Renseignements sur les ordonnances du tribunal ou les accords

Introduction

Le tribunal peut rendre une ordonnance et les parties conclure un accord et choisir parmi diverses modalités de visites surveillées, notamment en ayant : 

  • recours aux centres de visites surveillées financés par le ministère pour assurer la surveillance des visites sur place et l’échange des enfants entre parents;
  • recours à des tiers (p. ex., membres de la famille, amis ou membres du clergé) pour assurer la surveillance des visites dans la communauté ou chez eux, et le transport des enfants entre les parents;
  • recours à des organismes privés et des particuliers pour assurer la surveillance des visites dans la communauté ou chez eux, et le transport des enfants entre les parents.

La surveillance ne peut être assurée que par des tiers et des organismes qui ont accepté de participer directement aux visites ou échanges. Les échanges ou transferts directs entre parties qui ont lieu dans des endroits publics, tels que l’aire de stationnement d’un poste de police, ne sont pas surveillés et n’offrent pas le même degré de sécurité que les échanges qui sont surveillés par un fournisseur de services de ce type.

Règlementation des centres de visites surveillées

En Ontario, les services de visites surveillées ne sont ni réglementés ni agréés. Il existe des centres de visites surveillées dans chaque compétence de la province, ils sont financés par le ministère du Procureur général à qui ils doivent rendre des comptes. Les autres fournisseurs de services de ce type n’ont de comptes à rendre à aucun organe directeur ou structure de réglementation. Les sociétés d’aide à l’enfance peuvent également assurer les visites surveillées des enfants confiés à leurs soins.

Quand recourir aux visites surveillées?

Pour régler diverses situations où la garde et le droit de visite sont contestés. Voici quelques exemples : la sécurité de l’enfant et/ou celle du parent qui a la garde est compromise; le parent qui n’a pas la garde a un problème de drogue ou d’alcool ou souffre d’un trouble mental; le parent et l’enfant ont été séparés pendant une longue période de temps; il y a un risque d’enlèvement.

Quand recourir aux échanges surveillés?

Lorsque les parents ont des rapports conflictuels. Le fait d’avoir un endroit neutre où déposer et venir chercher les enfants facilitera le déroulement des visites et réduira la tension pour les enfants. Les échanges surveillés sont aussi une bonne façon de déterminer si le parent qui rend visite à l’enfant est sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool. Dans certains cas, surveiller l’échange peut être nécessaire pour assurer la sécurité du parent qui a la garde.

Cadre législatif des visites surveillées

Dans les affaires de garde et de droit de visite, les visites surveillées sont régies par les paragraphes 34 (1) et (2) de la Loi portant réforme du droit de l’enfance.

Facteurs de base à prendre en considération lorsqu’on rend une ordonnance de visites surveillées :

Lorsqu’on planifie des visites surveillées, il faut prendre en considération ce qui suit :

  1. Quel genre de visites conviendrait le mieux à l’enfant?
  2. Les visites surveillées sont-elles dans l’intérêt véritable de l’enfant?
  3. Le plan proposé tient-il compte du degré de risque ou des autres facteurs qui ont rendu les visites surveillées nécessaires?
  4. Le plan/le fournisseur de services proposé tient-il compte de la sécurité et du bien-être de l’enfant et de toutes les autres parties?
  5. À qui et comment le fournisseur de services proposé rend-il compte lorsqu’il exécute une ordonnance de visites surveillées? S’il ne s’agit pas d’un centre financé par le ministère du procureur général, ou d’un professionnel agréé membre d’un ordre, à qui le fournisseur rend-il compte de ses activités?
  6. Comment l’ordonnance est-elle exécutée? Les fournisseurs de services de visites surveillées ne peuvent exécuter les ordonnances, ils peuvent uniquement veiller à leur mise en oeuvre.
  7. A-t-on fixé une date ou élaboré un plan pour évaluer s’il est nécessaire de poursuivre les visites surveillées?
  8. Le tribunal aura-t-il besoin de notes d’observation ou de rapports pour évaluer les modalités de visite?

Facteurs à prendre en considération lorsqu’on a recours à un centre de visites surveillées financé par le ministère du procureur général

Les centres de visites surveillées financés par le ministère du Procureur général sont administrés par des organisations communautaires, comme le YM-YWCA, les centres de santé mentale pour enfants ou les services à l’enfance et à la famille. Ces services sont dispensés dans des endroits adaptés aux enfants, tels que garderies et centres communautaires. On y trouve des jouets et des jeux pour tous les groupes d’âge. Certains centres ont des salles spéciales pour les enfants plus âgés, une cuisine où préparer des repas, des réfrigérateurs et fours à micro-ondes, ou encore des aires de jeux en plein air entièrement clôturées auxquelles on ne peut accéder que par l’entrée du bâtiment.

