Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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preuve admissible
Voir « preuve».
procureur
Personne qu’un mandant capable désigne dans une procuration pour agir en son nom à l’égard de ses biens ou de ses soins. Au Canada (sauf au Québec), tout avocat est avocat plaidant et procureur. Auparavant, en Angleterre et dans d’autres pays, l’avocat plaidant agissait devant les tribunaux, mais le procureur ne le faisait pas.
procureur général
Principal avocat de la Couronne; ministre du gouvernement provincial ou fédéral chargé de l’administration de la justice.
prépondérance des probabilités
Voir « fardeau de la preuve ».
projet de loi
Ébauche de loi qui est soumise à l’approbation de la Législature et qui entre en vigueur par proclamation après avoir reçu cette approbation et la sanction royale du lieutenant-gouverneur. La date d’entrée en vigueur par proclamation peut être celle de la sanction royale ou peut être fixée dans la loi ou par le gouvernement.
protonotaire chargé de la gestion des causes
Voir « protonotaire ».
preuve de moralité
Voir « preuve ».
preuve circonstancielle
Voir « preuve ».
plaignant
Personne qui dépose une plainte contre autrui devant un tribunal, notamment la victime d’une infraction criminelle alléguée.
peines concurrentes
Voir « peine ».
peines consécutives
Voir « peine ».
procuration perpétuelle relative aux biens
Voir « procuration ».
preuve corroborante
Voir « preuve ».
procureur de la Couronne
Avocat qui agit comme mandataire du procureur général dans les poursuites civiles ou qui porte en justice des causes criminelles au nom de la Couronne.
poursuite de la Couronne
Voir « poursuite ».
preuve matérielle
Voir « preuve ».
personne à charge
Personne qui dépend d’autrui pour ses aliments ou à qui on est tenu de les fournir.
preuve dérivée
Voir « preuve ».
preuve directe
Voir « preuve ».
partage de biens
En droit de la famille, le partage de l’avoir et de la dette des parties après la séparation ou le décès. Si les parties sont mariées, on effectue le partage en égalisant leurs biens familiaux nets.
paiement d’égalisation
En droit de la famille, paiement qu’un conjoint marié verse à l’autre pour que chacun reçoive la moitié des biens familiaux nets qu’ils ont accumulés pendant leur mariage.
preuve
Déclarations, renseignements et choses qui servent à prouver ou à réfuter une allégation.
preuve admissible
Preuve pertinente de nature telle que le tribunal accepte de la recevoir.
preuve de moralité
Preuve qui indique le tempérament d’une personne.
preuve circonstancielle
Preuve qui permet de déduire la véracité d’un fait.
preuve corroborante
Preuve qui appuie et confirme une autre preuve.
preuve matérielle
Preuve physique qu’on peut voir et examiner.
preuve dérivée
Preuve qui est découverte à l’aide d’éléments de preuve obtenus illégalement et qui peut être jugée inadmissible.
preuve directe
Preuve fondée sur une connaissance ou une observation personnelle qui, si elle est véridique, prouve un fait.
preuve d’expert
Témoignage d’opinion rendu par une personne que le tribunal estime compétente pour agir comme expert. Synonyme : « témoignage d’expert ».
preuve médico-légale
Preuve recueillie et examinée à l’aide de sciences et d’autres connaissances spécialisées comme la biologie, la chimie, la médecine, la physique, l’informatique, la psychiatrie et la psychologie. L’expert médico-légal peut examiner divers éléments, notamment l’état mental d’une personne, des documents, des substances, des produits chimiques, des effets personnels ou des traces laissées sur la scène du crime.
preuve par ouï-dire
Preuve « de seconde main » fondée sur ce qu’une autre personne a dit au témoin, souvent inadmissible devant un tribunal.
preuve orale
Témoignage rendu verbalement, par opposition à la preuve écrite.
possession exclusive du foyer conjugal
En droit de la famille, droit d’habiter ou d’utiliser le domicile familial qu’une ordonnance judiciaire accorde à une partie à l’exclusion de l’autre.
