Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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témoin contraignable
Voir « témoin ».
taux d'intérêt criminel
Voir « Taux d'intérêt ».
terme français non disponible
témoin expert
Voir « témoin ».
tiers saisi
Tierce partie qui a une dette envers un débiteur, mais qui doit la payer au tribunal (ou, en droit de la famille, au Bureau des obligations familiales) au profit du créancier.
tuteur
Personne qui, en vertu de la loi ou d’une ordonnance judiciaire, a la garde d’une autre personne ou de ses biens parce que celle-ci est incapable de gérer ses affaires.
testament olographe
Voir « testament ».
taux d’intérêt
Pourcentage d’une dette qu’il faut payer au créancier ou au bénéficiaire tant qu’elle est en souffrance.
taux d’intérêt criminel
Taux d’intérêt supérieur aux taux maximal prévu par le Code criminel du Canada.
taux d’intérêt antérieur au jugement
Taux d’accumulation des intérêts qui est en vigueur à compter de la naissance de la cause d’action jusqu’à la date de l’ordonnance.
taux d’intérêt postérieur au jugement
Taux d’accumulation des intérêts sur une dette précisée dans une ordonnance judiciaire, y compris les dépens, qui est en vigueur à compter de la date de l’ordonnance jusqu’à la date du paiement.
tuteur à l’instance
En droit civil, personne qui introduit ou poursuit une instance ou qui présente une défense dans une instance au nom d’une partie incapable et qui a le droit de prendre des décisions pour elle au cours de l’instance.
témoin important
Voir « témoin ».
transaction pénale
Accord que le poursuivant et l’accusé ou son avocat négocient pour régler une affaire criminelle et qui est soumis à l’examen et à la décision du juge.
taux d'intérêt postérieur au jugement
Voir « Taux d'intérêt ».
taux d'intérêt antérieur au jugement
Voir « Taux d'intérêt ».
Tuteur et curateur public (Bureau du)
Section du ministère du Procureur général qui fournit des services pour protéger les intérêts juridiques, personnels et financiers des adultes mentalement incapables. On peut charger le Bureau d’administrer une succession en l’absence de testament, d’héritiers ou d’exécuteur. Il joue aussi le rôle de protecteur de l’intérêt public à l’égard des biens destinés à des fins de bienfaisance.
traitement en milieu fermé
Programme approuvé de traitement des enfants ayant des troubles mentaux dans le cadre duquel leur liberté est continuellement restreinte.
testamentaire
Qualifie notamment une succession régie par un testament, par opposition au cas où il n’y a pas de testament.
testateur
Personne qui produit un testament ou qui est décédée après l’avoir fait.
testateur
Personne qui produit un testament ou qui est décédée après l’avoir fait.
témoignage
Preuve présentée par un témoin.
transcription
Procès-verbal d’un témoignage oral consigné par un sténographe judiciaire dans une instance.
testament
Instructions juridiques d’une personne (le « testateur ») sur la manière d’administrer et de distribuer sa succession après son décès. Le testament prend effet au décès du testateur.
testament olographe
Testament entièrement écrit à la main par le testateur.
témoin
Personne qui présente un témoignage pour aider une partie ou le tribunal dans le cadre d’un procès.
témoin contraignable
Témoin qu’on peut contraindre à témoigner en vertu de la loi.
témoin expert
Personne qui, par sa formation ou son expérience dans un domaine particulier, a acquis des compétences ou des connaissances lui permettant de formuler une opinion qui aidera le juge des faits.
témoin important
Personne ayant des renseignements importants qui détermineront l’issue d’une affaire.
tribunal pour adolescents
Tribunal spécial qui entend les causes relatives à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.