Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

Consulter le glossaire

Pour consulter le glossaire par ordre alphabétique, utiliser le menu ci-dessous :

A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T V

Recherche le glossaire

Rechercher un terme ou une phrase dans le glossaire :



comptable de la Cour supérieure de justice
Personne qui a le pouvoir d’accepter les paiements destinés à la Cour supérieure, sauf à l’égard des instances introduites en vertu de la Loi sur la location immobilière ou de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs et des actions devant la Cour des petites créances.
cautionnement de l'administrateur
Voir « cautionnement) ».
caution
  1. Paiement qui garantit qu’une personne, après qu’on l’a arrêtée et amenée devant un officier de justice pour qu’il détermine si elle doit demeurer sous garde jusqu’au procès, se présentera au moment prévu de sa comparution devant le tribunal (voir « cautionnement » et « engagement »);
  2. personne qui donne ou promet une sûreté pour autrui et qui risque de la perdre si l’autre personne n’observe pas les conditions ou ne remplit pas les obligations imposées dans une instance.
cautionnement
Engagement pris ou promesse faite à l’endroit d’un tribunal. Voir « caution » et « engagement ».
cautionnement de l’administrateur
Promesse appuyée par une caution et offerte par voie de requête ou exigée par un juge relativement à la requête en matière successorale qu’il entend.
acte de cautionnement
Promesse écrite selon laquelle une personne qui agit comme caution versera une certaine somme d’argent à la personne désignée si la promesse est rompue.
cause
Affaire introduite devant un tribunal en vue d’une décision relative à une accusation criminelle, une requête, une motion, une mesure d’exécution, un appel, etc.
conférence relative à la cause
Voir « conférence ».
cause d’action
Situation qui peut donner le droit à une personne d’obtenir du tribunal une mesure de redressement contre autrui.
certificat
Document qui atteste un fait ou une décision judiciaire.
certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire
Document juridique que la Cour supérieure de justice délivre et qui confirme que le testament déposé auprès du tribunal est le dernier du défunt et que la personne qui y est désignée fiduciaire de la succession a le pouvoir de l’administrer. Synonyme : « lettres d’homologation ».
certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire
Document juridique qu’un tribunal délivre et qui autorise une personne à administrer la succession d’une personne décédée sans testament. Synonyme : « lettres d’administration ».
certificat de divorce
Certificat délivré par un tribunal précisant qu’un divorce accordé en vertu de la Loi sur le divorce dissout le mariage des personnes qui y sont désignées.
certificat d’affaire en instance
Avis qui informe une personne de l’introduction contre elle d’une instance mettant en cause son intérêt sur un bien-fonds et qui n’a un effet juridique que s’il est délivré par le tribunal et enregistré au bureau d’enregistrement immobilier compétent.
certifier conforme
Confirmer officiellement par écrit qu’une copie est fidèle au document original.
certiorari
Voir « bref de prérogative ».
Charte
Abréviation courante de Charte canadienne des droits et libertés, document qui fait partie de la constitution du Canada et qui attribue aux personnes des droits et des libertés, y compris le droit à un procès impartial.
cause portant sur la protection d’un enfant
Instance dans laquelle une partie, en général une société d’aide à l’enfance, demande au tribunal, en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, de déclarer qu’un enfant a besoin de protection et de rendre une ordonnance qui précise les mesures à prendre pour assurer sa protection.
cohabiter
Vivre ensemble dans une union conjugale, qu’il s’agisse ou non du mariage.
commissaire aux affidavits
Personne autorisée à recevoir des serments, des affirmations solennelles, des affidavits et des déclarations.
capacité
Aptitude de base à faire une chose, notamment à témoigner, à subir un procès, à introduire une action, à prendre des décisions qui concernent ses biens ou ses soins ou à donner son consentement.
conférence
Réunion des parties à une instance. Le système judiciaire en prévoit divers types :
conférence relative à la cause
