Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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mandat
Ordonnance judiciaire qui enjoint à un agent de la paix de faire quelque chose, notamment arrêter une personne, chercher ou saisir une chose ou exécuter une ordonnance judiciaire.
mandat d’arrêt
Document qui autorise la police à arrêter une personne aux termes d’une ordonnance judiciaire.
mandat d’amener
Type de mandat d’arrêt qu’un juge délivre à un agent de police en vue de l’arrestation d’une personne, notamment un témoin, qui a omis de comparaître à une audience ou à un procès ou qui s’en est absentée contrairement à une ordonnance.
mandat d’amener discrétionnaire
Mandat d’amener qu’un tribunal peut délivrer à titre gracieux dans le cas où une personne ne comparaît pas devant lui. On ajourne l’audience et, si la personne comparaît à la date ultérieure prévue, on annule le mandat.
mandat exécuté
Mandat qu’on a appliqué.
mandat de perquisition
Ordonnance qu’un juge rend en vertu d’une compétence légale pour autoriser la personne désignée à entrer dans le lieu précisé pour chercher et saisir les biens précisés qui constituent des preuves de la commission effective ou envisagée d’une infraction.
mandat non exécuté
Mandat qu’on n’a pas appliqué.
mandat d’incarcération
Ordonnance qui exige l’emprisonnement d’une partie pour la période précisée.