Prestation de services de tutelle aux biens

Le rôle du Bureau du Tuteur et curateur public la prestation de services de tutelle aux biens (PDF)

Questions et réponses

  1. Quel est l’objet du service de tutelle relative aux biens, du Bureau du Tuteur et curateur public?

    Ce service vise à protéger les adultes mentalement incapables et à leur procurer la meilleure qualité de vie possible en gérant leurs affaires financières lorsque personne d’autre ne peut le faire. Lorsqu’il exerce ces fonctions, le Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) est appelé le « tuteur aux biens ». L’abréviation du nom du bureau est le BTCP. On utilise le terme « clients » pour parler des personnes pour lesquelles le BTCP assure la tutelle relative aux biens.
  2. Quelle est l’autorité légale régissant ce service?

    La Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui et la Loi sur la santé mentale confèrent au BTCP, dans certaines circonstances, la responsabilité d’être tuteur aux biens pour un adulte mentalement incapable. La Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui établit les pouvoirs et les obligations qui régissent toutes les personnes, y compris le BTCP, qui ont l’autorité légale de gérer les biens d’une personne incapable.
  3. Quand considère-t-on qu’une personne est « mentalement incapable » de gérer ses biens?

    Une personne est mentalement incapable de gérer ses biens si elle ne peut pas comprendre les renseignements pertinents, ni évaluer les conséquences qui pourraient découler d’une décision ou de l’absence de décision relativement à ses affaires financières.
  4. Comment le BTCP devient-il tuteur aux biens d’une personne incapable?

    La nomination du BTCP peut se faire de trois façons :
    1. La loi oblige les médecins à nommer le BTCP chaque fois qu’une personne admise dans un établissement psychiatrique pour le traitement d’un trouble mental est évaluée, à l’issue d’un examen, comme étant incapable de gérer ses biens et qu’elle n’a pas déjà un tuteur ou qu’elle n’a pas déjà nommé un procureur aux biens.
    2. Un expert spécialisé dans l’évaluation de la capacité mentale, appelé « évaluateur de la capacité », peut, dans certaines circonstances, nommer le BTCP comme tuteur aux biens après avoir évalué la capacité d’une personne à gérer ses propres affaires. Ce processus ne peut pas être utilisé si la personne a donné une procuration relative aux biens ou si elle refuse d’être évaluée.

      Les évaluateurs de la capacité sont des praticiens de la santé indépendants qui font des évaluations moyennant une rémunération. Les honoraires varient selon le tarif horaire demandé par l’évaluateur choisi et selon le temps requis pour faire l’évaluation. C’est la personne qui demande l’évaluation qui doit payer les honoraires, mais elle peut se faire rembourser à partir des fonds de la personne incapable si le BTCP est nommé tuteur et si la personne incapable en a les moyens. On peut obtenir de plus amples renseignements sur les évaluations de la capacité en consultant le document d’information intitulé « Le Bureau de l’évaluation de la capacité » ou en téléphonant à ce bureau au 416-327-6766 ou, sans frais, au 1-800-366-0335.   
    3. Le tribunal peut parfois nommer le BTCP comme tuteur de dernier recours. Cette mesure est habituellement prise uniquement après que le BTCP a mené une enquête à l’issue de laquelle il conclut que la personne incapable risque des préjudices graves, découlant de la négligence de soi ou de l’exploitation financière, et que la nomination du BTCP est la seule solution appropriée.
  5. Qui entame le processus de nomination du BTCP?

    C’est habituellement une personne comme un professionnel de la santé, un soignant, un ami ou un membre de la famille qui, s’inquiétant des capacités mentales d’une personne, entame le processus de nomination. Avant que le BTCP puisse être nommé tuteur, il faut toujours qu’un médecin, un évaluateur de la capacité ou un tribunal ait établi que la personne est mentalement incapable de gérer ses biens. En règle générale, le BTCP n’est pas averti à l’avance de la nomination et ne participe pas au processus. Le BTCP ne peut pas refuser la nomination, mais il peut, dans certaines circonstances, transférer les responsabilités de la tutelle à une autre personne, comme on l’explique plus loin.
  6. La personne pour laquelle le BTCP assure la tutelle peut-elle contester la nomination?

