Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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gestion des causes
Processus au cours duquel les parties adverses prévoient des occasions de discuter de l’affaire afin de simplifier l’instance.
greffier
Agent d’administration qui s’acquitte de tout ou partie des obligations d’un tribunal, notamment en signant ses ordonnances, en déposant ou en délivrant certains documents, en tenant à jour ses dossiers et en exerçant d’autres fonctions en application des Règles de procédure civile, de diverses lois, notamment la Loi sur les tribunaux judiciaires, et des règles du tribunal.
garde et surveillance au sein de la collectivité / garde et liberté sous condition
Voir « peine ».
garde
  1. Fait de prendre soin d’une chose ou d’une personne et de la surveiller. Par exemple, en droit criminel, on met une personne sous garde à son arrestation ou jusqu’à son procès.
  2. En droit de la famille, dispositions prises relativement au soin des enfants lorsqu’ils sont réputés avoir besoin de protection ou que les parents se séparent. Les types de garde d’enfant comprennent les suivants :
    garde conjointe
    Les enfants vivent principalement avec un des parents et l’autre passe régulièrement du temps avec eux, mais les deux parents prennent conjointement les décisions qui les concernent.
    garde partagée
    Les deux parents participent à la prise des décisions relatives aux enfants et en prennent soin. Selon les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants, les enfants doivent vivre au moins 40 pour 100 du temps avec chacun des parents.
    garde exclusive
    Chacun des enfants vit avec un des parents, qui a le droit et l’obligation de prendre les décisions majeures relatives à ses soins, à son éducation, à son enseignement religieux et à son bien-être; l’autre parent a généralement un droit de visite.
garde et surveillance au sein de la collectivité
Voir « peine ».
garde et liberté sous condition
Voir « peine ».
garde conjointe
Voir « garde ».
greffier
Agent d’administration qui s’acquitte de tout ou partie des obligations d’un tribunal, notamment en signant ses ordonnances, en déposant ou en délivrant certains documents, en tenant à jour ses dossiers et en exerçant d’autres fonctions en application des Règles de procédure civile, de diverses lois, notamment la Loi sur les tribunaux judiciaires, et des règles du tribunal.
garde partagée
Voir « garde ».
garde exclusive
Voir « garde ».
garde exclusive
Voir « garde ».