Division du droit criminel

La Division du droit criminel est chargée d'engager des poursuites en Ontario conformément au Code criminel, aux autres lois fédérales telles que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et aux lois provinciales telles que le Code de la route et la Loi sur les permis de vente d'alcool. La Division est aussi chargée de représenter la Couronne lors d'appels en matière criminelle à la Cour d'appel et à la Cour suprême du Canada; et de donner des conseils juridiques spécialisés dans un certain nombre de domaines du droit criminel à la police, au procureur général, au sous-procureur général, et à d'autres parties intéressées au système de justice criminelle.

Bureaux régionaux principaux des directeurs des services des procureurs de la Couronne



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London (Ontario) N6A 5N6
Téléphone : 519-660-2400
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Toronto (Ontario) M7A 2S9
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Centre-Est1091, rue Gorham, bureau 201
Newmarket (Ontario) L3Y 8X7
Téléphone : 905-836-5624
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Hamilton (Ontario) L8N 2B7
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Nord159, rue Cedar, bureau 501
Sudbury (Ontario) P3E 6A5
Téléphone : 705-564-7674
Télécopieur : 705-564-7664

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