Foire aux questions concernant le Programme d’aide financière aux familles de victimes d’homicide

Renseignments généraux :

  1. En quoi consiste le Programme d’aide financière aux familles de victimes d’homicide?

Admissibilité :

  1. Suis-je admissible à de l’aide?
  2. Qu’entendez-vous par « parent »?
  3. Qu’entendez-vous par « conjoint »?
  4. Je ne vis pas en Ontario mais j’y vivais quand mon enfant/conjoint a été tué. Puis-je présenter une demande?
  5. J’étais légalement marié(e) à la victime d’homicide au moment de son décès, mais nous étions séparés depuis plus d’un an. Puis-je tout de même présenter une demande dans le cadre de ce programme?
  6. Qu’est-ce qu’un « facteur déterminant »?
  7. Que se passe-t-il si je ne sais pas si mon enfant ou mon conjoint a contribué à son propre décès?
  8. Que se passera-t-il si je reçois aussi des prestations du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées?
  9. S’il y a plus d’un demandeur admissible, combien obtiendra chacun des demandeurs?

Faire une demande dans le cadre du programme :

  1. Quand dois-je faire ma demande?
  2. Comment dois-je procéder pour présenter une demande?
  3. Puis-je présenter une demande si je rate la date limite?
  4. Qui peut m’aider à remplir le formulaire de demande?
  5. Puis-je présenter une demande au nom d’une autre personne?
  6. Que se passera-t-il si je déménage ou si je change de numéro de téléphone après avoir présenté ma demande?
  7. Dans combien de temps recevrai-je mon paiement?

Demande à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels :

  1. En quoi l’aide offerte par le PAFFVH diffère-t-elle de celle qu’offre la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels?
  2. Je n’ai pas présenté de demande à la CIVAC et je ne sais pas si un autre parent ou conjoint l’a fait. Puis-je tout de même faire une demande?
  3. J’ai présenté une demande à la CIVAC, mais je n’ai pas eu de nouvelles depuis. Puis-je tout de même présenter une demande?
  4. J’ai reçu un paiement de 10 000 $ ou plus de la CIVAC à l’égard de douleurs et de souffrances. Est-ce que cela signifie que je ne peux faire de demande dans le cadre du PAFFVH?
  5. J’ai reçu un paiement de moins de 10 000 $ de la CIVAC à l’égard de douleurs et de souffrances. Quel montant pourrais-je obtenir dans le cadre du PAFFVH?

Pour communiquer avec nous:

  1. Où puis-je téléphoner si j’ai d’autres questions?

Renseignements généraux

  1. En quoi consiste le Programme d’aide financière aux familles de victimes d’homicide?

    Aucune somme d’argent ne peut effacer le choc affectif et le deuil des personnes ayant perdu un proche victime d’homicide, mais une aide financière peut faciliter le processus visant à surmonter cette lourde perte.

    Le Programme d’aide financière aux familles de victimes d’homicide (PAFFVH) offre

    aux parents et conjoints de victimes d’homicides une indemnité pouvant atteindre 10 000 $ par homicide* lorsque le crime est survenu en Ontario le 1er janvier 2016 ou après cette date.

    * Remarque : les homicides comprennent les meurtres au premier ou second degré et les homicides involontaires coupables, mais pas les décès causés par des collisions de véhicules, sauf dans le cas d’une agression perpétrée à l’aide d’un véhicule à moteur.

  2. Dessus de page

Admissibilité

  1. Suis-je admissible à de l’aide?

    Vous pouvez être admissible à l'aide du PAFFVH si :

    • L'homicide est survenu le 1er janvier 2016 ou après cette date;
    • Vous étiez un parent ou le conjoint/conjoint de fait de la victime au moment de son décès;
    • L'homicide est survenu en Ontario;
    • Vous habitez actuellement en Ontario;
    • La victime de l'homicide n'a pas contribué à son décès en exerçant une activité criminelle ou par un autre comportement qui aurait raisonnablement pu mener à cet homicide;
    • Vous n'avez été ni condamné ni ne faites l'objet d'une mise en accusation en cours relativement à l'homicide, et vous n'avez pas contribué à l'homicide;
    • Vous n’avez pas reçu une indemnité de 10 000 $ ou plus de la part de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) pour des souffrances et douleurs liées à cet homicide. Remarque : Nous pourrions vous recommander de présenter une demande d’indemnisation auprès de la CIVAC dans le cadre du processus de demande du PAFFVH.

