Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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magistrature
L'ensemble des juges.
mandat d'arrêt
Voir « mandat ».
mémoire
Document écrit qui résume les arguments d’une cause devant un tribunal; contient l’argumentation de fait et de droit ainsi que les renvois aux lois ou aux causes sur lesquelles l’argumentation se fonde.
mise en garde
Avertissement.
mauvais traitements envers un enfant
Acte ou série d’actes qui causent, pourraient causer ou menacent de causer un préjudice à un enfant, y compris les préjudices physiques, affectifs ou psychologiques, l’atteinte aux mœurs et l’exploitation sexuelle.
mesure accessoire
Voir « mesure de redressement ».
mise sous tutelle de la Couronne
Dans une affaire de protection de l’enfance, fait de confier indéfiniment un enfant aux soins d’une société d’aide à l’enfance. L’État ou la Couronne devient le gardien légal de l’enfant et a les droits et les responsabilités des parents.
mandat d’amener discrétionnaire
Voir « mandat ».
mandat exécuté
Voir « mandat ».
mémoire
Document écrit qui résume les arguments d’une cause devant un tribunal; contient l’argumentation de fait et de droit ainsi que les renvois aux lois ou aux causes sur lesquelles l’argumentation se fonde.
mise en accusation
Document officiel qui énonce les actes criminels à l’égard desquels l’accusé sera jugé devant la Cour supérieure de justice.
mise en liberté provisoire
Mise en liberté de l’accusé entre son renvoi à procès et la fin du procès, avec ou sans conditions et avec ou sans la garantie d’une caution.
mandamus
Voir « bref de prérogative ».
médiation
Voir « règlement extrajudiciaire des différends ».
médiateur
Tierce partie neutre qui aide les parties à régler les questions en litige. Le médiateur n’appuie aucune partie, ne prend aucune décision pour elles et ne fournit aucun conseil juridique. Voir « règlement extrajudiciaire des différends ».
mens rea
Terme latin qui signifie « intention coupable »; intention de commettre une infraction.
mentalement incapable
État de la personne qui ne peut pas comprendre des renseignements pertinents ou saisir les conséquences possibles de ses décisions ou de son inaction. Différents niveaux de capacité sont nécessaires pour différents types de décisions et d’actes.
mineur
Personne de moins de 18 ans. Voir « enfant ».
motion
Processus utilisé pour demander à un juge de rendre une ordonnance avant, pendant ou après un procès ou une autre instance.
mesure de redressement
La réparation qu’une partie demande dans une instance.
mesure accessoire
Mesure demandée dans une affaire régie par la Loi sur le divorce ou une demande ou une ordonnance relative à la garde, aux droits de visite ou aux aliments pour les enfants ou le conjoint.
mise en cause
Action que le défendeur d’une action en cours introduit contre une tierce partie en alléguant qu’elle est seule responsable à l’égard des dommages-intérêts ou qu’elle est responsable conjointement avec lui.
mandat non exécuté
Voir « audience ».
modification
S’entend notamment d’un changement apporté à une ordonnance judiciaire ou à un autre document juridique avec l’autorisation d’un tribunal.
modifier
Apporter un changement à une ordonnance judiciaire ou à un autre document juridique avec l’autorisation d’un tribunal.
mandat
Ordonnance judiciaire qui enjoint à un agent de la paix de faire quelque chose, notamment arrêter une personne, chercher ou saisir une chose ou exécuter une ordonnance judiciaire.
mandat d’arrêt
Document qui autorise la police à arrêter une personne aux termes d’une ordonnance judiciaire.
mandat d’amener
Type de mandat d’arrêt qu’un juge délivre à un agent de police en vue de l’arrestation d’une personne, notamment un témoin, qui a omis de comparaître à une audience ou à un procès ou qui s’en est absentée contrairement à une ordonnance.
mandat d’amener discrétionnaire
Mandat d’amener qu’un tribunal peut délivrer à titre gracieux dans le cas où une personne ne comparaît pas devant lui. On ajourne l’audience et, si la personne comparaît à la date ultérieure prévue, on annule le mandat.
mandat exécuté
Mandat qu’on a appliqué.
mandat de perquisition
Ordonnance qu’un juge rend en vertu d’une compétence légale pour autoriser la personne désignée à entrer dans le lieu précisé pour chercher et saisir les biens précisés qui constituent des preuves de la commission effective ou envisagée d’une infraction.
mandat non exécuté
Mandat qu’on n’a pas appliqué.
mandat d’incarcération
Ordonnance qui exige l’emprisonnement d’une partie pour la période précisée.