Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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cautionnement
Engagement pris ou promesse faite à l’endroit d’un tribunal. Voir « caution » et « engagement ».
cautionnement de l’administrateur
Promesse appuyée par une caution et offerte par voie de requête ou exigée par un juge relativement à la requête en matière successorale qu’il entend.
acte de cautionnement
Promesse écrite selon laquelle une personne qui agit comme caution versera une certaine somme d’argent à la personne désignée si la promesse est rompue.