Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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délinquant dangereux
Personne qui est déclarée coupable de sévices graves à la personne aux termes du Code criminel du Canada et qu’un tribunal, après une évaluation, juge présenter un risque de récidive élevé impossible à gérer au sein de la collectivité. Le délinquant dangereux est condamné à la détention indéfinie dans une prison fédérale. Voir « délinquant à contrôler ».