Les parties ne se rencontrent jamais parce qu’elles doivent arriver et repartir selon un horaire échelonné d’environ quinze minutes. La plupart des centres ont des aires de stationnement et/ou des entrées distinctes. Le personnel vérifie le contenu des sacs et paquets avant de permettre l’accès au centre.

Les participants qui viennent au centre sont tout le temps à portée de vue et d’écoute du personnel, mais cela ne veut pas dire que le personnel entendra tout ce qui se dit au cours de la visite.

Heures, jours, durée :

Sauf circonstances exceptionnelles, les ordonnances du tribunal doivent préciser le nombre d’heures et de visites autorisées par semaine, et indiquer si les visites ou échanges auront lieu en fin ou en milieu de semaine, mais elles ne doivent pas fixer de jours ni d’heures spécifiques. De cette façon, les centres de visites pourront offrir leurs services aux jours et heures immédiatement disponibles, et moins de familles devront être sur une liste d’attente. Par ailleurs, les centres ont des heures ouvrables limitées et ne sont pas toujours ouverts aux jours et heures spécifiques fixés dans l’ordonnance.

En règle générale, les visites ne doivent pas dépasser deux heures (bien que certains centres permettent jusqu’à 2,5 ou 3 heures). Les visites qui durent plus longtemps sont souvent difficiles à gérer pour les enfants comme pour les adultes, car l’espace est limité dans les centres.

Services :

Les ordonnances ou accords doivent préciser si ce sont les échanges ou les visites qui doivent être surveillés. Les centres assurent la surveillance des visites et échanges en groupe, c.-à-d., qu’ils surveillent plus d’une famille à la fois. Par conséquent :

  • Le personnel ne sera peut-être pas en mesure d’offrir ses services si le parent qui rend visite est présumé, ou a été reconnu, coupable d’un délit sexuel. En effet, le ministère exige que tous les délinquants sexuels, présumés ou reconnus coupables, soient surveillés individuellement et en l’absence d’autres familles ou enfants sur les lieux. Si un centre ne peut remplir ces conditions, il ne pourra offrir ses services à une famille dans cette situation.
  • Le personnel n’offre pas de services de counseling, de médiation, d’apprentissage des compétences familiales et parentales, ni d’évaluation. Il peut toutefois fournir aux parents des renseignements sur ces services.
  • Les centres de visites sont administrés localement. Chaque centre a ses propres pratiques exemplaires qui dépendent de divers facteurs : dotation en personnel, emplacement géographique et type de locaux.
  • Le personnel et des bénévoles expérimentés surveillent sans interruption les participants au programme pendant les visites et les échanges, même lorsqu’un parent emmène ses enfants aux toilettes ou change leurs couches.
  • Le personnel ne fait pas de dépistage de la consommation de drogue ou d’alcool, mais il refusera de servir toute personne qu’il soupçonne d’avoir consommé de la drogue ou de l’alcool immédiatement avant ou pendant la visite ou l’échange.
  • Le personnel peut cesser temporairement ou définitivement de servir une famille si l’une des parties ne se conforme pas aux règles du centre et/ou à l’accord de service conclu, et/ou s’il existe un problème de sécurité qu’il estime ne pouvoir résoudre.
  • Le personnel consigne ses observations factuelles et peut fournir des rapports ou copies de ses notes sur demande, mais ne fait pas de recommandations ni ne formule d’opinions.
  • Le personnel ne peut évaluer la situation des familles, ni déterminer si elles continuent d’avoir besoin de services. Il n’est donc pas recommandé de rendre des ordonnances définitives en matière de visites surveillées. 

Frais à acquitter pour les visites/échanges :

  • Les centres facturent des frais de service selon une échelle mobile, ces frais seront levés si une partie peut prouver qu’elle a des difficultés financières.
  • Les centres demanderont à chaque partie d’acquitter la moitié des frais, sauf indication contraire dans l’ordonnance ou l’accord. Chaque partie paie en fonction de ses moyens.

Frais à acquitter pour la production de rapports :

  • Si l’une des parties, ou son avocat, demande au centre de lui fournir un rapport sur les interactions entre l’enfant et le parent, ce rapport sera remis aux deux parties moyennent rémunération. Les personnes qui bénéficient de l’aide juridique seront remboursées de ces frais.
  • Sauf indication contraire dans l’ordonnance du tribunal ou l’accord, les centres de visites factureront les frais de production du rapport à la partie qui en a fait la demande, et remettront le rapport aux deux parties ou à leurs avocats.
  • Si le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) est impliqué dans une affaire, les parties pourront lui remettre une copie des notes/du rapport sur les visites, ou le BAE pourra en demander une copie au personnel du centre concerné.
  • Les rapports doivent être demandés d’avance et acquittés avant d’être remis.