pièce
Document ou objet admis comme preuve devant un tribunal.
preuve d'expert
Voir « preuve ».
preuve médico-légale
Voir « preuve ».
preuve par ouï-dire
Voir « preuve ».
peine discontinue
Voir « peine ».
passif
Obligations financières; dettes.
protonotaire
Officier de justice que la province nomme et autorise à trancher certaines questions non criminelles.
protonotaire chargé de la gestion des causes
Aide les juges à gérer le nombre d’affaires civiles en présidant à la présentation des motions, aux conférences relatives à la cause et aux conférences en vue d’une transaction.
procès-verbal de transaction
Document qui énonce les conditions d’un règlement et que les parties signent et peuvent déposer auprès du tribunal pour obtenir une ordonnance sur consentement ou, au besoin, une ordonnance qui approuve la transaction.
plan parental
Plan dans lequel les parents énoncent les mesures dont ils conviennent relativement au soin de leurs enfants après la séparation. Le plan peut être informel ou faire partie de l’accord de séparation ou de l’ordonnance judiciaire.
précisions
Détails d’une demande. Le tribunal peut ordonner à une partie de fournir des précisions additionnelles pour préciser une question, prévenir les surprises, aider les parties à se préparer en vue du procès ou simplifier une audience.
partie
  1. Personne qui introduit une action en justice ou contre qui on l’introduit;
  2. chacune des personnes qui se font mutuellement des promesses dans un contrat.
partie incapable
En droit civil, une partie est incapable, donc non autorisée à gérer ses propres actions en justice, si elle est mineure, mentalement incapable ou absente. Voir « partie spéciale ».
payeur
Personne tenue de verser de l’argent à autrui aux termes d’une ordonnance ou d’un accord.
parjure
Mensonge intentionnel qui est fait sous serment ou affirmation solennelle, verbalement ou par écrit, et qui constitue une infraction criminelle.
programme de soins
Dans une affaire de protection de l’enfance, plan dans lequel la société d’aide à l’enfance, les parents ou les autres personnes qui souhaitent faire partie de la vie d’un enfant précisent son lieu de résidence, les mesures prises relativement à ses soins et à son éducation et les services de soutien fournis à lui et à sa famille.
plaidoyer
Déclaration de l’accusé où il affirme être coupable ou non coupable de l’acte criminel dont on l’accuse.
procuration
Document écrit où un mandant autorise une personne à prendre en son nom des décisions relatives à ses biens et à ses soins. Le document devrait également préciser toute restriction applicable aux pouvoirs du procureur.
précédent
Décision ou jugement d’un tribunal qu’on présente comme faisant jurisprudence et qu’il faudrait donc suivre pour trancher une question semblable de la même façon.
prima facie
Terme latin qui signifie « à première vue ». Qualifie une preuve ou un argument qui suffit à établir ou à faire présumer un fait jusqu’à ce qu’on le réfute.
poursuite privée
Voir « poursuite ».
probation (ordonnance)
Voir « peine ».
pro bono
Terme latin qui signifie « pour le bien ». Qualifie le service juridique que l’avocat fournit sans frais à une personne ou à un groupe.
prohibition
  1. Voir « ordonnance de prohibition »;
  2. voir « bref de prérogative ».
poursuivre
Introduire une poursuite et y donner suite dans une instance, notamment criminelle ou relative à une infraction provinciale.
poursuite
Instance où un accusé peut subir un procès. Voir « action ».
poursuite de la Couronne
Poursuite introduite par un agent de la paix ou un représentant de la Couronne.
poursuite privée
Poursuite introduite par un membre du public, par opposition à un agent de la paix.
poursuivant
  1. Juriste qui représente le gouvernement fédéral ou provincial ou l’administration municipale dans des instances. Au Canada, les poursuivants fédéraux portent les accusations relatives à l’immigration et à la drogue, les poursuivants provinciaux traitent les affaires criminelles et certaines infractions provinciales, et les poursuivants municipaux introduisent certaines poursuites prévues par la Loi sur les infractions provinciales;
  2. particulier qui intente une poursuite privée.
