Glossaire

Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

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cour
Lieu où on administre la justice.
Cour suprême du Canada
Tribunal de dernière instance du Canada qui entend les pourvois des cours d’appel provinciales et territoriales et de la Cour d’appel fédérale.
Cour d’appel de l’Ontario
Tribunal de plus haute instance de la province qui entend les appels des tribunaux inférieurs de l’Ontario. Sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi fondé sur une question de droit devant la Cour suprême du Canada, si celle-ci y consent. En droit criminel, quiconque est déclaré coupable d’un acte criminel peut aussi se pourvoir de plein droit devant la Cour suprême du Canada relativement à toute question de droit au sujet de laquelle un juge de la Cour d’appel est dissident.
Cour supérieure de justice
Tribunal qui entend les poursuites relatives aux actes criminels, les appels en matière de déclaration sommaire de culpabilité, les révisions en matière de mise en liberté sous caution, les affaires successorales, les poursuites civiles de plus de 25 000 $ et, là où la Cour de la famille (une section de la Cour supérieure de justice) est absente, les causes en droit de la famille qui ne touchent pas la protection de l’enfance, le traitement en milieu fermé, l’adoption ni les appels relatifs à la protection de l’enfance.
Cour divisionnaire
Section de la Cour supérieure de justice qui entend les appels et les révisions relatives aux décisions des tribunaux, des commissions et des organismes gouvernementaux ainsi que certains autres appels.
Cour de la famille
Section de la Cour supérieure de justice qui entend toutes les causes en droit de la famille. Là où elle est absente, la compétence en matière de droit de la famille est attribuée à la Cour supérieure de justice et à la Cour de justice de l’Ontario. Synonyme : « Cour unifiée de la famille ».
Cour unifiée de la famille
Voir « Cour de la famille ».
Cour des petites créances
Section de la Cour supérieure de justice qui entend les actions civiles dans lesquelles on réclame jusqu’à 25 000 $.
Cour de justice de l’Ontario
Tribunal qui entend les poursuites criminelles, les poursuites intentées et les appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et, dans certaines régions où la Cour de la famille (une section de la Cour supérieure de justice) est absente, les affaires en droit de la famille qui ne touchent pas les demandes de divorce ni le partage de biens.