    Oui. Une personne qui a été évaluée comme étant incapable, que ce soit par un médecin dans un établissement psychiatrique ou par un évaluateur de la capacité, a le droit de demander une révision impartiale de l’évaluation par la Commission du consentement et de la capacité, un tribunal qui relève du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Lorsque c’est un tribunal qui nomme le BTCP comme tuteur, la personne a le droit de porter l’affaire en appel devant une cour supérieure.

    Aux termes de la loi, les personnes jugées incapables de gérer leurs biens à l’issue d’une évaluation doivent être informées de leur droit de porter appel.
  7. Qu’arrive-t-il s’il existe déjà une procuration?

    Si la personne incapable avait donné une procuration valide et perpétuelle avant la nomination du BTCP et que la personne nommée procureur est prête à accepter cette responsabilité, le BTCP n’agira pas à titre de tuteur aux biens.
  8. Qu’arrive-t-il s’il n’y a pas de procuration mais qu’une autre personne, comme un membre de la famille, est prête à assumer la tutelle?

    Le BTCP est le  tuteur de dernier recours et il préfère que d’autres assument la tutelle chaque fois que c’est possible. Des membres de la famille qui veulent être nommés tuteurs peuvent en faire la demande directement au BTCP ou au tribunal. Les personnes qui ne font pas partie de la famille doivent présenter leur demande au tribunal.

    Si la personne incapable n’a pas de revenu ou d’éléments d’actif autres que les pensions de l’État  telles que la Sécurité de la vieillesse ou le Régime de pensions du Canada (RPC), ou encore les prestations comme celles du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, il n’est peut-être pas nécessaire de demander une tutelle. L’organisme versant le revenu, comme le RPC, peut désigner une autre personne comme « fiduciaire » pour gérer le revenu de la personne incapable à la place du BTCP.
  9. Quels sont les pouvoirs du BTCP en tant que tuteur aux biens?

    Le BTCP a le pouvoir de faire au nom de son client tout ce que ce dernier pourrait normalement faire pour gérer ses finances. Cela signifie qu’il a accès aux comptes bancaires, qu’il peut entrer dans le domicile de son client et qu’il doit en assurer la sécurité et le bon état, qu’il peut faire des achats, passer des contrats de services, signer des documents, vendre des éléments d’actif et intenter des poursuites. Il a également le droit de recevoir tous les renseignements que détiennent des tiers au sujet des biens de son client. Le BTCP a, par exemple, le droit d’obtenir une copie du testament.

    Ces droits ne s’étendent pas toutefois aux questions d’ordre personnel, comme les décisions relatives aux soins de santé ou au lieu de résidence de la personne, bien qu’il faille obtenir l’approbation du BTCP pour les dépenses que de telles décisions pourraient entraîner. Le BTCP ne peut pas rédiger ni modifier un testament au nom de son client.
  10. Quelles sont les obligations du BTCP à titre de tuteur aux biens?

    Comme tous les tuteurs aux biens, le BTCP a le devoir absolu de prendre des décisions et de faire des opérations financières dans  l’intérêt véritable de son client. Il est tenu de gérer les affaires financières du client d’une manière qui favorise le confort de ce dernier, son bien-être et sa qualité de vie, autant que cela est possible compte tenu des ressources financières dont le client dispose. Lorsque le client a des ressources excédentaires, le BTCP doit veiller à les investir de manière prudente de façon à ce qu’elles rapportent un bon rendement sans comporter de risques indus.

    Comme tous les tuteurs aux biens, le BTCP doit encourager son client à prendre part aux décisions s’il est en mesure de le faire. Le BTCP doit consulter les membres de la famille qui soutiennent la personne incapable, les soignants et les amis qui ont des rapports suivis avec elle, mais la responsabilité ultime de prendre la décision et d’en rendre compte incombe toujours au BTCP en tant que tuteur. Cela signifie qu’il doit parfois prendre des décisions ou des mesures qui ne font pas l’affaire du client ou d’autres personnes. Par exemple, un client pourrait vouloir, pour ses dépenses personnelles, plus d’argent qu’il ne peut se le permettre, ou bien encore des membres de la famille pourraient faire des pressions pour obtenir la jouissance de la propriété du client sans contrepartie financière. Des créanciers peuvent ne pas être d’accord lorsque le BTCP conteste une réclamation au nom d’un client. Malgré ces pressions, le BTCP est obligé de respecter son obligation légale de toujours agir dans l’intérêt de son client.
  11. Ses biens continuent-ils d’appartenir au client?

