Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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loi
  1. Texte législatif adopté par la Législature provinciale ou fédérale;
  2. « la loi » : l’ensemble de ces textes. Voir « droit » et « législation ».
Loi sur le changement de nom
Loi de l’Ontario qui régit la procédure à suivre pour changer légalement de nom.
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
Loi de l’Ontario qui régit la protection de l’enfance, le traitement en milieu fermé, l’adoption ainsi que certaines questions relatives aux jeunes contrevenants et qui confère aux sociétés d’aide à l’enfance le pouvoir exclusif d’enquêter sur toute allégation selon laquelle un enfant a besoin de protection.
Lignes directrices sur les aliments pour les enfants
Règles et tables qui précisent le montant des aliments pour les enfants à verser au père ou à la mère avec qui l’enfant réside selon le revenu du payeur, le nombre d’enfants et la province ou le territoire de résidence. Des exceptions permettent aux tribunaux d’ordonner des montants différents dans des cas particuliers.
Loi portant réforme du droit de l’enfance
Loi de l’Ontario qui régit la constatation ou la déclaration de filiation, la garde des enfants, les droits de visite, les ordonnances interdisant le harcèlement et la tutelle.
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Loi fédérale qui régit des drogues, comme la marijuana et la cocaïne, ainsi que d’autres substances potentiellement dangereuses.
Loi sur le divorce
Loi fédérale qui régit le divorce au Canada ainsi que la garde, les droits de visite et les aliments dans les instances de divorce.
Loi sur le droit de la famille
Loi de l’Ontario qui régit les biens familiaux, les aliments pour les enfants et le conjoint, le foyer conjugal, le contrat familial et l’ordonnance de ne pas faire.
Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
Loi de l’Ontario qui crée le Bureau des obligations familiales et qui énonce ses pouvoirs et ses responsabilités en matière d’exécution des ordonnances et des accords alimentaires au profit des enfants et des conjoints.
Loi sur l’identification des criminels
Loi fédérale qui autorise la police à prendre les empreintes digitales d’une personne accusée d’une infraction criminelle, à la photographier et à s’informer à son sujet.
Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
Loi de l’Ontario qui fixe le processus d’exécution des ordonnances alimentaires dans le cas où une partie vit en Ontario et l’autre, dans un autre territoire qui pratique la réciprocité.
législation
L’ensemble des lois dans un territoire ou dans un domaine. Voir « droit » et « loi ».
litige
Instance devant un tribunal judiciaire ou administratif.
Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
Loi provinciale qui rend les parents financièrement responsables à l’égard des dommages causés par leurs enfants.
libération conditionnelle
Libération anticipée d’une personne emprisonnée, laquelle est alors surveillée et doit observer des conditions.
lettres d’homologation
Voir « Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire ».
Loi sur les infractions provinciales
Loi provinciale qui fixe la procédure applicable aux poursuites relatives aux infractions prévues par d’autres lois et règlements provinciaux et par les règlements municipaux. En vertu d’un protocole d’entente, les municipalités administrent les tribunaux qui entendent les affaires prévues par cette loi et poursuivent certaines de ces affaires.
loi
  1. Texte législatif adopté par la Législature provinciale ou fédérale;
  2. « la loi » : l’ensemble de ces textes. Voir « droit » et « législation ».
Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
Loi de l'Ontario qui régit les mesures à prendre à l'égard d'une personne qui est mentalement incapable de prendre certaines décisions relatives à ses biens ou à ses soins. Elle prévoit la manière de nommer le mandataire d'une telle personne ainsi que les pouvoirs et les obligations du mandataire.
Loi sur les jeunes contrevenants
Loi fédérale remplacée en 2003 par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Loi fédérale qui énonce les procédures applicables aux accusations criminelles portées contre les personnes de moins de 18 ans et aux peines criminelles qu’on leur impose.
lieu de garde
S’entend notamment d’un lieu de détention pour adolescents désigné en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.