Réunion du juge et des parties ou de leurs avocats ou encore de toutes ces personnes où l’on précise les questions en litige et où l’on cherche des moyens de les régler rapidement.
conférence préparatoire au procès
Réunion du juge et des avocats des parties (celles-ci peuvent être présentes ou non) où l’on envisage la possibilité de régler ou de simplifier les questions et de trancher des questions relatives à la responsabilité, aux réparations demandées et à la durée estimative de l’audience.
conférence en vue d’une transaction
Réunion du juge et des parties ou de leurs avocats ou encore de toutes ces personnes où l’on précise les questions qui peuvent être réglées, les faits sur lesquels les parties s’entendent et les preuves sur lesquelles on se fondera pour ce qui est des questions non réglées.
conférence de gestion du procès
Réunion du juge et des parties ou de leurs avocats ou encore de toutes ces personnes qui vise à assurer le déroulement ordonné du procès et à trouver des moyens de régler l’affaire.
confession
Aveu de culpabilité.
consentement
  1. Accord ou autorisation qu’une personne capable donne volontairement par écrit ou verbalement;
  2. le document écrit qui confirme cette autorisation.
Commission du consentement et de la capacité
>Tribunal provincial indépendant qui tranche des questions relatives à la capacité, au consentement, à l’admission civile et à la prise de décisions au nom d’autrui en vertu notamment de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, de la Loi sur la santé mentale et de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui.
contester
S’opposer, résister, être en désaccord.
contrat
Entente verbale ou écrite que concluent des parties mentalement capables de le faire où elles se font mutuellement des promesses. Les parties doivent avoir au moins 18 ans.
chef d’accusation
Accusation criminelle dans une dénonciation ou une mise en accusation.
cour
Lieu où on administre la justice.
Cour suprême du Canada
Tribunal de dernière instance du Canada qui entend les pourvois des cours d’appel provinciales et territoriales et de la Cour d’appel fédérale.
Cour d’appel de l’Ontario
Tribunal de plus haute instance de la province qui entend les appels des tribunaux inférieurs de l’Ontario. Sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi fondé sur une question de droit devant la Cour suprême du Canada, si celle-ci y consent. En droit criminel, quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel peut aussi se pourvoir de plein droit devant la Cour suprême du Canada relativement à toute question de droit au sujet de laquelle un juge de la Cour d’appel est dissident.
Cour supérieure de justice
Tribunal qui entend les poursuites relatives aux actes criminels, les appels en matière de déclaration sommaire de culpabilité, les révisions en matière de mise en liberté sous caution, les affaires successorales, les poursuites civiles de plus de 25 000 $ et, là où la Cour de la famille (une section de la Cour supérieure de justice) est absente, les causes en droit de la famille qui ne touchent pas la protection de l’enfance, le traitement en milieu fermé, l’adoption ni les appels relatifs à la protection de l’enfance.
Cour divisionnaire
Section de la Cour supérieure de justice qui entend les appels et les révisions relatives aux décisions des tribunaux, des commissions et des organismes gouvernementaux ainsi que certains autres appels.
Cour de la famille
Section de la Cour supérieure de justice qui entend toutes les causes en droit de la famille. Là où elle est absente, la compétence en matière de droit de la famille est attribuée à la Cour supérieure de justice et à la Cour de justice de l’Ontario. Synonyme : « Cour unifiée de la famille ».
Cour unifiée de la famille
Voir « Cour de la famille ».
Cour des petites créances
Section de la Cour supérieure de justice qui entend les actions civiles dans lesquelles on réclame jusqu’à 25 000 $.
Cour de justice de l’Ontario
Tribunal qui entend les poursuites criminelles, les poursuites intentées et les appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et, dans certaines régions où la Cour de la famille (une section de la Cour supérieure de justice) est absente, les affaires en droit de la famille qui ne touchent pas les demandes de divorce ni le partage de biens.
cour d'appel
Voir « cour ».
créancier
Personne à qui l’on doit de l’argent.
Code criminel du Canada