    Absolument. Le client continue d’être propriétaire de ses biens et ceux-ci demeurent en son nom. Le BTCP, à titre de tuteur aux biens, est gérant, gestionnaire et fiduciaire des biens, mais jamais il n’en est propriétaire.
  12. Le rôle du BTCP à titre de tuteur aux biens est-il strictement de nature financière?

    Non. Ce rôle comporte une importante dimension de « service social », bien que le BTCP ne dispense directement à ses clients aucun soin ou service social proprement dits. Le pouvoir décisionnel du BTCP en matière financière a cependant une incidence directe sur la vie quotidienne du client. De la même manière, les décisions et mesures prises en matière de soin de la personne ont une incidence directe sur la façon dont le BTCP gère les finances. Le BTCP estime donc que son rôle est de fournir des services à la personne et non pas de seulement gérer ses biens.es clients du BTCP forment un groupe particulièrement vulnérable. Nombre d’entre eux souffrent de troubles mentaux, de démence, de traumatismes crâniens ou de troubles du développement, et par conséquent sont particulièrement vulnérables aux mauvais traitements, à la négligence et à l’exploitation. Certains sont sans logis. D’autres ont de graves problèmes de comportement auxquels le BTCP doit être sensible. Souvent, parce qu’il n’y a personne d’autre pour le faire, le BTCP doit, par nécessité, intercéder en leur faveur pour faire respecter leurs droits, faciliter l’obtention de services et faire appel aux organismes de santé lorsque des clients sont en situation de crise. Le BTCP rencontre ses clients et, lorsque ces derniers bénéficient de l’intervention d’autres services sociaux ou de santé, le BTCP travaille en étroite collaboration avec ces intervenants.
  13. Comment le BTCP dispense-t-il les services de tutelle aux biens?

    Le BTCP dispose de bureaux à Toronto, Ottawa, Hamilton, London, Sudbury et Thunder Bay. Chaque bureau compte  « un représentant des clients » qui s’occupe des décisions et opérations financières courantes concernant les clients.

    Les clients dont la situation financière est plus complexe reçoivent les services de représentants principaux. Ces derniers sont appuyés dans leurs tâches administratives par des adjoints aux représentants des clients. Les cadres supérieurs doivent approuver certaines décisions importantes, comme la vente d’une maison, le dépôt d’une poursuite ou les opérations financières portant sur des sommes considérables.

    Les représentants principaux et les représentants des clients sont assistés d'un chef de secteur et d'un chef d'équipe, et peuvent compter sur des enquêteurs, des experts financiers ou des avocats du BTCP.
  14. Quelles sont les heures d’ouverture de ce service?

    Ce service est ouvert de 8 h 30 à 17 h du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
  15. Comment le BTCP obtient-il les renseignements nécessaires pour gérer les affaires de son client?

    Dès qu’il est nommé tuteur, le BTCP doit s’efforcer tout d’abord de réunir tous les renseignements essentiels lui permettant de commencer à bien gérer les affaires financières de son client. Cette tâche peut s’avérer difficile. En général, le BTCP ne dispose d’aucune information sur les affaires des clients au début de la tutelle, et très souvent ceux-ci ne sont pas en mesure de les lui fournir. C’est pourquoi le BTCP doit compter dans une si large mesure sur la collaboration de tiers et leur demander de communiquer les renseignements qu’ils possèdent.

    Le personnel du BTCP déploie également d’immenses efforts pour trouver les renseignements pertinents. Un enquêteur se rendra habituellement au domicile de la personne pour y chercher des documents financiers, comme des livrets de banque, des déclarations d’impôts, des polices d’assurance et un testament. L’enquêteur dressera la liste des objets appartenant à la personne incapable, mettra les objets de valeur en sécurité, vérifiera ce qui se rapporte à la voiture et prendra des dispositions pour avoir accès à son coffre bancaire, le cas échéant.