Conseils utiles :

  • On peut obtenir les coordonnées des centres de visites auprès du Centre d'information sur le droit de la famille (CIDF).
  • La liste des centres se trouve sur le site : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/supaccess.php.
  • Chaque partie doit communiquer avec le centre pour organiser une entrevue d’accueil et remplir les documents nécessaires. Certains tribunaux ont trouvé utile de fixer dans leurs ordonnances le délai dans lequel les parties doivent communiquer avec le centre de visites.
  • Le personnel du centre de visites doit donner son accord avant de pouvoir offrir ses services. Le personnel ne pourra décider s’il est en mesure d’offrir ses services qu’après avoir procédé à l’entrevue d’accueil des deux parties.
    • Le personnel peut refuser d’offrir ses services à une famille s’il craint de ne pouvoir assurer la sécurité de tous les adultes et enfants.
    • Le personnel refusera ses services si la famille fait l’objet d’une enquête de la société d’aide à l’enfance ou la police.

Mécanismes d’examen

Le personnel des centres de visites surveillées ne peut conseiller aux familles de continuer ou non les visites ou échanges surveillés, ni leur dire qu’il est temps de passer des visites aux échanges, ou de prolonger la durée des visites. Certaines familles continuent de venir au centre bien qu’elles n’aient plus besoin de surveillance parce qu’elles ignorent qu’elles peuvent demander au tribunal de modifier l’ordonnance de visites surveillées.

Pour pallier ce genre de situations, on a trouvé utile que :

  • les ordonnances prévoient un mécanisme d’examen pour évaluer s’il est nécessaire de poursuivre les visites surveillées;
  • les ordonnances provisoires fixent le nombre de visites ou d’échanges surveillés, et la prochaine date de comparution des parties;
  • les ordonnances définitives précisent que les visites surveillées seront maintenues jusqu’à ce que les parties conviennent d’en modifier les modalités, ou jusqu’à ce qu’une ordonnance modifie les modalités actuelles.

Autres questions à régler dans les ordonnances

En réglant des questions suivantes dans l’ordonnance ou l’accord, on limitera les malentendus et les risques de nouvelle comparution ou d’intervention juridique.

Congés :

Les modalités de visite doivent être très claires sur les longues fins de semaine, les congés scolaires, les congés familiaux et religieux.

Rattrapage des visites et échanges manqués :

Sauf indication contraire dans l’ordonnance, les visites et échanges surveillés annulés par une partie devront être rattrapés conformément aux procédures et politiques du centre de visites.

Siège de sécurité pour enfants :

Les centres de visites surveillées exigent de toutes les personnes qui déposent ou viennent chercher un enfant qu’elles aient un siège de sécurité réglementaire dans leur véhicule. Souvent, les parents ne s’entendent pas sur celui des deux qui doit fournir le siège. On évitera les différends en clarifiant cette question dans l’ordonnance.

Médicaments :

L’ordonnance doit préciser qui fournira et administrera les médicaments pendant les visites surveillées. Si ces instructions ne figurent pas dans l’ordonnance, il reviendra au parent qui a la garde de fournir les médicaments et les instructions nécessaires pour leur administration, et au parent qui n’a pas la garde de les administrer. Le personnel du centre et les bénévoles n’administreront pas les médicaments sauf en cas d’urgence.

Photos :

Est-il permis de prendre des photos de l’enfant au centre de visites et/ou ces photos doivent-elles être fournies par le parent qui a la garde? Les parents sont souvent en désaccord sur cette question. La prise de photos, si elle autorisée, se fera selon les règles établies par le fournisseur de services. (Nota : l’usage de caméras vidéos, d’enregistreurs magnétiques, de cellulaires, de téléavertisseurs et autres appareils électroniques est interdit dans les centres de visites.)

Cadeaux et aliments :

Sauf indication contraire dans l’ordonnance, le parent qui n’a pas la garde offrira les cadeaux et/ou les aliments apportés pour l’enfant selon les règles établies par le centre de visites.

Visiteurs :

Les ordonnances doivent préciser (le cas échéant) qui, en dehors des parties nommées, peut participer aux visites surveillées, sous réserve de l’autorisation du centre. Les centres accueilleront les visiteurs à condition d’avoir été prévenus à temps et d’avoir l’espace nécessaire, ils demanderont aussi aux visiteurs de signer une entente de service dans laquelle ils s’engagent à respecter les règles du centre et les exigences de confidentialité.

