Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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taux d’intérêt
Pourcentage d’une dette qu’il faut payer au créancier ou au bénéficiaire tant qu’elle est en souffrance.
taux d’intérêt criminel
Taux d’intérêt supérieur aux taux maximal prévu par le Code criminel du Canada.
taux d’intérêt antérieur au jugement
Taux d’accumulation des intérêts qui est en vigueur à compter de la naissance de la cause d’action jusqu’à la date de l’ordonnance.
taux d’intérêt postérieur au jugement
Taux d’accumulation des intérêts sur une dette précisée dans une ordonnance judiciaire, y compris les dépens, qui est en vigueur à compter de la date de l’ordonnance jusqu’à la date du paiement.