Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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ordonnance d'évaluation
Voir « ordonnance ».
ordonnance sur consentement
Voir « ordonnance ».
outrage au tribunal
Conduite irrespectueuse de l’autorité ou de la dignité du tribunal, comme l’inobservation de ses ordonnances.
ordonnance judiciaire
Voir « ordonnance ».
ordonnance de divorce
Voir « ordonnance ».
ordonnance définitive
Voir « ordonnance ».
ordonnance provisoire
Voir « ordonnance ».
ordre public (ne pas troubler l’)
Empêcher ou éviter que la paix publique soit troublée, notamment par des actes de violence ou d’autres actes interdits par la loi.
ordonnance de non-communication
Ordonnance qui interdit à la personne visée de communiquer avec les personnes qui y sont désignées.
offre de transaction
Document écrit qu’une partie envoie à l’autre et qui énonce les conditions auxquelles elle est disposée à régler tout ou partie de l’affaire. Synonyme : « offre de règlement ».
omission
Défaut de faire une chose qu’on est tenu de faire ou qu’une personne raisonnable ferait.
ordonnance
Directive écrite d’un tribunal qui enjoint ou interdit à une partie de faire une chose.
ordonnance d’évaluation
  1. Dans une instance criminelle, ordonnance exigeant l’évaluation de l’état mental de l’accusé rendue par le tribunal qui l’estime nécessaire (pendant une « audience sur l’aptitude à subir un procès »);
  2. dans une instance civile, ordonnance qui exige l’examen physique ou mental d’une partie dont on met en doute l’état physique ou mental;
  3. en droit de la famille, ordonnance exigeant qu’un professionnel compétent enquête et produise un rapport sur les besoins des enfants et la capacité des parties d’y répondre.
ordonnance de traitement en milieu communautaire
Ordonnance qui prévoit, pour une personne ayant un trouble mental grave, un plan complet de traitement ou de soins en milieu communautaire et une surveillance moins restrictive que la détention dans un établissement psychiatrique.
ordonnance sur consentement
Ordonnance fondée sur l’accord conclu par les parties.
ordonnance de divorce
Dans une affaire de divorce, ordonnance définitive qui met fin juridiquement au mariage lorsqu’elle prend effet.
ordonnance définitive
Ordonnance qui règle définitivement une affaire ou une demande.
ordonnance provisoire
Ordonnance valide pour la période précisée ou jusqu’à l’ordonnance définitive. Elle ne règle pas définitivement l’affaire ou la demande entendue par le tribunal. Synonymes : « ordonnance interlocutoire », « ordonnance temporaire ».
ordonnance de communication
Dans une affaire de protection de l’enfance, ordonnance qui autorise un pupille de la Couronne à continuer de communiquer ou à maintenir une relation avec une personne après l’adoption.
ordonnance de probation
Voir « peine ».
ordonnance de production de documents
(1) En droit criminel, ordonnance exigeant qu’une personne autre que l’accusé présente une preuve; (2) en droit civil, ordonnance exigeant qu’une des deux parties ou une tierce partie qui possède des documents pertinents les présente aux fins du litige.
ordonnance de prohibition
(1) Ordonnance qui empêche une personne de faire une chose; (2) un des brefs de prérogative.
ordonnance restrictive
(1) En droit de la famille, ordonnance qui empêche le Bureau des obligations familiales de suspendre le permis de conduire du payeur; (2) voir « ordonnance de ne pas faire ». 
ordonnance de ne pas faire
  1. En droit de la famille, ordonnance qui interdit à une personne de molester, d’importuner ou de harceler son conjoint, ses enfants ou la personne qui a la garde, ou qui lui interdit de communiquer avec eux;
  2. en droit de la famille, ordonnance qui interdit à un conjoint de vendre ou de dilapider ses biens. Synonyme : « ordonnance restrictive ».
ordonnance de dédommagement
Voir « peine ».
ordonnance de tutelle par une société
Dans une affaire de protection de l’enfance, ordonnance qui confie un enfant à la garde et aux soins d’une société d’aide à l’enfance pendant au plus 12 mois.
ordonnance de surveillance
Dans une affaire de protection de l’enfance, ordonnance exigeant qu’un enfant soit confié ou retourné à ses parents ou à une autre personne pour une période de 3 à 12 mois et que la société d’aide à l’enfance surveille la famille.
ordonnance alimentaire
En droit de la famille, ordonnance exigeant qu’on fournisse des aliments à ses personnes à charge et qui précise leur montant et la période pendant laquelle on doit les verser.
ordonnance de retenue des aliments
En droit de la famille, ordonnance qui autorise le Bureau des obligations familiales à percevoir les aliments.
ordonnance temporaire
Voir « ordonnance provisoire ».
ordonnance de traitement
En droit criminel, ordonnance exigeant qu’on traite les troubles mentaux de l’accusé.
ordonnance de production de documents
Voir « ordonnance ».
ordonnance de prohibition
Voir « ordonnance ».
ordonnance restrictive
Voir « ordonnance ».
ordonnance restrictive
Voir « ordonnance ».
ordonnance de tutelle par une société
Voir « ordonnance ».
observations
Déclarations et arguments qu’une personne présente pour convaincre le décideur de tirer une certaine conclusion de fait et d’appliquer la loi comme elle le propose.
ordonnance de surveillance
Voir « ordonnance ».
ordonnance de retenue des aliments
Voir « ordonnance ».
ordonnance alimentaire
Voir « ordonnance ».
ordonnance temporaire / ordonnance provisoire
Voir « ordonnance ».