procès-verbal
Relativement à une affaire donnée, la liste ou le registre où le tribunal indique toutes les comparutions, les procédures et leur issue devant le tribunal.
primauté du droit
Principe juridique fondamental selon lequel toute personne, y compris le gouvernement, est assujetti aux mêmes lois qui régissent les comportements et maintiennent l’ordre.
perquisition
Examen des biens d’une personne qu’une autorité publique effectue en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’une autre autorisation légale pour trouver des preuves.
peine
Pénalité imposée par suite de la déclaration de culpabilité.
peines concurrentes
Au moins deux peines d’emprisonnement purgées simultanément.
emprisonnement avec sursis
Le juge qui impose une peine d’emprisonnement de moins de deux ans peut ordonner qu’elle soit purgée au sein de la collectivité sous réserve de conditions.
peines consécutives
Au moins deux peines d’emprisonnement purgées l’une après l’autre.
garde et surveillance au sein de la collectivité/garde et liberté sous condition
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit une ordonnance de garde et de surveillance au sein de la collectivité exigeant que deux tiers de la peine soient purgés sous garde et l’autre tiers, au sein de la collectivité, sous surveillance. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit une ordonnance de garde et de liberté sous condition exigeant que deux tiers de la peine soient purgés sous garde et l’autre tiers, au sein de la collectivité, sous surveillance.
absolution
Voir « absolution ».
amende
Pénalité monétaire.
emprisonnement
Fait d’enfermer une personne dans une prison.
peine discontinue
Peine qui consiste en des périodes d’emprisonnement interrompues par des périodes de probation et qu’on peut imposer dans les cas d’emprisonnement d’au plus 90 jours, en général afin d’éviter la perte de l’emploi ou l’interruption de l’éducation ou des soins donnés aux enfants.
probation
Une ordonnance autorise la personne à vivre au sein de la collectivité aux conditions qui y sont précisées.
dédommagement
Une ordonnance exige que la personne déclarée coupable rende les biens au propriétaire véritable, verse une indemnité pour la perte ou répare les dommages causés.
condamnation avec sursis
Libération de la personne déclarée coupable à certaines conditions précisées dans une ordonnance de probation.
procureur
Au Canada (sauf au Québec), tout avocat est avocat plaidant et procureur. Auparavant, en Angleterre et dans d’autres pays, l’avocat plaidant agissait devant les tribunaux, mais le procureur ne le faisait pas.
partie spéciale
En droit de la famille, partie qui a moins de 18 ans ou qui est ou semble être mentalement incapable, à l’exception de l’enfant qui fait l’objet de l’affaire. Voir « partie incapable ».
procès
Audition d’une question juridique par un tribunal; comprend en général des témoignages.
promesse
Engagement, notamment celui qu’une personne prend de comparaître à son procès si le tribunal lui accorde une mise en liberté provisoire.
plaideur vexatoire
Personne qui persiste à introduire des instances devant les tribunaux sans motif raisonnable ou qui poursuit une instance de manière perturbante. La personne déclarée plaideur vexatoire par le tribunal ne peut introduire ni poursuivre une instance civile sans l’autorisation du tribunal.
Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT)
Programme dans le cadre duquel on fournit de l’information, de l’assistance et du soutien aux victimes et aux témoins d’actes criminels pour améliorer leur connaissance des processus des tribunaux criminels et leur participation à ces processus.
preuve orale
Voir « preuve ».
période entre la délivrance du mandat d'arrestation et la comparution
Cette période mesure le temps qu'il faut pour ramener une accusation devant les tribunaux après la délivrance d'un mandat d'arrestation. Si l'accusé a quitté le territoire de compétence, le nombre de jours écoulé depuis la délivrance du mandat d'arrestation fausse les données car le retard dans le traitement de l'instance est causé par l'absence de l'accusé plutôt que par des retards inhérents au système judiciaire.
parajuriste
Personne pourvue d'un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau qui l'autorise à fournir des services juridiques en Ontario.