La règle sub judice

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Le terme latin « sub judice » signifie littéralement « sous la considération d'un juge ou du tribunal ». La règle sub judice fait partie du droit relatif à l'outrage au tribunal. La règle régit le contenu de déclarations publiques concernant des instances juridiques en cours devant, surtout, les tribunaux.

La règle sub judice repose sur le principe que dans le système juridique de l'Ontario, c'est le rôle des tribunaux de traiter des questions d'ordre juridique qui ont été portées devant eux. Le rôle des tribunaux ne devrait pas être usurpé par des personnes qui émettent une opinion publique sur la façon dont ces questions devraient être traitées.

La règle s'applique lorsque des procédures judiciaires sont en cours, et pendant toutes les étapes d'un appel jusqu'au règlement de l'affaire. Elle peut également s'appliquer lorsque des procédures judiciaires n'ont pas encore commencé, mais qu'elles sont imminentes.

La règle n'est pas limitée aux parties à une affaire ou à leurs avocats. Elle s'applique au public et aux déclarations de fonctionnaires. Les principes sur lesquels se fonde la règle s'appliquent aussi aux déclarations des députés provinciaux devant l'Assemblée législative et sont surveillés par le président de l'Assemblée législative en vertu du Règlement de l'Assemblée législative.

La règle sub judice est violée si des déclarations publiques risquent de préjuger des affaires ou des questions qui sont en cours d'instance devant les tribunaux mais pas encore jugées. C'est le concept du préjugé qui est au cœur de la règle.

Exemples de violation de la règle sub judice : déclarations enjoignant au tribunal de prendre une certaine décision dans un cas particulier, des commentaires sur la force ou la faiblesse du dossier d'une partie ou d'une question particulière, des commentaires sur des témoins ou des témoignages dans une affaire.

La règle sub judice n'interdit pas le compte rendu juste et exact du contenu factuel d'une instance judiciaire en cours par les médias, tant que ce compte rend n'usurpe pas le rôle du tribunal en préjugeant l'affaire ou les questions juridiques qu'elle soulève.

Outre la règle sub judice, il pourrait y avoir d'autres restrictions à ce qui peut être dit au sujet d'une instance juridique. Par exemple, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents limite ce qui peut être dit au sujet d'instances relatives à des adolescents qui sont aux prises avec le système de justice pénale. Par ailleurs, les tribunaux peuvent ordonner des interdictions de publication qui limitent ce qui peut être publié au sujet d'un cas particulier.

Pour déterminer si une déclaration particulière enfreint la règle sub judice, il faut examiner sa nature, l'affaire concernée et d'autres circonstances. Il est recommandé aux membres des médias de consulter leur avocat pour savoir ce qu'ils sont autorisés à dire au sujet d'instances judiciaires en cours.