Nomination des tuteurs aux biens

Renseignements à l’intention des personnes intéressées à devenir tuteurs aux biens pour une personne incapable

Questions et Réponses

  1. Qu’est-ce qu’un « tuteur aux biens »?

    Un tuteur aux biens est une personne nommée pour gérer les affaires financières d’un individu qui est mentalement incapable de le faire lui-même.
  2. Quand considère-t-on qu’une personne est mentalement incapable de gérer ses biens?

    Une personne est mentalement incapable de gérer ses biens si elle ne peut pas comprendre les renseignements pertinents ni évaluer les conséquences qui pourraient découler d’une décision ou de l’absence de décision relativement à ses affaires financières.
  3. Quelle est la différence entre un « procureur » ayant une « procuration perpétuelle » et un « tuteur aux biens »?

    Un « procureur » est une personne, par exemple un membre de la famille ou un ami digne de confiance, qu’une personne nomme alors qu’elle est mentalement capable, pour s’occuper de ses affaires financières en cas d’incapacité mentale. Un « tuteur aux biens » est une personne nommée après que la personne est devenue incapable, habituellement parce que la personne incapable n’a jamais donné une procuration à quiconque.

    Les responsabilités et pouvoirs des procureurs et des tuteurs sont essentiellement les mêmes. La manière dont ils sont nommés constitue la principale différence entre les deux.
  4. Existe-t-il des circonstances dans lesquelles un tuteur aux biens pourrait être nommé lorsqu’une personne a une procuration?

    Oui. Cela pourrait se produire, par exemple, si le procureur ne gère pas les biens de la personne de manière appropriée ou s’il utilise des fonds pour ses propres fins. Dans de telles situations, le tribunal peut démettre le procureur et nommer un tuteur pour le remplacer.
  5. La nomination d’un tuteur aux biens est-elle la seule option si une personne incapable n’a pas donné de procuration?

    Non. Il est également possible d’envisager une « fiducie ». Les gestionnaires de certains programmes gouvernementaux, comme la Sécurité de la vieillesse (SV), le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, peuvent nommer un « fiduciaire » pour gérer ce revenu au nom du bénéficiaire qui est incapable. Un membre de la famille, un ami digne de confiance peut demander à être nommé à ce titre. Cette option n’est cependant pas appropriée si la personne incapable a des revenus d’autres sources, ou si elle a des éléments d’actif ou des affaires juridiques qui doivent être gérés.
  6. Qui nomme les tuteurs aux biens?

    Lorsque le Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) agit à titre de tuteur aux biens pour une personne incapable, il peut, à son tour, nommer certaines personnes pour agir à sa place. Un parent, la conjointe ou le conjoint, la ou le partenaire de la personne incapable, par exemple, peut demander à remplacer le BTCP. Ce type de tutelle est appelé « tutelle légale », parce que la loi permet de faire une telle nomination sans obtenir une ordonnance du tribunal.

    Un tuteur aux biens peut également être nommé par le tribunal. Au contraire du BTCP, le tribunal n’est pas limité quant aux personnes qu’il peut nommer, bien qu’une personne qui fournit des soins à la personne incapable moyennant rémunération ne puisse généralement pas être nommée tuteur. Le tribunal a également l’autorité exclusive de nommer un tuteur lorsqu’il faut remplacer un procureur.

    Tous les tuteurs proposés doivent consentir à leur nomination.

    La Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui comprend les renseignements détaillés sur le processus de nomination.
  7. Comment le BTCP en vient-il à agir comme « tuteur légal » aux biens?

    Les praticiens de la santé qui ont reçu une formation spécialisée pour évaluer la capacité mentale peuvent, dans certains cas, nommer le BTCP comme tuteur. Ces praticiens sont appelés « évaluateurs de la capacité ». Quiconque s’inquiète de la capacité d’une personne à s’occuper de ses affaires peut demander à un évaluateur de la capacité de procéder à une évaluation, pourvu que la personne en cause ne s’y oppose pas et qu’elle n’ait pas déjà donné une procuration. Si la personne est jugée incapable, le BTCP devient le tuteur aux biens et un membre de sa famille peut alors faire une demande suivant le processus indiqué ci-dessus. On peut obtenir de plus amples renseignements sur les évaluations de la capacité en communiquant avec le Bureau de l’évaluation de la capacité au 416-327-6766, service ATS : 416-314-2687, ou, sans frais, au 1-866 521-1033.

    Des règles particulières s’appliquent aux patients qui sont dans un hôpital psychiatrique et qui sont traités pour un trouble mental. Aux termes de la loi, ces patients doivent être évalués par un médecin pour déterminer s’ils sont incapables de gérer leurs affaires financières. S’ils sont jugés incapables, le BTCP est nommé tuteur aux biens et, dans ce cas également, un membre de la famille peut demander à jouer ce rôle.   

    Dans ces deux situations, la personne jugée incapable a le droit de demander à la Commission du consentement et de la capacité de tenir une audience pour réviser la constatation d’incapacité.     
  8. Comment le BTCP ou le tribunal détermine-t-il si la personne demandant à devenir tuteur est apte à assumer cette responsabilité?

