Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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barreau
La profession juridique dans son ensemble.
bénéficiaire
Personne désignée pour recevoir une chose dans un document juridique comme un testament ou une police d’assurance. En droit de la famille, une ordonnance ou un accord lui donne droit à des aliments.
bien-être de l’enfance
Synonyme de « protection de l’enfance ».
bordereau
Dossier du temps qu’un avocat a consacré à une cause.
biens exclus
En droit de la famille, biens exclus du calcul des biens familiaux nets d’un conjoint marié.
Bureau des obligations familiales (BOF)
Reçoit toute ordonnance alimentaire rendue par un tribunal de l’Ontario au profit d’enfants ou d’un conjoint, perçoit les sommes dues aux termes de l’ordonnance et les verse à la personne à qui elles sont dues. Le BOF a l’obligation légale de prendre des mesures d’exécution à l’endroit de quiconque ne verse pas les aliments ordonnés.
BOF
Acronyme de « Bureau des obligations familiales ».
Barreau du Haut-Canada
Organisme provincial chargé par l’Assemblée législative de régir la profession juridique et de réglementer la conduite des avocats et des parajuristes de l’Ontario.
biens familiaux nets
En droit de la famille, valeur de l’ensemble des biens qu’un conjoint marié possède à la date précisée (la « date d’évaluation »), déduction faite de ce qui suit : a) ses dettes à la date d’évaluation; b) la valeur de ses biens autres qu’un foyer conjugal à la date du mariage, moins toute dette payable à cette date; c) tout bien exclu.
bien personnel ou bien meuble
Voir « bien ».
bref de prérogative
Recours en certiorari, en habeas corpus, en mandamus, en prohibition ou en quo warranto. Synonyme : « recours extraordinaire ».
certiorari
Recours du tribunal supérieur qui veut annuler l’ordonnance ou la décision qu’un organisme administratif ou un tribunal inférieur a rendue sans avoir compétence.
habeas corpus
Recours de la personne détenue ou emprisonnée qui veut, sans qu’on entende et qu’on règle l’affaire en se fondant sur la preuve, qu’on détermine tout de suite et de façon sommaire la validité de sa détention ou de son emprisonnement.
mandamus
Recours utilisé pour contraindre une personne à s’acquitter d’un devoir public.
prohibition
Recours du tribunal supérieur qui veut interdire à un tribunal judiciaire ou administratif inférieur d’exercer un pouvoir qu’il n’a pas.
quo warranto
Recours utilisé pour contester le droit d’une personne à une charge publique qu’elle prétend occuper et exercer.
bien
Tout ce qui peut faire l’objet des droits de possession, d’utilisation et de jouissance.
bien immeuble
Bien-fonds (terrain) et tout ce qui s’y rattache.
bien meuble
Objet qui n’est pas un bien immeuble. Synonymes : « bien personnel », « chatel ».
chose non possessoire
Bien qui n’est ni immeuble, ni meuble, mais à l’égard duquel on peut avoir certains droits, comme le droit d’action, le droit d’auteur ou le droit de brevet.
bien immeuble
Voir « bien ».
bénéficiaire
Personne désignée pour recevoir une chose dans un document juridique comme un testament ou une police d’assurance. En droit de la famille, une ordonnance ou un accord lui donne droit à des aliments.
barème
Liste des frais exigés pour divers services juridiques. Synonyme : « tarif ».
bref
Ordre formel du tribunal qui enjoint ou interdit à une ou à plusieurs personnes de faire une chose.
bref de délaissement
Ordre exigeant qu’on prenne des biens meubles appartenant à une personne et qu’on les remette à autrui.
bref d’exécution
Terme général qui désigne les processus judiciaires suivis pour exécuter les ordonnances et les jugements d’un tribunal, notamment la saisie-exécution.
bref de mise en possession
Ordre de restitution ou de délaissement d’un bien-fonds.
bref de saisie-exécution
Ordre donné au shérif de saisir les biens d’une personne et d’en disposer par vente publique pour exécuter une ordonnance de paiement.
bref de mise sous séquestre judiciaire
Bref dont un tribunal peut ordonner la délivrance pour percevoir et détenir les revenus provenant de tout ou partie des biens qu’on a omis de remettre contrairement à un bref de délaissement.