Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

Consulter le glossaire

Pour consulter le glossaire par ordre alphabétique, utiliser le menu ci-dessous :

A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T V

Recherche le glossaire

Rechercher un terme ou une phrase dans le glossaire :



absolution
En droit criminel, solution de rechange aux peines traditionnelles imposées à l'accusé déclaré coupable; si on la lui accorde, la déclaration de culpabilité ne figure pas à son casier judiciaire.
absolution inconditionnelle
L'accusé ne fait pas l'objet d'une déclaration de culpabilité et aucun renseignement ou dossier relatif à l'infraction ne peut être divulgué après le premier anniversaire de l'ordonnance d'absolution.
absolution conditionnelle
Si toutes les conditions imposées sont observées, l'accusé ne fait pas l'objet d'une déclaration de culpabilité et aucun renseignement ou dossier relatif à l'infraction ne peut être divulgué après le troisième anniversaire de l'ordonnance d'absolution.