    La demande est examinée en vue de déterminer si la personne intéressée à devenir tuteur est digne de confiance, si elle se préoccupe du bien-être de la personne incapable et s’il y a tout lieu de croire qu’elle gérera les affaires de la personne incapable de manière responsable. Sont pris en considération le caractère étroit des rapports entre l’auteur de la demande et la personne incapable ainsi que les opinions des autres personnes qui ont des rapports suivis avec la personne incapable. Le tuteur proposé doit présenter un plan détaillé démontrant que les revenus, les éléments d’actif, les dépenses et les dettes de la personne incapable seront gérés de manière prudente et raisonnable. Toute personne demandant à assurer la tutelle des biens doit être âgée d’au moins 18 ans.
  9. La personne pour laquelle on propose une tutelle prend-elle part au processus de nomination?

    Oui. Le BTCP consulte la personne au sujet de la demande, si c’est possible. Si la demande est présentée au tribunal, la loi exige que la personne qui demande à assurer la tutelle en informe la personne incapable et lui en explique le sens. La personne incapable a le droit de prendre part au processus et d’être représentée par un avocat.
  10. La personne qui demande à assurer la tutelle doit-elle retenir les services d’un avocat?

    La loi n’oblige pas les auteurs de demande à retenir les services d’un avocat, mais certains préfèrent avoir une représentation juridique, en particulier lorsque la demande est présentée au tribunal plutôt qu’au BTCP. Le service Assistance-Avocats peut fournir une liste d’avocats exerçant dans ce domaine du droit. Moyennant des frais de 6 $, vous pouvez joindre ce service au 1-855-947-5255. Les avocats participant à ce service offrent jusqu'à une demi-heure de consultation gratuite.

    Si la demande est acceptée, les frais juridiques sont habituellement payés ou remboursés à partir des fonds de la personne incapable.
  11. Comment dois-je procéder pour devenir tuteur et combien de temps cela prend-il?

    Le BTCP vise à traiter une demande pour devenir tuteur dans les 30 jours suivant réception de tous les renseignements nécessaires. Le formulaire de demande doit être présenté en même temps qu’un autre formulaire intitulé Plan de gestion. Ces deux formulaires sont prévus par la loi et sont disponibles auprès de tout bureau du BTCOP ou en les imprimant à partir du site web du BTCOP. Une liste détaillée d’instructions vous aidera à remplir les formulaires.  Les demandes présentées à un tribunal peuvent prendre plus ou moins de temps, selon l’importance du travail requis, la date à laquelle l’audience peut être fixée et la possibilité d’une contestation de la demande.
  12. Quels sont les coûts pour présenter une demande?

    Une demande présentée au BTCP coûte 401,10 $, T.P.S. comprise. Le coût d’une demande présentée au tribunal peut varier selon le temps et le travail exigés, et le tarif horaire de l’avocat.

    Si la demande est acceptée, les frais juridiques sont habituellement payés ou remboursés à partir des fonds de la personne incapable.
  13. Quelles mesures sont mises en place pour protéger les fonds de la personne incapable?

    La personne incapable est dans une position vulnérable parce que le tuteur dispose de pouvoirs considérables relativement à ses affaires financières. La nomination du tuteur est donc souvent accompagnée de conditions. Une exigence typique est le « cautionnement ». Il s’agit d’une forme d’assurance spéciale qui protège les fonds de la personne en cas de vol ou de fraude. Une autre condition commune est l’obligation pour les tuteurs de soumettre les comptes à un examen périodique.
  14. De quelle autorité les tuteurs aux biens disposent-ils?

    Les tuteurs aux biens peuvent faire tout ce que la personne incapable pourrait normalement faire relativement à ses biens. Cela comprend le fait de recevoir et de déposer des revenus, de payer les factures, de faire des achats, de vendre des biens, de gérer ses investissements, de gérer ses biens immobiliers et de s’occuper de ses affaires juridiques. Le seul acte de nature financière que les tuteurs aux biens ne peuvent faire consiste à rédiger ou à modifier un testament au nom de la personne incapable.

    Les tuteurs aux biens ne sont pas autorisés à prendre des décisions de nature personnelle au nom de la personne dont ils gèrent les affaires financières. Ils ne peuvent pas, par exemple, exiger que la personne incapable vive à un certain endroit, limiter ses activités ou prendre des décisions en son nom concernant un traitement médical. Si la personne est incapable de prendre de telles décisions, cette responsabilité revient à un « tuteur à la personne » ou à un procureur constitué en vertu d’une procuration relative au soin de la personne. La Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé autorise certaines personnes, habituellement des membres de la famille, à prendre des décisions au nom de la personne incapable en matière de soins de santé s’il n’existe pas de tuteurs ou de procureurs autorisés à le faire.
  15. Quelles sont les obligations des tuteurs aux biens?

