Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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Conseils et services juridiques financés principalement par le gouvernement à l’intention des personnes qui n’ont pas les ressources financières nécessaires pour retenir les services d’un avocat. Aide juridique Ontario administre le programme d’aide juridique de l’Ontario, qui comprend des cliniques d’aide juridique, des avocats de service et des certificats délivrés aux avocats de pratique privée.