Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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règles de pratique
Procédures qui régissent les instances judiciaires et que les parties doivent suivre. Dans une affaire civile, les Règles de procédure civile s’appliquent au tribunal. En droit de la famille, il s’agit des Règles en matière de droit de la famille. En droit criminel, le tribunal observe les Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle et les Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle.