Le Programme d’aide financière aux familles de victimes d’homicide

Veuillez remarquer que la date limite pour les demandes relatives aux homicides survenus de 2006 à 2015 est dépassée. Cependant, il est possible que vous puissiez tout de même présenter une demande d'aide financière. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Programme d’aide financière aux familles des victimes d’homicide (PAFFVH) au 1 855 467-4344 (numéro sans frais) ou au 416 212-9164 si vous habitez la région du grand Toronto.

Programme d’aide financière aux familles de victimes d’homicide

Même si aucune somme d’argent ne peut effacer le choc affectif et le deuil des personnes ayant perdu un proche victime d’homicide, l’aide financière peut aider les familles à surmonter cette lourde perte.

Le Programme d’aide financière aux familles de victimes d’homicide (PAFFVH) offre de l’aide aux parents et conjoints/conjoints de fait de victimes d’homicides, et cette indemnité peut atteindre 10 000 $ par homicide.*

Qui est admissible à une aide?

Vous pouvez être admissible à une aide si :

  • l’homicide est survenu le 1er janvier 2016 ou après cette date.
  • vous étiez un parent ou le conjoint (ou le conjoint de fait) de la victime au moment de son décès;
  • l’homicide est survenu en Ontario;
  • vous habitez actuellement en Ontario;
  • vous n’avez pas reçu une indemnité de 10 000 $ ou plus de la part de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) pour des souffrances et douleurs liées à cet homicide.
    Remarque : Nous pourrions vous recommander de présenter une demande d’indemnisation auprès de la CIVAC dans le cadre du processus de demande du PAFFVH.
  • la victime n’a pas contribué à son décès en exerçant une activité criminelle ou par un autre comportement qui aurait raisonnablement pu mener à cet homicide;
  • vous n’avez été ni condamné ni ne faites l’objet d’une mise en accusation en cours relativement à l’homicide, et vous n’avez pas contribué à l’homicide.

Renseignements pour les parents

Un parent admissible peut être un parent biologique ou adoptif. Toutefois, si la victime a été adoptée ou qu’une personne s’occupe d’elle aux termes d’une entente traditionnelle conclue avec des Autochtones, un parent biologique n’est pas admissible s’il n’est pas marié au parent adoptif.

Renseignements pour les conjoints

Si vous présentez une demande en tant que conjoint(e), vous devez démontrer que vous étiez marié(e) à la victime de l’homicide ou que vous viviez en union de fait avec la victime lorsque l'homicide est survenu.

Pour démontrer que vous étiez conjoint(e) de fait, vous devrez démontrer que vous viviez avec la victime d'homicide dans une relation conjugale depuis au moins trois ans sans interruption ou, si vous étiez les parents biologiques ou adoptifs d'un enfant, vous devrez démontrer que vous viviez ensemble dans une relation conjugale ayant une certaine permanence.

* Le terme « homicide » englobe les meurtres au premier ou second degré et les homicides involontaires coupables, mais pas les décès causés par des collisions de véhicules, sauf dans le cas d’une agression perpétrée à l’aide d’un véhicule à moteur.

Faites une demande maintenant

Si vous croyez que vous êtes admissible à une aide financière dans le cadre du programme, veuillez lire le guide de présentation d’une demande et remplir le formulaire de demande.

Envoyez le formulaire de demande original signé, accompagné des documents justificatifs à l’adresse suivante :

Programme d’aide financière aux familles de victimes d’homicide
18, rue King Est, 7e étage
Toronto (Ontario) M5C 1C4

Des questions?

Pour de plus amples renseignements, lisez la Foire aux questions ou communiquez avec nous au 1 855 467-4344 (sans frais), ou au 416 212-9164 si vous habitez dans la région du grand Toronto.