  2. Dessus de page

  3. Qu’entendez-vous par « parent »?

    Un parent doit être :

    • un parent biologique, sauf si la victime a été adoptée
    • un parent adoptif
    • un parent biologique qui est aussi le conjoint d’un parent adoptif
    • une personne s’occupant de l’enfant aux termes d’une entente traditionnelle conclue avec des Autochtones.

    Dessus de page

  4. Qu’entendez-vous par « conjoint »?

    Soit :

    1. Vous étiez marié(e) à la victime d'homicide.
    2. Vous viviez en union de fait avec la victime d'homicide, selon l'une ou l’autre des situations suivantes :
    3. Vous viviez ensemble dans une relation conjugale depuis au moins trois ans sans interruption.
    4. Vous viviez ensemble dans une relation conjugale ayant une certaine permanence, si vous étiez les parents biologiques ou adoptifs d'un enfant.
  5. Dessus de page

  6. Je ne vis pas en Ontario mais j’y vivais quand mon enfant/conjoint a été tué. Puis-je présenter une demande?

    Non, le programme ne s’adresse qu’aux personnes qui vivent actuellement en Ontario.

  7. Dessus de page

  8. J’étais légalement marié(e) à la victime d’homicide au moment de son décès, mais nous étions séparés depuis plus d’un an. Puis-je tout de même présenter une demande dans le cadre de ce programme?

    Oui.

  9. Dessus de page

  10. Qu’est-ce qu’un « facteur déterminant »?

    Si une victime agit d’une façon qui aurait pu raisonnablement mener à l’homicide, cela devient un facteur déterminant. Par exemple, on pourrait décider de ne pas accorder d'aide financière si la victime a commis ou menacé de commettre des actes de violence à l’égard d'une autre personne au moment de l’homicide.

  11. Dessus de page

  12. Que se passe-t-il si je ne sais pas si mon enfant ou mon conjoint a contribué à son propre décès?

    Si vous ne le savez pas, ou si vous n’êtes pas sûr(e), vous devez le préciser sur votre formulaire de demande. Nous demanderons cette information à la CIVAC et consulterons des documents judiciaires, mais nous pourrions communiquer de nouveau avec vous afin d’obtenir d’autres détails ou documents.

  13. Dessus de page

  14. Que se passera-t-il si je reçois aussi des prestations du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées?

    Vous pouvez tout de même présenter une demande au PAFFVH et obtenir une aide financière. Dans la plupart des cas, le fait de recevoir des indemnités du PAFFVH ne devrait pas avoir d’incidence sur les prestations du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

  15. Dessus de page

  16. S’il y a plus d’un demandeur admissible, combien obtiendra chacun des demandeurs?

    Dans la plupart des cas, s’il y a plus d’un demandeur admissible (un conjoint et deux parents de la victime, par exemple) pour un homicide, l’aide financière de 10 000 $ sera divisée à parts égales. Par exemple, s’il y a deux demandeurs admissibles, ils recevront chacun 5 000 $. S’il y en a trois, chacun recevra 3 333,33 $ en règle générale.

  17. Dessus de page

Faire une demande dans le cadre du programme

  1. Quand dois-je faire ma demande?

    Si l’homicide est survenu le 1er janvier 2016 ou après cette date, vous devez présenter votre demande au plus tard le 28 février 2017.

  2. Dessus de page

  3. Comment dois-je procéder pour présenter une demande?

    Pour de plus amples renseignements sur la façon de présenter une demande, téléchargez le guide et le formulaire de demande ou appelez, sans frais, au 1 855 467‑4344, ou au 416 212-9164 si vous êtes dans la région du grand Toronto, afin de demander qu’un formulaire vous soit envoyé par la poste. Veuillez envoyer ce formulaire accompagné des autres documents nécessaires à l’adresse suivante :

    Programme d’aide financière aux familles de victimes d’homicide
    18, rue King Est, 7e étage
    Toronto (Ontario) M5C 1C4

  4. Dessus de page

  5. Puis-je présenter une demande si je rate la date limite?

    Si vous avez manqué la date limite pour le dépôt des demandes, il est encore possible que les demandes soient évaluées si les fonds n'ont pas encore été versés à d'autres demandeurs admissibles. Pour de plus amples renseignements, veuillez téléphoner au 1 855 467-4344 (numéro sans frais) ou au 416 212-9164 si vous habitez la région du grand Toronto.