Loi fédérale qui est la source de la procédure et du droit criminels au Canada.
casier judiciaire
Dossier des déclarations de culpabilité qui visent une personne.
contre-interrogatoire
Voir «interrogatoire ».
Couronne
Gouvernement, y compris les ministres et les fonctionnaires, à l’exclusion du reste de la Législature et des juges.
communication préalable
Des règles obligatoires de communication préalable obligent les parties à une action civile à révéler les documents et les renseignements qui s’y rapportent.
cour divisionnaire
Voir « cour ».
contrat familial
En droit de la famille, contrat qui énonce les obligations et les attentes que chaque partie a envers l’autre.
accord de cohabitation
Accord qui énonce les droits et les obligations que deux personnes non mariées ont ou auront pendant leur cohabitation et en cas de séparation ou de décès.
contrat de mariage
Contrat qui énonce les droits et les obligations que deux personnes acceptent ou accepteront pendant leur mariage et en cas de séparation, de divorce, d’annulation ou de décès.
accord de paternité
Accord qui lie les parents non conjoints d’un enfant à l’égard de ses aliments.
accord de séparation
Accord qui énonce les droits et les obligations de deux personnes qui ont cohabité et qui se sont séparées.
contrainte
S’entend notamment de l’état d’une personne obligée d’agir sous la menace physique ou psychologique ou sous une pression d’ordre affectif.
choix
S’entend notamment du fait de choisir une option juridique.
choix de l’accusé
Choix que la personne accusée de certaines infractions criminelles fait d’être jugée par un juge et un jury ou uniquement par un juge à la Cour supérieure de justice, ou par un juge provincial à la Cour de justice de l’Ontario. La personne accusée de certaines infractions criminelles peut choisir de faire l’objet d’une enquête préliminaire.
choix de la Couronne
Choix que la Couronne fait de poursuivre une infraction mixte par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou de mise en accusation. La principale différence procédurale réside dans le fait que la mise en accusation entraîne une enquête préliminaire avant le procès.
confiscation
Exécution d’un engagement par suite de l’inobservation des conditions acceptées.
Cour de la famille
Voir « cour ».
coupable
  1. Verdict par lequel on déclare que l’accusé a commis l’acte criminel dont il est accusé;
  2. plaidoyer de l’accusé qui ne conteste pas l’accusation portée contre lui.
créancier en vertu d’un jugement / créancier judiciaire
En droit civil, personne à qui l’on doit de l’argent aux termes d’un jugement ou d’une ordonnance judiciaire. Correspond à « bénéficiaire » dans les affaires d’exécution des aliments. Synonyme : « créancier judiciaire ».
compétence
  1. Pouvoir légal d’un tribunal d’entendre une affaire donnée;
  2. voir « capacité ».
contrat de mariage
Voir « contrat familial ».
Cour de justice de l'Ontario
Voir « cour ».
consignation au tribunal
Processus par lequel la partie à qui l’on doit ou pourrait devoir de l’argent peut demander au tribunal une ordonnance exigeant que l’autre partie verse la somme au greffier du tribunal en fiducie, à titre de sûreté pour les paiements ultérieurs. Si une partie a droit à de l’argent mais est incapable de le gérer à cause de son âge ou d’une autre incapacité, on peut le remettre au tribunal pour protéger ses intérêts.
conférence préparatoire au procès
Voir « conférence ».
Commission ontarienne d’examen
Commission qui a été créée dans chaque province en vertu du Code criminel et qui gère les dossiers des personnes jugées inaptes à subir un procès ou criminellement non responsables pour cause de troubles mentaux.
cautionnement pour dépens
Le tribunal peut exiger par ordonnance qu’une partie lui consigne de l’argent qui servira à payer les dépens qu’il ordonnera dans le cas où elle n’obtiendrait pas gain de cause.
conférence en vue d'une transaction
Voir « conférence ».
cour des petites créances
Voir « cour ».
conjoint
Personne qui vit avec une autre dans une union conjugale, qu’il s’agisse ou non du mariage. La durée minimale qui donne droit au statut de conjoint non marié varie d’une loi à l’autre.
Cour supérieure de justice
Voir « Court ».
Cour suprême du Canada
Voir « cour ».
condamnation avec sursis
Voir « peine ».
conférence de gestion du procès
Voir « audience ».
Cour unifiée de la famille
Voir « cour de la famille » sous « cour ».