Loi sur les tribunaux judiciaires

Quels sont les droits linguistiques des francophones en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires?

Les articles 125 et 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires se rapportent aux langues des tribunaux de l’Ontario.

Article 125 :

Langues officielles des tribunaux

125 (1) Les langues officielles des tribunaux de l’Ontario sont le français et l’anglais.

Audiences en anglais sauf disposition contraire

(2) Sauf disposition contraire concernant l’usage de la langue française :

a) les audiences des tribunaux se déroulent en anglais et la preuve présentée dans une autre langue doit être traduite en anglais;

b) les documents déposés devant les tribunaux sont soit rédigés en anglais, soit accompagnés d’une traduction en langue anglaise certifiée conforme par un affidavit du traducteur.

Article 126 :

Remarque : L’article 126 s’applique aux instances civiles et en vertu de la Loi sur les infractions provinciales introduites devant les tribunaux de l’Ontario. Le paragraphe 126 (5) s’applique également aux instances criminelles.

Instances bilingues

126 (1) Une partie à une instance qui parle français a le droit d’exiger que l’instance soit instruite en tant qu’instance bilingue.

Idem

(2) Les règles suivantes s’appliquent aux instances qui sont instruites en tant qu’instances bilingues :

1. Les audiences que la partie précise sont présidées par un juge ou un autre officier de justice qui parle français et anglais.

2. Si une audience que la partie a précisée se tient devant un juge et un jury dans un secteur mentionné à l’annexe 1, le jury se compose de personnes qui parlent français et anglais.

3. Si une audience que la partie a précisée se tient sans jury, ou devant un jury dans un secteur mentionné à l’annexe 1, les témoignages et observations présentés en français ou en anglais sont reçus, enregistrés et transcrits dans la langue dans laquelle ils sont présentés.

4. Toute autre partie de l’audience peut être instruite en français si le juge ou l’autre officier de justice qui préside est d’avis qu’il est possible de le faire.

5. Le témoignage oral donné en français ou en anglais lors d’un interrogatoire hors de la présence d’un tribunal est reçu, enregistré et transcrit dans la langue dans laquelle il est donné.

6. Dans un secteur mentionné à l’annexe 2, une partie peut déposer des actes de procédure et d’autres documents rédigés en français.

7. Partout ailleurs en Ontario, une partie peut déposer des actes de procédure et d’autres documents rédigés en français, si les autres parties y consentent.

8. Les motifs d’une décision peuvent être rédigés soit en français, soit en anglais.

9. À la demande d’une partie ou d’un avocat qui parle français mais pas anglais, ou vice versa, le tribunal fournit l’interprétation de tout ce qui est donné oralement dans l’autre langue aux audiences visées aux dispositions 2 et 3 et aux interrogatoires hors de la présence d’un tribunal, ainsi que la traduction des motifs d’une décision rédigés dans l’autre langue.

Poursuites

(2.1) Lorsqu’une poursuite intentée en vertu de la Loi sur les infractions provinciales par la Couronne du chef de l’Ontario est instruite en tant qu’instance bilingue, le poursuivant affecté à la cause doit être une personne qui parle français et anglais.

Appels

(3) Lorsqu’un appel est interjeté dans une instance qui est instruite en tant qu’instance bilingue, une partie qui parle français a le droit d’exiger que l’appel soit entendu par un ou des juges qui parlent français et anglais; dans ce cas, le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel.

Documents

(4) Un document déposé par une partie avant l’audience dans une instance devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, la Cour de justice de l’Ontario ou la Cour des petites créances peut être rédigé en français.

Acte de procédure

(5) Un acte de procédure délivré dans une instance criminelle ou dans une instance devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice ou la Cour de justice de l’Ontario, ou qui y donne naissance, peut être rédigé en français.

Traduction

(6) À la demande d’une partie, le tribunal fournit la traduction en français ou en anglais des documents ou des actes de procédure visés au paragraphe (4) ou (5) qui sont rédigés dans l’autre langue.

Interprétation

(7) Si, au cours d’une audience à laquelle la disposition 3 du paragraphe (2) ne s’applique pas, une partie agissant en son nom présente des observations en français ou si un témoin donne un témoignage oral en français, le tribunal en fournit l’interprétation en anglais.

Parties qui ne sont pas des personnes physiques

(8) Une personne morale, une société en nom collectif ou une entreprise à propriétaire unique peut exercer les droits que confère le présent article au même titre qu’une personne physique, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.

Le Règlement 53/01 de l’Ontario sur les instances bilingues

Le Règlement 53/01 de l’Ontario donne des directives supplémentaires concernant les instances bilingues introduites devant les tribunaux de l’Ontario, notamment les façons de demander une instance bilingue et les délais pour le faire. Ce règlement s’applique aux instances civiles, de droit de la famille, à la Cour des petites créances et en vertu de la Loi sur les infractions provinciales devant les tribunaux de l’Ontario.

À quoi sert ce Règlement?

Le Règlement 53/01 de l’Ontario porte sur les instances bilingues. Le Règlement prévoit quatre façons de demander une instance bilingue :

  • déposer le premier document en français, si l’article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires l’autorise
  • déposer une formule de réquisition
  • faire une déclaration orale devant le tribunal
  • déposer une déclaration écrite auprès du tribunal

Vous pouvez consulter le texte intégral du Règlement 53/01 de l’Ontario sur les instances bilingues. La formule de réquisition d’instance bilingue se trouve sur le site des Formules des Cours de l’Ontario.

Quelles sont les secteurs désignés en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires ?

Vingt-trois secteurs sont désignés bilingues en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Dans ces secteurs, les parties peuvent avoir un procès civil avec un jury bilingue et déposer des documents rédigés en français avec ou sans le consentement des autres parties.

Consultez la liste complète des tribunaux.

Pour de plus amples renseignements sur les droits linguistiques des francophones dans le cadre des instances judiciaires, consultez La justice dans les deux langues.

Voir aussi