    Lorsque le client est dans un hôpital ou une résidence de soins de longue durée, le BTCP peut donner au personnel, au nom du client, la permission de chercher dans ses effets personnels afin d’y trouver des objets de valeur ou des documents importants. Le courrier du client est habituellement acheminé vers le BTCP pour une certaine période afin de lui permettre de prendre connaissance des dettes, des sources de revenu, des éléments d’actif et des factures du client. Le personnel prend des renseignements à partir de tous les indices reçus, y compris ceux qui se rapportent aux biens ou aux prestations que le client peut avoir à l’étranger.
  16. Comment le BTCP assure-t-il la sécurité des éléments d’actif de ses clients?

    Le BTCP place les éléments d’actif en lieu sûr si le client ne les utilise pas. Le BTCP souscrit et maintient les assurances requises sur les véhicules, les objets de valeur, les meubles et les biens immobiliers. Les biens immobiliers, comme les maisons, sont inspectés, évalués et entretenus par des professionnels. Les impôts et les hypothèques sont payés, pourvu que le client ait les fonds nécessaires. Si un bien immobilier est occupé par des tiers, le BTCP prend des mesures pour faire en sorte que le client reçoive un loyer approprié, que la propriété soit maintenue en bon état et que les factures relatives à la propriété soient dûment acquittées. Les banques et les établissements financiers sont informés de la situation pour éviter les opérations non autorisées. Les comptes dont les clients n’ont pas besoin pour leurs dépenses courantes sont fermés, et l’argent est placé dans leur compte en fiducie sous la garde du BTCP. Au besoin, le BTCP peut intenter des poursuites judiciaires pour récupérer ou protéger les éléments d’actif des clients.
  17. Qu’arrive-t-il lorsqu’un client n’a plus les moyens de garder un élément d’actif ou qu’il n’en a plus besoin?

    Dans une telle situation, l’élément d’actif du client est habituellement vendu. Cependant, si les dettes relatives à un bien en dépassent la valeur, le bien peut être cédé aux créanciers. Si d’autres personnes, comme les membres de la famille, veulent conserver le bien et sont prêtes à payer pour son entretien, on leur en concède généralement le droit.

    Avant de décider de vendre un bien de grande valeur, comme une maison, le BTCP consulte le client, si possible, et également tout membre de la famille ayant des rapports suivis avec le client et qui l’appuie. Le BTCP examine également le testament de son client. Les éléments d’actif qui sont expressément nommés dans le testament ne peuvent pas être mis en vente, à moins que ce ne soit absolument inévitable parce que la personne incapable a besoin d’argent.

    Lorsque des éléments d’actif sont vendus, le BTCP fait toujours tous les efforts possibles pour obtenir un juste prix.
  18. Quelle mesure le BTCP prend-il au sujet des effets personnels de son client?

    Le client garde ces affaires, autant que possible. Dans bien des cas, cependant, le client ne peut vivre de manière autonome et doit emménager dans une résidence où il peut obtenir les soins et le soutien nécessaires. Dans ce cas, le BTCP consulte le client, si son état le permet, et s’entretient avec les soignants et les membres de la famille pour déterminer les objets que la personne souhaite garder. Les objets qui ont une valeur sentimentale, comme les photos et les souvenirs de famille, sont traités avec respect et sont entreposés si le client ne peut pas les garder avec lui à la résidence. Des amis et des membres de la famille acceptent parfois d’entreposer certains objets. Les objets que le client ne souhaite pas conserver sont vendus, généralement au moyen d’enchères publiques.
  19. Comment le BTCP s’assure-t-il que la personne reçoive toutes les prestations financières auxquelles elle a droit?

    Aux termes de la loi, le BTCP doit prendre les dispositions pour que tous les revenus dus au client soient acheminés à son bureau. Le personnel est également bien informé de toutes les prestations offertes en vertu de divers programmes et régimes de prestations, publics et privés. Les membres du personnel déploient tous les efforts nécessaires pour veiller à ce que l’on réexamine régulièrement la situation personnelle de chaque client et les prestations dont il peut se prévaloir, afin de recevoir tous les revenus et les prestations qui arrivent à échéance pour le client. Le BTCP s’efforce également d’obtenir les prestations provenant de pays étrangers auxquelles le client pourrait avoir droit.
  20. Comment le BTCP gère-t-il les dépenses du client?