Qui peut déposer et venir chercher l’enfant au centre :

Les ordonnances doivent préciser (le cas échéant) qui, en dehors des parties nommées, peut déposer ou venir chercher l’enfant au centre de visites.

Facteurs à prendre en compte lorsqu’on a recours à des services de surveillance non financés par le ministère

Autres fournisseurs services de surveillance rémunérés :

  • Quels services offrent-ils et où?
  • Quelle expérience ont-ils et quels sont leurs antécédents professionnels, le cas échéant?
  • Formation – Connaissent-ils les lois régissant le signalement des mauvais traitements infligés aux enfants; les retombées de la violence et des conflits familiaux sur les enfants; savent-ils comment surveiller les visites/échanges; ont-ils des connaissances de base sur le développement des enfants?
  • Assurance et permis – Peuvent-ils fournir une preuve d’assurance professionnelle et/ou d’assurance responsabilité civile générale valides, ainsi qu’un permis de conduire et une assurance automobile valides s’ils assurent le transport des parties et/ou des enfants?
  • Plan de sécurité – Savent-ils quoi faire : si une partie ne ramène pas l’enfant; si quelqu’un se montre agressif ou violent; en cas d’enlèvement ou de tentative d’enlèvement; si une personne arrive ivre ou sous l’emprise de la drogue?
  • Impartialité – Savent-ils qu’ils ne doivent pas prendre parti pour l’un ou l’autre parent, surtout en présence des enfants? Dépendent-ils de l’une ou l’autre partie sur le plan financier?
  • Vérification policière – Peuvent-ils fournir la preuve qu’ils ont passé avec succès une vérification policière (registre des délinquants sexuels et registre de l’enfance maltraitée, ou registre des infractions contre des personnes vulnérables du CPIC)?
  • Ont-il tous les renseignements nécessaires sur les raisons ayant mené à la décision de faire surveiller les visites? Comprennent-ils ce qu’on attend d’eux sur le plan de la surveillance?
  • Obtiendront-ils l’accord signé de chaque partie sur les modalités de visite, notamment les heures, dates, lieux, frais, attentes et responsabilités, avant de fournir les services?
  • Comprennent-ils qu’ils doivent assurer la confidentialité des renseignements sur la famille, sauf s’ils ont une décharge écrite ou si la loi l’exige?

Fournisseurs de services de surveillance non rémunérés (famille et amis, membres du clergé, organismes communautaires)

  • Âge minimal suggéré – 21 ans.
  • Ont-ils une expérience quelconque des enfants?
  • Ont-il tous les renseignements nécessaires sur les raisons ayant mené à la décision de faire surveiller les visites? Comprennent-ils ce qu’on attend d’eux sur le plan de la surveillance?
  • Plan de sécurité – Savent-ils quoi faire : si une partie ne ramène pas l’enfant; si quelqu’un se montre agressif ou violent; en cas d’enlèvement ou de tentative d’enlèvement; si une personne arrive ivre ou sous l’emprise de la drogue?
  • Permis de conduire et assurance automobile – Ont-ils et peuvent-ils fournir la preuve qu’ils ont un permis de conduire et une assurance automobile valides pour conduire le ou les enfants?
  • S’ils assurent le transport des enfants, leur véhicule est-il équipé des sièges de sécurité règlementaires?
  • Impartialité – Savent-ils qu’ils ne doivent pas prendre parti pour l’un ou l’autre parent, surtout en présence des enfants? Dépendent-ils de l’une ou l’autre partie sur le plan financier?
  • Comprennent-ils qu’ils doivent être discrets et ne divulguer aucun renseignement obtenu au cours de la surveillance (p. ex., que le parent a un nouveau partenaire ou tout autre renseignement personnel que l’enfant a pu révéler)?
  • Comprennent-ils qu’ils sont tenus de signaler tout soupçon de mauvais traitements infligés aux enfants?
  • Y a-t-il une raison les empêchant d’assurer la surveillance? Par exemple, ont-ils eux-mêmes fait l’objet d’une ordonnance de visites surveillées au cours des cinq dernières années? A-t-on émis à leur endroit un engagement de ne pas troubler l’ordre public ou une ordonnance de non-communication au cours des cinq dernières années?
  • Vérification policière – Peuvent-ils fournir la preuve qu’ils ont passé avec succès une vérification policière (registre des délinquants sexuels et registre de l’enfance maltraitée, ou registre des infractions contre des personnes vulnérables du CPIC)? Ont-ils été reconnus coupables d’une infraction criminelle liée à leur aptitude à surveiller les visites entre parents et enfants au cours des cinq dernières années? (p. ex., conduite avec facultés affaiblies, consommation de substances illégales, agression.)