Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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SAE
Organisme qui enquête sur les allégations selon lesquelles des enfants ont besoin de protection, qui protège ces enfants et en prend soin au besoin et qui offre des conseils, des consultations et d’autres services aux familles en vue de protéger les enfants.
société d’aide à l’enfance
Organisme qui enquête sur les allégations selon lesquelles des enfants ont besoin de protection, qui protège ces enfants et en prend soin au besoin et qui offre des conseils, des consultations et d’autres services aux familles en vue de protéger les enfants.
soins conformes aux traditions
Dans une affaire de protection de l’enfance, on peut demander à une personne autochtone qui n’est pas le père ni la mère de l’enfant d’en prendre soin et de le surveiller selon les traditions de la bande ou de la communauté autochtone de l’enfant.
succession
Biens d’une personne après son décès.
saisie-arrêt
Moyen que la personne ayant une ordonnance de paiement utilise pour demander une somme d’argent due à un débiteur par une tierce partie. En général, la saisie-arrêt vise un salaire ou un compte bancaire.
serment
Déclaration solennelle où l’on jure de dire la vérité devant Dieu ou une divinité adorée.
sceau
Marque qu’on appose à un document pour prouver son authenticité et attester son exactitude.
scellé
Inaccessible au public. Le public ne peut consulter un dossier ou un document scellé par le tribunal que si celui-ci l’y autorise par voie d’ordonnance.
sûreté
Argent ou objet de valeur qui pourrait devoir être consigné au tribunal ou remis à une autre partie. Synonyme : « garantie ».
saisie
Prise des biens d’une personne, avec ou sans son consentement, par une autorité publique qui agit en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’une autre autorisation légale.
séparation
En droit de la famille, état des conjoints qui vivent séparément et dont au moins un a l’intention de mettre fin à la relation.
signification
Livraison officielle d’un document juridique à la personne appropriée conformément aux règles de pratique.
shérif
Ancien titre de l’officier de justice chargé d’exécuter les ordonnances du tribunal, appelé aujourd’hui agent d’exécution.
sine die
Terme latin qui signifie « sans date ». Qualifie l’ajournement indéfini d’une instance.
secret professionnel de l’avocat
Confidentialité des communications entre l’avocat et le client lorsqu’elles se rapportent à la recherche, à l’élaboration ou à la fourniture de conseils juridiques.
stare decisis
Terme latin qui désigne le principe selon lequel les précédents et les décisions d’un tribunal sont contraignants pour les tribunaux inférieurs.
suspension de l’instance
Suspension d’une instance judiciaire par voie d’ordonnance. Synonyme : « sursis de l’instance ».
suramende
Amende supplémentaire.
suramende compensatoire
Le délinquant déclaré coupable ou absout d’une infraction en vertu du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur les infractions provinciales doit payer une suramende compensatoire outre toute autre peine qui lui est imposée, sauf si le tribunal l’en exempte.
suramende compensatoire
Voir « suramende ».
sans préavis
Procédure qui a lieu à la demande d’une partie sans préavis à la partie adverse. Voir « ex parte ».