    Cela peut varier selon les ressources financières et les besoins de chaque client. Le BTCP essaie de répondre aux désirs et de respecter le mode de vie de chacun d’entre eux, s’il est possible et raisonnable de le faire. Le BTCP paie directement certaines factures, comme le loyer et le téléphone, pourvu qu’elles soient exactes et que le client ait les fonds nécessaires. Le client reçoit une somme pour ses dépenses personnelles selon ses ressources, ainsi le montant qui reste après que les nécessités essentielles ont été payées.

    Lorsqu’un client ne peut pas s’occuper lui-même de faire ses achats et de gérer ses dépenses personnelles, le BTCP confie parfois une certaine somme tirée du compte du client à un membre de la famille, à un soignant ou à un ami capable de l’aider. Il faut cependant que le BTCP soit informé à l’avance de la façon dont l’argent sera dépensé. Parfois, des personnes déboursent leurs propres fonds, ou bien elles fournissent un service et demandent ensuite au BTCP de les rembourser. Cette façon de procéder est également acceptable,  pourvu que le BTCP approuve la dépense au préalable. En vertu de la loi, le BTCP est tenu de s’assurer que le client a les moyens de faire cette dépense, qu’il en bénéficie directement et qu’il obtient une bonne valeur en contrepartie de la somme dépensée.

    La Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui énonce des règles bien précises sur la priorité des dépenses. D’abord viennent les dépenses relatives aux nécessités essentielles de la personne incapable, puis les dépenses relatives à ses obligations légales à l’égard des personnes à sa charge, comme sa conjointe ou son conjoint et ses enfants, et enfin le règlement des dettes. Le BTCP se trouve exactement dans la même situation que son client si ce dernier était capable de gérer ses biens. Le BTCP ne subventionne pas les clients qui ne disposent pas des fonds suffisants pour répondre à tous leurs besoins ou pour faire face à toutes les dépenses nécessaires pour entretenir leurs biens.

    Le bureau encourage et compte sur le client, les soignants et les membres de la famille à communiquer avec le représentant des clients lorsque la personne incapable a besoin d’argent pour des achats, des services ou des loisirs. Le personnel du BTCP rend également visite au client et s’informe de sa situation pour se tenir au courant de ses besoins.
  21. Quels services de planification financière fournit le BTCP?

    En tant que « tuteur aux biens » d’une personne incapable, le BTCP prend toutes les décisions financières dans le meilleur intérêt de son client. Pour l’aider dans cette tâche importante, le BTCP emploie des professionnels qualifiés, dont des planificateurs financiers agréés possédant de nombreuses années d’expérience.

    Le planificateur financier consulte le représentant des clients pour évaluer les besoins financiers continus du client ainsi que son état de santé. S’il y a lieu, le planificateur consulte également le conseiller/courtier en placements externe du client. Selon la situation du client, un plan financier détaillé est préparé qui aborde notamment les points suivants : la gestion de la trésorerie, les impôts, les investissements et la retraite.
  22. Lorsqu’il devient tuteur, le BTCP vend-il automatiquement les placements du client?

    Les investissements que le client a déjà effectués, par exemple sous forme d’actions, d’obligations, de dépôts à terme et de régimes enregistrés, doivent être examinés pour en déterminer la pertinence et dans la négative, pour étudier les solutions de rechange possibles. C’est un planificateur financier du BCTP qui se charge de cette tâche en préparant un plan financier personnel détaillé. Le BTCP peut collaborer avec le conseiller financier actuel du client pour gérer le portefeuille de ce dernier après que l’un des planificateurs financiers du BTCP a passé ce portefeuille en revue. Le BTCP a également la responsabilité, dans la plupart des cas, de produire les déclarations d’impôt sur le revenu du client.
  23. Comment l’argent liquide du client est-il investi?
    Après avoir sécurisé l’actif du client, l’argent liquide (provenant de comptes en banque, de coffres, de la vente d’une maison ou autres) est investi prudemment dans l’un des trois fonds de fiducie courants du BTCP ou dans plusieurs de ces fonds.

    Tous les clients du BTCP ont de l’argent investi dans un fonds de fiducie commun de valeurs mobilières fixes de haute qualité (obligations et instruments du marché monétaire). Les clients ont libre accès à ces fonds, comme dans le cas d’un compte de chèques, et l’argent peut être retiré, entièrement ou partiellement, à tout moment. Des intérêts sont versés mensuellement sur le solde selon les taux d’intérêts déterminés par le revenu généré par le fonds et sous réserve de l’approbation du comité consultatif des placements du BTCP.

