Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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evaluation (évaluation)
  1. Calcul d’un taux ou d’une valeur, notamment de dommages-intérêts ou d’une amende (voir « liquidation »);
  2. en droit de la famille, analyse effectuée par un professionnel compétent qui enquête, évalue et produit un rapport relativement aux besoins des enfants et à la capacité des parties d’y répondre;
  3. en droit criminel, détermination par une personne compétente de l’état mental de l’accusé;
  4. en droit civil, détermination de la capacité d’une personne de gérer ses biens, de prendre des décisions relatives à ses soins ou de retenir les services d’un avocat et de le mandater.
évaluation de l’aptitude
Analyse qu’un psychiatre ou un psychologue effectue pour déterminer si l’on est apte à subir un procès.
évaluation de la capacité
Détermination, par un évaluateur ou un tribunal, de la capacité d’une personne de gérer ses biens, de prendre des décisions relatives à ses soins ou de retenir les services d’un avocat et de le mandater.
exécutoire
Obligatoire.
enfant
Dans la plupart des contextes juridiques, personne de moins de 18 ans ou, dans certains cas, de moins de 16 ans; jeune personne dépourvue des droits et des responsabilités juridiques de l’adulte. Voir « mineur) ».
enlèvement d’enfant
Fait de prendre un enfant contrairement à une ordonnance judiciaire ou sans l’autorisation du père ou de la mère qui en a la garde légitime.
enfant ayant besoin de protection
Dans une affaire de protection de l’enfance, enfant qui, selon le tribunal, a subi ou risque de subir un préjudice de la part de la personne qui en avait la garde avant l’intervention de la société d’aide à l’enfance, laquelle personne peut faire l’objet d’accusations criminelles.
emprisonnement avec sursis
Voir « peine ».
endosser
  1. Signer un document juridique;
  2. approuver officiellement une chose.
exécution forcée
Une partie prend des mesures que la loi prévoit ou qu’un tribunal approuve pour contraindre l’autre partie à observer une ordonnance judiciaire.
exécution
S’entend notamment de l’application d’une ordonnance judiciaire.
ex parte
Terme latin qui signifie : « fait en l’absence de la partie adverse ». Dans certains cas, une requête ou une motion introduite par une partie peut être entendue sans que l’autre partie soit avisée.
expert
Personne qui a acquis des compétences et des connaissances dans un domaine et que le tribunal juge capable de donner une opinion sur la preuve pour l’aider
etat (état) financier
Formulaire où l’on indique son revenu, ses dépenses, ses biens, ses dettes et ses obligations.
emprisonnement
Voir « peine ».
enquête
Recherche qui vise à vérifier certains faits ou à réunir des déclarations ou des renseignements de nature à éclairer les faits litigieux, notamment pour découvrir les auteurs d’une infraction et établir les circonstances dans lesquelles elle a été commise.
engagement de ne pas troubler l’ordre public
La personne ne doit pas troubler l’ordre public pendant le délai précisé et doit observer certaines conditions.
enquête préliminaire
Procédure d’un tribunal provincial qui vise à déterminer si la Couronne a une preuve suffisante pour intenter un procès à l’accusé. À l’issue de l’enquête, soit on met l’accusé en liberté, soit on lui ordonne de subir un procès (le « renvoi à procès »).
evaluation (évaluation) psychiatrique
Voir « évaluation ».
engagement
  1. Formule prévue par la loi que le tribunal utilise et qui précise les conditions auxquelles une personne sera libérée sous caution ou sur engagement de ne pas troubler l’ordre public, ainsi que le moment où elle doit comparaître devant le tribunal;
  2. en droit de la famille, reconnaissance qu’on accepte devant un juge, un juge de paix ou un greffier au moment du dépôt d’un cautionnement et qui précise qu’on devra de l’argent en cas d’inobservation de certaines conditions. Voir « cautionnement » et « caution ».
exécution en nature
Exécution, exigée par une ordonnance judiciaire, d’une obligation légale ou contractuelle dans le cas où des dommages-intérêts pour inexécution seraient inadéquats.
enrichissement sans cause
Avantage obtenu aux dépens d’autrui sans justification légale.