Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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mesure de redressement
La réparation qu’une partie demande dans une instance.
mesure accessoire
Mesure demandée dans une affaire régie par la Loi sur le divorce ou une demande ou une ordonnance relative à la garde, aux droits de visite ou aux aliments pour les enfants ou le conjoint.