Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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responsabilité absolue
Voir « responsabilité ».
règlement extrajudiciaire des différends
Modes de résolution de conflits qui ne font pas appel aux tribunaux, comme l’arbitrage, la médiation et le droit de la famille collaboratif.
arbitrage
Processus où une tierce partie neutre choisie par les parties adverses tranche la question en litige.
droit de la famille collaboratif
Processus où les parties et les avocats conviennent officiellement de négocier le règlement des questions en litige au moyen de réunions, sans recourir aux tribunaux.
médiation
Processus où une tierce partie neutre (le médiateur) choisie par les parties adverses aide celles-ci à s’entendre sur les questions en litige.
réponse
Réponse à une allégation ou à une requête.
requérant
Personne qui introduit une requête.
requête
  1. Formule appropriée qu’on dépose auprès d’un tribunal pour introduire une instance;
  2. demande présentée au tribunal.
rôle d'audiences
Liste des causes qui seront entendues dans une salle d’audience pendant la journée.
recours collectif
Poursuite introduite par une personne ou un petit groupe au nom d’un groupe plus nombreux de personnes qui pourraient intenter une action contre le même défendeur.
rejet
Décision de l’officier de justice de mettre fin à l’action ou à la demande ou d’écarter l’accusation.
recours extraordinaire
Voir « bref de prérogative ».
Règles en matière de droit de la famille
Voir « règles de pratique ».
revenu théorique
En droit de la famille, un juge qui estime inexact le revenu déclaré par un des parents peut lui attribuer un revenu additionnel aux fins du calcul des aliments pour les enfants.
responsabilité conjointe
Voir « responsabilité ».
responsabilité
Obligation juridique.
responsabilité absolue
Il suffit d’avoir le comportement visé pour être responsable. On n’exige aucune preuve d’intention ou de négligence et aucune défense n’est possible.
responsabilité conjointe
Responsabilité partagée entre les parties.
responsabilité limitée
Responsabilité limitée aux obligations contractuelles ou restreinte par la loi.
responsabilité individuelle
Responsabilité indépendante de celle des autres parties.
responsabilité stricte
On tient la personne responsable parce que l’acte a été accompli. On exige une certaine preuve d’intention ou de négligence et certains moyens de défense existent.
responsabilité du fait d’autrui
On tient la personne responsable du préjudice causé par autrui. Par exemple, on peut attribuer à un employeur la responsabilité du fait d’autrui relativement aux actes de ses employés.
réhabilitation
Processus permettant à la personne déclarée coupable d’une infraction criminelle qui a purgé sa peine et montré qu’elle respecte la loi de séparer son casier judiciaire des autres, auquel cas on retire du Centre d’information de la police canadienne l’information relative à ses déclarations de culpabilité, qui ne peut plus être divulguée.
rapport présentenciel
Rapport sur les antécédents d’un délinquant dont le tribunal tient compte avant de fixer la peine.
R. c. (nom)/La Reine c. (nom)
Intitulé d’une instance. Le « R. » est l’abréviation de « regina » ou de « rex », les mots latins qui signifient « reine » et « roi ». Le « c. » est l’abréviation de « contre ».
règlement
  1. Texte de loi que le gouvernement adopte en vertu d’un pouvoir délégué par la Législature;
  2. accord qui met fin à un litige.
renvoyer
Signifie notamment « ajourner une audience », notamment dans une affaire criminelle lorsque le prévenu est détenu. Voir « ajournement ».
recours
Moyen de faire valoir un droit ou d’empêcher ou de réparer sa violation.
réponse
Réponse à une demande.
résilier
Annuler.
Règles de procédure civile
Voir « règles de pratique ».
règles de pratique
Procédures qui régissent les instances judiciaires et que les parties doivent suivre. Dans une affaire civile, les Règles de procédure civile s’appliquent au tribunal. En droit de la famille, il s’agit des Règles en matière de droit de la famille. En droit criminel, le tribunal observe les Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle et les Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle.
responsabilité individuelle
Voir « responsabilité ».
révision de statut
Dans une affaire de protection de l’enfance, révision du statut d’un enfant que le tribunal effectue sur demande avant l’expiration de l’ordonnance de protection en vigueur.
responsabilité stricte
Voir « responsabilité ».
responsabilité du fait d'autrui
Voir « responsabilité ».
renoncer
Abandonner un droit ou ne pas insister sur un droit ou une formalité.
retrait
Désistement ou abandon de tout ou partie d’une cause.
représentant
Un avocat, un parajuriste ou une autre personne qui représente une personne lors d'une instance devant la Cour des petites créances.