Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

Consulter le glossaire

Pour consulter le glossaire par ordre alphabétique, utiliser le menu ci-dessous :

A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T V

Recherche le glossaire

Rechercher un terme ou une phrase dans le glossaire :



droit de visite
En droit de la famille, droit de passer du temps avec les enfants régulièrement et de recevoir de l’information sur leur santé, leur éducation et leur bien-être.
dommages-intérêts alourdis
Voir « dommages-intérêts ».
délai d’appel
Période où l’on peut interjeter appel.
droit civil
  1. Le droit en matière de droits civils ou privés, par opposition au droit criminel;
  2. système de droits légaux privés fondé sur le droit romain et énoncé habituellement dans un code, comme le Code civil du Québec.
demande
Revendication d’un droit légal.
demande reconventionnelle
Action que le défendeur d’une action en cours introduit contre le demandeur et qui est habituellement jugée en même temps.
demande entre défendeurs
Action introduite entre les codéfendeurs ou les codemandeurs d’une action en cours.
droit de la famille collaboratif
Voir « règlement extrajudiciaire des différends ».
de fait
Qualifie notamment l’union de deux personnes qui vivent ensemble comme des conjoints, mais qui ne sont pas mariées.
dommages-intérêts compensatoires
Voir « dommages-intérêts ».
dossier cumulatif des motions
En droit de la famille, dossier d’une affaire que le tribunal crée et qui comprend les documents écrits déposés auprès du tribunal.
déclaration de culpabilité
Acte où l’on reconnaît une personne coupable.
dépens
Somme d’argent adjugée par un tribunal judiciaire ou administratif à l’égard des dépenses liées à l’introduction de l’instance, à une étape de l’instance ou à la défense. Le tribunal peut aussi condamner une partie aux dépens pour avoir omis de suivre ses directives ou ses instructions avant ou pendant une étape de l’affaire.
dépens d’indemnisation partielle
En droit civil, dépens auxquels est condamnée la partie qui doit payer certains frais juridiques engagés par l’autre partie.
dépens d’indemnisation substantielle
En droit civil, dépens auxquels est condamnée la partie qui doit payer la plupart des frais juridiques réellement engagés par l’autre partie (p. ex., les honoraires d’avocat).
demande reconventionnelle
Voir « demande ».
dossier du greffe
Dossier physique d’une affaire que le tribunal crée et qui comprend tous les documents déposés auprès du tribunal.
droit criminel
Domaine du droit qui interdit les conduites préjudiciables ou indésirables et qui fixe les processus par lesquels l’État (la « Couronne ») y réagit.
demande entre défendeurs
Voir « demande ».
dommages-intérêts
Somme d’argent qu’une personne réclame ou qui doit lui être versée aux termes d’une ordonnance à titre d’indemnité pour une perte ou un préjudice.
dommages-intérêts alourdis
Indemnité accordée au demandeur qui a subi des dommages immatériels, comme l’humiliation et la souffrance, par suite des actes du défendeur.
dommages-intérêts compensatoires
Indemnité qu’on accorde au demandeur qui a subi une perte réelle pour qu’il soit dans la situation où il aurait été s’il n’avait pas subi le tort dont il se plaint.
dommages-intérêts généraux
Indemnité accordée au demandeur qui a subi une perte non monétaire impossible à quantifier avec exactitude, comme la douleur, la souffrance ou un préjudice esthétique. Voir « dommages non pécuniaires ».
dommages-intérêts symboliques
Légère indemnité accordée en cas de violation d’un droit légal dont la loi exige la protection, même en l’absence d’un préjudice réel.
dommages-intérêts punitifs
Indemnité qu’on accorde pour punir le défendeur de son comportement délibérément dur, vindicatif ou malveillant.
dommages-intérêts spéciaux
Indemnité accordée au défendeur qui a subi une perte monétaire quantifiable, comme une perte de gains, des frais médicaux ou des frais de réparation. Voir « dommages pécuniaires ».
délinquant dangereux
Personne qui est déclarée coupable de sévices graves à la personne aux termes du Code criminel du Canada et qu’un tribunal, après une évaluation, juge présenter un risque de récidive élevé impossible à gérer au sein de la collectivité. Le délinquant dangereux est condamné à la détention indéfinie dans une prison fédérale. Voir « délinquant à contrôler ».
débiteur
Personne qui doit de l’argent.
déclaration
  1. Communication écrite ou orale;
  2. document qu’un demandeur présente pour introduire une action civile et qui précise les faits sur lesquels il fonde sa revendication à l’endroit du défendeur ainsi que la réparation ou la mesure de redressement demandée;
  3. ordonnance judiciaire précisant que la loi exige ou interdit une certaine conduite ou que les personnes désignées ont les droits qui y sont précisés.
défense
  1. Motifs pour lesquels le demandeur ou le poursuivant n’a pas de cause valide, selon le défendeur ou l’accusé;
