trafiquants contrôlent leurs victimes de plusieurs façons, par exemple par la manipulation psychologique, la violence psychologique, les mensonges, la toxicomanie, la violence, l’isolement et la main-mise sur les pièces d’identité et l’argent.

Comme ce traitement peut causer un profond traumatisme, les survivants ont souvent besoin de services et de soutiens intensifs et spécialisés pour refaire leur vie.

Renseignements sur le plan du gouvernement visant à mettre fin à la traite de personnes en Ontario.

Voir aussi