Loi sur les infractions provinciales

Qu’est-ce que la Loi sur les infractions provinciales?

La Loi sur les infractions provinciales est une loi provinciale qui fixe la procédure applicable aux poursuites relatives aux infractions prévues par d’autres lois et règlements provinciaux et par les règlements municipaux. En vertu d’un protocole d’entente, les municipalités administrent les tribunaux qui entendent les affaires prévues par cette loi et poursuivent certaines de ces affaires au nom du procureur général.

Quels sont les droits à des services en français en vertu de la Loi sur les infractions provinciales ?

Le système de tribunaux officiellement bilingue de l’Ontario continue, comme le prescrit la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43, et prévoit, entre autres, que lorsqu’un procès bilingue est demandé pour une infraction concernée par l’accord de transfert, un poursuivant qui parle le français et l’anglais y soit affecté. Dans les zones qui sont désignées ou en cours de désignation en vertu de la Loi sur les services en français, L.R.O. 1990, c. F.32, des services hors cours en français équivalents à ceux offerts par le ministère du Procureur général doivent être fournis.

En d’autres mots, si un(e) francophone ayant commis une infraction provinciale a demandé une instance bilingue, la personne qui engage les poursuites judiciaires contre cette personne doit parler français et anglais. Le droit à un procès bilingue est le même qu’en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

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