    Le BTCP a également un fonds de dividende et de revenu canadien réparti en unités, pour les clients qui ont besoin d’un revenu régulier légèrement plus élevé et qui peuvent tolérer quelques risques avec des placements à moyen et long termes. Le fonds consiste en des valeurs intérieures productives de dividendes et des valeurs mobilières à revenu fixe. Le revenu généré par ce fonds équilibré peut être versé chaque mois dans le fonds en fiducie du client ou, si le client n’a pas besoin de revenu mensuel régulier, il peut être réinvesti dans d’autres unités du fonds.

    Le fonds diversifié du BTCP, en unités, est une option pour les clients qui ont de l’argent mais qui n’en ont pas besoin pour vivre au quotidien et qui peuvent se permettre de placer l’argent à long terme. Le fonds consiste en un portefeuille diversifié de valeurs domestiques et étrangères ainsi qu’en des valeurs mobilières à revenu fixe. Le revenu généré par ce fonds est automatiquement réinvesti dans d’autres unités du fonds.
  24. Les clients ou des membres de la famille des clients ont-il leur mot à dire sur la façon dont les placements sont gérés?

    Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires si leur état le permet. Le BTCP peut consulter d’autres personnes importantes dans la vie du client si elles disposent de renseignements se rapportant aux placements du client.
  25. Qu’arrive-t-il aux placements d’un client si la compétence du BTCP est résiliée de son vivant?

    En cas de résiliation de la compétence du BTCP, les placements dans les fonds du BTCP répartis en unités seront rachetés à leur valeur marchande en cours. Les actifs externes demeureront intouchés durant la phase de transition. Tous les renseignements financiers seront remis au client ou à son nouveau tuteur, selon le cas.
  26. Qu’arrive-t-il aux placements d’un client à sa mort?

    À la mort d’un client, ses placements dans les fonds du BTCP répartis en unités doivent être rachetés à leur valeur marchande en cours.  Les actifs externes demeureront normalement intouchés durant la phase de transition. Tous les renseignements financiers seront remis au fiduciaire de la succession du client aux fins du processus d’administration de la succession.
  27. Qu’arrive-t-il si le client est aux prises avec des problèmes    juridiques?

    Le BTCP se charge de retenir les services d’un avocat à qui il donne les directives nécessaires au nom du client, si ce dernier a besoin de services juridiques relativement à ses affaires financières et s’il a les moyens de payer les honoraires exigés. Les services juridiques pouvant être requis pourraient concerner les opérations immobilières, la négociation d’une entente de séparation ou la représentation du client dans une poursuite. La loi interdit à toute autre personne de retenir les services d’avocats au nom du client dans de telles affaires, à moins d’y être autorisée par un tribunal.

    Le BTCP ne joue aucun rôle dans les affaires juridiques ayant trait aux affaires personnelles de son client, comme des questions d’immigration, des accusations criminelles ou un différend relatif à la garde d’enfants. Le BTCP doit cependant aider son client à trouver un avocat approprié, approuver à l’avance les honoraires juridiques proposés et fournir à l’avocat externe tous les renseignements appropriés. Le BTCP ne représente pas les clients dans les requêtes de contestation de la tutelle, mais aidera son client à retenir les services d’un avocat.
  28. Le BTCP doit-il produire la déclaration d’impôt de son client?

    Oui. En tant que tuteur, cette responsabilité incombe strictement au BTCP. Si une personne envisage de remplir la déclaration d’impôt au nom d’un client, il est très important qu’elle obtienne au préalable une autorisation spéciale auprès du BTCP afin d’éviter toutes les complications qui pourraient découler d’une double déclaration.
  29. Le BTCP peut-il gérer seulement une partie des affaires financières d’un client, alors que ce dernier ou une autre personne se charge du reste?

    Non. La loi ne le permet pas. Les tuteurs aux biens, qu’il s’agisse du BTCP ou de toute autre personne, doivent prendre toutes les décisions financières et en rendre compte.
  30. Qu’arrive-t-il lorsqu’un client souhaite mettre fin à la tutelle?

    Le client qui souhaite reprendre la maîtrise de ses affaires financières peut demander une nouvelle évaluation. La tutelle prendra automatiquement fin si le client est jugé capable à l'issue de sa réévaluation. