Exemples de documents justificatifs acceptables

Preuve de résidence en Ontario

  • Factures de services publics
  • Permis de conduire
  • Lettres dans le cadre de programmes gouvernementaux tels que le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou le programme Ontario au travail.
  • Lettre d’un salon funéraire

Preuve de la relation vous unissant à la victime de l’homicide

Un document sur lequel apparaissent à la fois votre nom et celui de la victime, précisant que vous étiez le parent de la victime, notamment :

  • un certificat de naissance version intégrale
  • un baptistaire
  • une ordonnance d’adoption
  • un certificat de décès
  • une lettre du coroner en chef / le rapport sommaire d’enquête du coroner
  • un certificat de décès du Bureau du registraire général de l'état civil
  • une déclaration de décès de l’entrepreneur de pompes funèbres / une preuve de décès
  • une ordonnance d’un tribunal (p. ex., Cour de la Famille ou tribunal de l’immigration) précisant que vous étiez le parent aviez la garde de la victime
  • une lettre d’un répondant confirmant que vous étiez le parent de la victime (voir ci‑dessous)

Un document sur lequel apparaissent à la fois votre nom et celui de la victime, précisant que vous étiez son conjoint ou sa conjointe, notamment :

  • un certificat de mariage
  • une déclaration de revenus précisant la relation maritale
  • le testament de la victime
  • des polices d’assurance (assurance-vie, assurance-maladie, assurance automobile, assurance des biens)
  • un relevé de compte bancaire conjoint
  • des factures de services publics portant la même adresse
  • une entente de cohabitation
  • un loyer
  • une lettre d’un répondant confirmant que vous étiez le conjoint ou la conjointe de la victime (voir ci‑dessous)

Répondants

Le Programme d'aide financière aux familles des victimes d'homicide peut accepter une lettre d’un répondant confirmant que vous étiez le parent ou le conjoint ou la conjointe de la victime.

Cette lettre doit renfermer les renseignements suivants :

  • nom du répondant
  • prénom du répondant
  • adresse du répondant
  • numéro de téléphone du répondant
  • profession du répondant
  • déclaration du répondant selon laquelle il vous connaît depuis au moins un an
  • déclaration du répondant selon laquelle il connaissait la victime
  • déclaration du répondant selon laquelle il sait que vous étiez le parent ou le conjoint ou la conjointe de la victime
  • la signature du répondant

Les personnes qui suivent peuvent agir à titre de répondants :

  • un juge
  • un juge de paix
  • un policier
  • un maire
  • un membre de l’Assemblée législative de l’Ontario
  • un ministre du culte dûment autorisé en vertu d’une loi provinciale à célébrer des mariages
  • un greffier ou un trésorier municipal qui est membre de l’Association des greffiers, trésoriers et administrateurs municipaux de l'Ontario
  • un notaire
  • le directeur ou le directeur adjoint d’une école primaire ou secondaire
  • un gestionnaire principal ou un professeur d’une université
  • un gestionnaire principal d’un collège communautaire
  • un signataire autorisé d’une banque, d’une caisse d’économie, d’une caisse populaire, d’une coopérative de crédit ou d’une société de fiducie
  • un chef de bande reconnue en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada)
  • un membre en exercice et dûment en règle auprès de l’organisme qui régit sa profession de l’une des professions énumérées ci-dessous :
  • un chiropraticien, un dentiste, une sage-femme, une infirmière, un optométriste, un pharmacien, un psychologue, un vétérinaire, un médecin ou un chirurgien
  • un avocat
  • un expert-comptable
  • un ingénieur
  • un travailleur social ou un technicien en assistance sociale
  • un instituteur au primaire ou au secondaire