  2. réponse à une allégation ou à une requête (voir « réponse »);
  3. déclaration du défendeur dans une instance civile en réponse à une revendication du demandeur.
défendeur
Personne poursuivie dans une instance civile ou accusée dans une instance criminelle.
de novo
Terme latin qui signifie « nouveau »; qualifie notamment une audience tenue après une décision, comme si celle-ci n’avait pas été rendue.
déposition
Déclaration ou affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.
divulgation
Fait de communiquer des renseignements ou des documents à une partie dans une instance en application de la loi ou des règles du tribunal. Les dossiers du tribunal peuvent également être divulgués au public, sous réserve de toute disposition législative, règle de common law ou directive judiciaire contraire.
décision
Jugement d’un officier de justice. Voir « jugement ».
déjudiciarisation
En droit criminel, retrait d’une affaire du processus habituel par la police ou le procureur de la Couronne à certaines conditions. Divers programmes de déjudiciarisation formels et informels s’appliquent avant ou après le dépôt des accusations; certains sont aussi appelés mesures ou sanctions extrajudiciaires.
divorce
Fin juridique d’un mariage aux termes d’une ordonnance judiciaire.
dépense extraordinaire
Dépense liée aux enfants qui est énumérée à l’article 7 des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants, mais dont le montant est supérieur à celui prévu à la table applicable et que les parents paieront proportionnellement à leur revenu respectif. Synonyme : « dépense spéciale ».
droit de la famille
Domaine du droit qui porte sur les questions et les relations familiales, y compris la protection de l’enfance, le divorce, la séparation, la garde, les droits de visite, le partage des biens, les aliments et l’adoption.
dispense des frais
Une personne incapable de payer les frais de justice ou d’exécution peut présenter une formule de demande de dispense. La décision est fondée sur des critères d’admissibilité financière et la dispense s’applique à la plupart des frais liés aux instances civiles, aux instances en droit de la famille et à celles de la Cour des petites créances.
dommages-intérêts généraux
Voir « dommages-intérêts ».
dénonciation
Document officiel qui énonce les accusations portées contre l’accusé devant la Cour de justice de l’Ontario.
débiteur en vertu d’un jugement / débiteur judiciaire
En droit civil, personne qui doit de l’argent aux termes d’un jugement ou d’une ordonnance judiciaire. Correspond à « payeur » dans les affaires d’exécution des aliments. Synonyme : « débiteur judiciaire ».
droit
  1. L’ensemble des lois, des règlements, des règles, des normes et des principes qui régissent la population; le droit peut aussi être fondé sur des décisions judiciaires (voir « législation » et « loi »);
  2. ce qui est exigible ou permis en particulier conformément au droit en général.
délai de prescription
Délai prévu par la loi pour introduire une instance judiciaire. La Loi de 2002 sur la prescription des actions fixe la plupart des délais de prescription applicables en Ontario.
délinquant à contrôler
Personne qui est déclarée coupable de certaines infractions criminelles et qu’un tribunal, après une évaluation, juge présenter un risque de récidive élevé mais gérable au sein de la collectivité. Le délinquant à contrôler doit purger sa peine d’emprisonnement (au moins deux ans), après quoi on le surveille dans la collectivité pendant au plus 10 ans. Voir « délinquant dangereux ».
dommages-intérêts symboliques
Voir « dommages-intérêts ».
dommages non pécuniaires
Dommages impossibles à mesurer en argent, mais qui font néanmoins l’objet d’une indemnisation monétaire. Voir aussi « dommages-intérêts généraux » sous « dommages-intérêts ».
dépens d'indemnisation partielle
Voir « dépens ».
dommages pécuniaires
Dommages qu’on peut mesurer en argent. Voir aussi « dommages-intérêts spéciaux » sous « dommages-intérêts ».
demandeur
Personne qui introduit une action.
dommages-intérêts punitifs
Voir « dommages-intérêts ».
dédommagement
Voir « peine ».
dommages-intérêts spéciaux
Voir « dommages-intérêts ».
dépense spéciale
Voir « dépense extraordinaire ».
dépens d'indemnisation substantielle
Voir « dépens ».
délit civil
Tort civil, à l’exception d’une violation de contrat, à l’égard duquel on peut obtenir une réparation, habituellement des dommages-intérêts.
dossier d’instruction
Dossier que le requérant signifie et dépose avant un procès et qui comprend tous les documents et les rapports qui seront nécessaires au cours du procès.
difficultés excessives
En droit de la famille, situation financière injuste pouvant résulter du paiement du montant exigé des aliments pour les enfants.
date d’évaluation
En droit de la famille, date où on évalue les biens d’un conjoint marié aux fins du calcul des biens familiaux nets.
déclaration de la victime
Déclaration écrite d’une victime qui décrit l’effet de l’infraction sur sa vie.