  6. Dessus de page

  7. Qui peut m’aider à remplir le formulaire de demande?

    Si vous avez manqué la date limite pour le dépôt des demandes, il est encore possible que les demandes soient évaluées si les fonds n'ont pas encore été versés à d'autres demandeurs admissibles. Pour de plus amples renseignements, veuillez téléphoner au 1 855 467-4344 (numéro sans frais) ou au 416 212-9164 si vous habitez la région du grand Toronto.

  8. Dessus de page

  9. Puis-je présenter une demande au nom d’une autre personne?

    Vous pouvez aider une autre personne à remplir une demande, mais celle-ci devra signer elle-même le formulaire et donner son consentement personnel à la communication des renseignements personnels la concernant.

  10. Dessus de page

  11. Que se passera-t-il si je déménage ou si je change de numéro de téléphone après avoir présenté ma demande?

    Si vos coordonnées changent, veuillez nous en informer sans délai. Si vous ne le faites pas, le traitement de votre demande pourrait être retardé, ou le représentant du programme pourrait ne pas être en mesure de traiter votre demande.

  12. Dessus de page

  13. Dans combien de temps recevrai-je mon paiement?

    Tous les efforts seront déployés pour verser l’aide financière le plus rapidement possible. Le délai de traitement peut toutefois varier d’une demande à l’autre, selon le degré de complexité de la demande en cause et la nécessité éventuelle d’obtenir des renseignements additionnels ou non.

Demande à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

  1. En quoi l’aide offerte par le PAFFVH diffère-t-elle de celle qu’offre la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels?

    Le PAFFVH offre de l’aide financière aux demandeurs admissibles, qui ne répondent pas nécessairement aux critères d’admissibilité de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC). La CIVAC indemnise les familles admissibles de victimes d’homicides pour les dépenses liées aux funérailles et à l’enterrement, les coûts pour prendre soin des personnes à charge n’ayant plus de soutien financier, le counselling et d’autres dépenses.

    Pour en savoir plus sur l’aide financière offerte par la CIVAC et les critères d’admissibilité, visitez le www.cicb.gov.on.ca.

  2. Dessus de page

  3. Je n’ai pas présenté de demande à la CIVAC et je ne sais pas si un autre parent ou conjoint l’a fait. Puis-je tout de même faire une demande?

    Si vous n’avez pas présenté de demande à la CIVAC et qu’à votre connaissance, aucune autre personne admissible (par exemple, un autre parent ou conjoint) ne l’a fait non plus, vous avez encore la possibilité de soumettre une demande d’indemnité au PAFFVH. Un représentant du programme vous indiquera s’il est recommandé que vous présentiez une demande à la CIVAC.

  4. Dessus de page

  5. J’ai présenté une demande à la CIVAC, mais je n’ai pas eu de nouvelles depuis. Puis-je tout de même présenter une demande?

    Si vous avez présenté une demande à la CIVAC, vous pouvez aussi présenter une demande au PAFFVH, mais il se peut que celle-ci ne soit pas traitée avant que la Commission n’ait examiné votre demande d’indemnité. Veuillez noter qu’il vous incombe d’informer les Services aux victimes de l’Ontario de la décision de la CIVAC.

  6. Dessus de page

  7. J’ai reçu un paiement de 10 000 $ ou plus de la CIVAC à l’égard de douleurs et de souffrances. Est-ce que cela signifie que je ne peux faire de demande dans le cadre du PAFFVH?

    Oui. Comme vous avez reçu 10 000 $ ou plus de la CIVAC à l’égard de douleurs et de souffrances, vous ne seriez pas admissible à une indemnité supplémentaire dans le cadre du PAFFVH.

  8. J’ai reçu un paiement de moins de 10 000 $ de la CIVAC à l’égard de douleurs et de souffrances. Quel montant pourrais-je obtenir dans le cadre du PAFFVH?

    Comme vous avez reçu moins de 10 000 $ de la CIVAC à l’égard de douleurs et de souffrances, le montant qui vous a été attribué sera soustrait du montant auquel vous êtes admissible dans le cadre du PAFFVH. Par exemple, si la CIVAC vous a versé 7 000 $, vous seriez admissible à une indemnité maximum de 3 000 $ dans le cadre du PAFFVH.

    Ce montant pourra aussi varier en fonction de l’existence ou non d’autres demandeurs admissibles.

  9. Dessus de page

Pour communiquer avec nous

  1. Où puis-je téléphoner si j’ai d’autres questions?

    Vous pouvez composer le numéro sans frais du PAFFVH, au 1 855 467-4344, ou le 416 212-9164 si vous habitez dans la région du grand Toronto.

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