Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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jugement
Décision judiciaire ou sentence du tribunal relative à la question principale de l’instance. Synonyme : « décision ».
jugement par défaut
Jugement rendu dans le cas où le défendeur ne conteste pas la demande du demandeur ou du requérant.
jugement sommaire
En droit civil ou en droit de la famille, jugement rendu après la présentation d’une motion en vue d’obtenir une ordonnance définitive sans procès pour le motif qu’il n’y a pas de question litigieuse puisque la preuve en faveur d’une des parties est accablante.