Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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peine
Pénalité imposée par suite de la déclaration de culpabilité.
peines concurrentes
Au moins deux peines d’emprisonnement purgées simultanément.
emprisonnement avec sursis
Le juge qui impose une peine d’emprisonnement de moins de deux ans peut ordonner qu’elle soit purgée au sein de la collectivité sous réserve de conditions.
peines consécutives
Au moins deux peines d’emprisonnement purgées l’une après l’autre.
garde et surveillance au sein de la collectivité/garde et liberté sous condition
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit une ordonnance de garde et de surveillance au sein de la collectivité exigeant que deux tiers de la peine soient purgés sous garde et l’autre tiers, au sein de la collectivité, sous surveillance. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit une ordonnance de garde et de liberté sous condition exigeant que deux tiers de la peine soient purgés sous garde et l’autre tiers, au sein de la collectivité, sous surveillance.
absolution
Voir « absolution ».
amende
Pénalité monétaire.
emprisonnement
Fait d’enfermer une personne dans une prison.
peine discontinue
Peine qui consiste en des périodes d’emprisonnement interrompues par des périodes de probation et qu’on peut imposer dans les cas d’emprisonnement d’au plus 90 jours, en général afin d’éviter la perte de l’emploi ou l’interruption de l’éducation ou des soins donnés aux enfants.
probation
Une ordonnance autorise la personne à vivre au sein de la collectivité aux conditions qui y sont précisées.
dédommagement
Une ordonnance exige que la personne déclarée coupable rende les biens au propriétaire véritable, verse une indemnité pour la perte ou répare les dommages causés.
condamnation avec sursis
Libération de la personne déclarée coupable à certaines conditions précisées dans une ordonnance de probation.