Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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suramende
Amende supplémentaire.
suramende compensatoire
Le délinquant déclaré coupable ou absout d’une infraction en vertu du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur les infractions provinciales doit payer une suramende compensatoire outre toute autre peine qui lui est imposée, sauf si le tribunal l’en exempte.