Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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certificat
Document qui atteste un fait ou une décision judiciaire.
certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire
Document juridique que la Cour supérieure de justice délivre et qui confirme que le testament déposé auprès du tribunal est le dernier du défunt et que la personne qui y est désignée fiduciaire de la succession a le pouvoir de l’administrer. Synonyme : « lettres d’homologation ».
certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire
Document juridique qu’un tribunal délivre et qui autorise une personne à administrer la succession d’une personne décédée sans testament. Synonyme : « lettres d’administration ».
certificat de divorce
Certificat délivré par un tribunal précisant qu’un divorce accordé en vertu de la Loi sur le divorce dissout le mariage des personnes qui y sont désignées.
certificat d’affaire en instance
Avis qui informe une personne de l’introduction contre elle d’une instance mettant en cause son intérêt sur un bien-fonds et qui n’a un effet juridique que s’il est délivré par le tribunal et enregistré au bureau d’enregistrement immobilier compétent.