Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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failli
Personne insolvable qui est partie à une instance de faillite ou contre qui un créancier a introduit une instance de mise en faillite.
faillite
Processus juridique par lequel on libère une personne insolvable de certaines dettes, généralement à certaines conditions.
fardeau de la preuve
Degré de preuve nécessaire dans une instance pour qu’une partie prouve une assertion ou une accusation contestée.
prépondérance des probabilités
Norme de preuve appliquée dans les causes civiles et en droit de la famille.
hors de tout doute raisonnable
Norme de preuve plus élevée qui s’applique aux affaires criminelles et qui reflète la gravité éventuelle des conséquences (perte de liberté) de ces affaires.
fiducie judiciaire
Voir « fiducie ».
fiduciaire
  1. Personne qui détient et gère des biens en fiducie pour le compte d’autrui et qui a l’obligation légale d’agir de bonne foi dans son intérêt;
  2. qualifie la nature de l’obligation de cette personne envers le bénéficiaire.
foyer conjugal
En droit de la famille, immeuble que la famille occupe habituellement comme sa résidence ou l’une de ses résidences au moment de la séparation.
fiducie par déduction
Voir « fiducie ».
fouille
Examen d’une personne qu’une autorité publique effectue en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’une autre autorisation légale pour trouver des preuves.
fiducie
Droits légaux applicables lorsqu’une personne détient et gère des biens au nom ou dans l’intérêt d’autrui.
fiducie judiciaire
Type de fiducie qui s’applique lorsqu’une personne contribue à la valeur des biens d’autrui. Le tribunal peut juger qu’il s’agit d’une fiducie judiciaire si le propriétaire des biens s’enrichit injustement et que le contributeur n’en tire aucun avantage. La fiducie judiciaire peut avoir pour effet de contraindre le propriétaire à détenir les biens en fiducie pour le contributeur. Synonyme : « fiducie par détermination de la loi ».
fiducie par déduction
Résultat d’une action introduite en vue de créer une fiducie dans le cadre de laquelle on transfère des biens à une personne pour qu’elle les gère à titre de fiduciaire. Synonyme : « fiducie au profit éventuel de son auteur ».
fiduciaire
  1. Personne qui détient et gère des biens en fiducie pour le compte d’autrui et qui a l’obligation légale d’agir de bonne foi dans son intérêt;
  2. qualifie la nature de l’obligation de cette personne envers le bénéficiaire.