Cours de l’Ontario

Cour d’appel de l’Ontario

Qu’est-ce que la Cour d’appel de l’Ontario ?

La Cour d’appel de l’Ontario est une cour supérieure d’archives qui est distincte.

De quel gouvernement relève la nomination des juges de la Cour d’appel de l’Ontario ?

La nomination des juges de la Cour d’appel de l’Ontario relève du gouvernement fédéral (le ministre de la Justice).

Quelles sont les fonctions de la Cour d’appel de l’Ontario ?

La Cour d’appel de l’Ontario exerce une compétence purement civile et pénale, d’origine législative, au niveau fédéral et au niveau provincial.

Liste des juges de la Cour d’appel de l’Ontario

Cour supérieure de justice

Qu’est-ce que la Cour supérieure de justice ?

La Cour supérieure de justice est une cour supérieur d’archives et de première instance.

De quel gouvernement relève la nomination des juges de la Cour supérieure de justice ?

La nomination des juges de la Cour supérieure de justice relève du gouvernement fédéral (le ministre de la Justice).

Quelles sont les fonctions de la Cour supérieure de justice ?

La Cour supérieure de justice exerce une compétence à la fois pénale et civile, ce qui comprend les affaires de droit de la famille et les affaires successorales. Cette cour exerce l’ensemble des compétences et attributions qui ont de tout temps été exercées par les tribunaux de common law et d’equity en Angleterre et en Ontario, et non seulement les compétences et attributions conférées par la loi.

La Cour supérieure de justice siège comme juridiction d’appel dans certaines affaires émanant de la Cour de justice de l’Ontario et se rapportant au droit de la famille, aux infractions provinciales et aux déclarations sommaires de culpabilité.

La Cour supérieure de justice compte également trois sections :

  1. la Cour divisionnaire
  2. la Cour de la famille
  3. la Cour des petites créances

Cour divisionnaire

La Cour divisionnaire :

  • Connaît les appels formés contre les ordonnances finales des juges de la Cour supérieure de justice lorsque la somme demandée ou la somme adjugée ne dépasse pas 50 000 $.
  • Connaît les appels formés contre les décisions de la Cour des petites créances lorsque la somme en litige dépasse 2 500 $.
  • Connaît les appels formés contre les ordonnances interlocutoires des juges de la Cour supérieure de justice, avec autorisation.
  • Connaît les appels formés contre les décisions de la Cour de la famille.
  • Connaît les appels formés contre les ordonnances finales d’un protonotaire ou d’un protonotaire de la gestion des causes.
  • Connaît les requêtes en examen judiciaire.

Cour de la famille

La Cour de la famille :

Exerce une compétence générale en matière de droit de la famille.

Connaît les litiges portant sur :

  • Le divorce ;
  • Le partage des biens ;
  • Les pensions alimentaires pour enfants et pour époux ;
  • Les droits de garde et droits de visite ;
  • L’adoption ; et
  • La protection de l’enfance.

Cour des petites créances

La Cour des petites créances :

  • Connaît des procès où la valeur en litige ne dépasse pas 25 000 $, à l’exclusion des intérêts et des dépens.
  • Est compétente dans les actions en paiement d’une somme d’argent ou en recouvrement de biens meubles, sous réserve de la limite de 25 000 $.

Liste des juges de la Cour supérieure de justice

Cour de justice de l’Ontario

Qu’est-ce que la Cour de justice de l’Ontario ?

La Cour de justice de l’Ontario est une cour d’archives.

De quel gouvernement relève la nomination des juges de la Cour de justice de l’Ontario ?

La nomination des juges et des juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario relève du gouvernement de l’Ontario.

Quelles sont les fonctions de la Cour de justice de l’Ontario ?

La Cour de justice de l’Ontario exerce une compétence dans les affaires criminelles et les affaires de droit de la famille. Elle exerce toute fonction qui lui est assignée par :

  • Le Code criminel ;
  • La Loi sur les infractions provinciales ;
  • La Loi sur le droit de la famille ;
  • La Loi portant réforme du droit de l’enfance ;
  • La Loi sur les services à l’enfance et à la famille ; et
  • toute autre loi à l’exception de lois en matière de divorce ou de partage des biens.

La Cour de justice de l’Ontario est également un tribunal pour adolescents aux fins de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Liste des juges de la Cour de justice de l’Ontario

Liste des juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario

Voir aussi