Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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bref de prérogative
Recours en certiorari, en habeas corpus, en mandamus, en prohibition ou en quo warranto. Synonyme : « recours extraordinaire ».
certiorari
Recours du tribunal supérieur qui veut annuler l’ordonnance ou la décision qu’un organisme administratif ou un tribunal inférieur a rendue sans avoir compétence.
habeas corpus
Recours de la personne détenue ou emprisonnée qui veut, sans qu’on entende et qu’on règle l’affaire en se fondant sur la preuve, qu’on détermine tout de suite et de façon sommaire la validité de sa détention ou de son emprisonnement.
mandamus
Recours utilisé pour contraindre une personne à s’acquitter d’un devoir public.
prohibition
Recours du tribunal supérieur qui veut interdire à un tribunal judiciaire ou administratif inférieur d’exercer un pouvoir qu’il n’a pas.
quo warranto
Recours utilisé pour contester le droit d’une personne à une charge publique qu’elle prétend occuper et exercer.