    Les tuteurs aux biens ont le devoir absolu d’agir dans l’intérêt véritable de la personne incapable. Ils doivent gérer les affaires financières de la personne de manière à lui procurer la meilleure qualité de vie possible compte tenu des circonstances. Les tuteurs agissent à titre de fiduciaires et ils doivent prendre soin de ne pas utiliser de manière indue les fonds de la personne incapable, à leur avantage ou à l’avantage d’un tiers.

    Les fonds de la personne incapable doivent être tenus séparément des fonds du tuteur. Toutes les opérations doivent être consignées par écrit de manière à constituer un dossier complet et exact. Les factures, les dettes et les obligations légales doivent être payées si elles sont légitimes et si la personne incapable dispose des sommes nécessaires. Les éléments d’actif doivent être entretenus avec soin, ou bien vendus s’ils ne sont pas nécessaires. Les fonds excédentaires doivent être investis avec prudence de manière à produire un bon rendement sans risque indu. Il faut faire tous les efforts possibles pour recevoir les revenus et les prestations auxquels la personne incapable a droit.

    Il convient d’encourager la personne incapable à prendre part aux décisions financières faites en son nom, si cela s’avère possible. Il convient également de consulter des proches qui jouent un rôle de soutien, à savoir les membres de la famille, des amis et des intervenants. Cependant, la responsabilité ultime de prendre la décision et d’en rendre compte incombe toujours aux tuteurs.
  16. Les tuteurs aux biens ont-ils le droit d’être rémunérés?

    Oui. La loi établit les rémunérations que les tuteurs aux biens peuvent exiger. Les tarifs actuels correspondent à 3 % des sommes reçues et à 3 % des sommes dépensées au nom de la personne incapable, plus une rémunération de 0,6 % de la valeur annuelle moyenne des éléments d’actif de la personne.
  17. Dans quelles circonstances la tutelle prend-elle fin?

    Si la nomination a été faite par le BTCP, la tutelle prend fin lorsque :
    • un évaluateur de la capacité, et dans certains cas, un médecin d’un établissement psychiatrique, indique que la personne incapable a recouvré sa capacité mentale;
    • la Commission du consentement et de la capacité infirme la constatation d’incapacité;
    • la personne incapable décède;
    • le tuteur démissionne, décède ou devient incapable.
    Si la nomination avait été faite par le tribunal, la tutelle prend fin si le tribunal délivre une ordonnance y mettant fin ou si la personne incapable ou le tuteur décède.
  18. Les tuteurs aux biens sont-ils chargés d’administrer la succession de la personne incapable?

    Non. Le pouvoir des tuteurs aux biens prend fin avec le décès de la personne incapable. Le fiduciaire de la succession (autrefois appelé exécuteur testamentaire) nommé dans le testament de la personne est autorisé à administrer la succession. En l’absence d’un testament, le parent  le plus proche peut demander au tribunal d’agir à titre de fiduciaire de la succession.
  19. Où puis-je trouver de plus amples renseignements?

    Vous pouvez visiter le site Web du BTCP à :  www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/pgt/pgthome.htm

    Vous pouvez obtenir un exemplaire en ligne de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui sur le site : http://www.e-laws.gov.on.ca ou en écrivant ou téléphonant à :

    Publications Ontario
    50, rue Grosvenor
    Toronto, Ontario
    M7A 1N8

    1-800-668-9938 (ligne sans frais en Ontario) ou  le 416-326-5300
    Service ATS : 1-800-268-7095 sans frais en Ontario, ou 416-325-3408

    Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur la Commission du consentement et de la capacité en vous adressant au BTCP ou en visitant le site Web de la Commission au http://www.ccboard.on.ca.

Le BTCP ne peut pas fournir aux particuliers, aux professionnels, aux établissements ni aux organismes, des conseils juridiques sur des cas particuliers ou sur les obligations légales qui leur incombent. Il faut s’adresser à des avocats pour ce genre de questions. Le Barreau du Haut-Canada offre le service Assistance-Avocats, au 1-900-565-4577. Lorsque vous composez ce numéro, des frais d’appel de 6 $ sont automatiquement portés à votre compte de téléphone du mois suivant. Les avocats participant à ce service vous offriront jusqu’à une demi-heure de consultation gratuite, au téléphone ou en personne.

La présente brochure offre un aperçu très général des lois et des procédures relatives à la nomination de tuteurs aux biens. Elle ne comprend pas tous les détails des lois ou les dispositions légales spécifiques qui pourraient s’appliquer à un cas particulier. Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter les textes législatifs et communiquer avec votre avocat.

La forme masculine employée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Bureau du Tuteur et curateur public
Nomination des tuteurs aux biens
ISBN 0-7794-3007-7
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario 2006
Réimprimé en 2009
Available in English

 

La présente brochure offre un aperçu très général du mandat et du fonctionnement du Bureau du Tuteur et du curateur public au sujet de la nomination des tuteurs aux biens. Elle ne comprend pas tous les détails des lois, des politiques, des procédures ou des exceptions qui pourraient s'appliquer à un cas particulier. Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter les textes législatifs et communiquer avec votre avocat ou avocate.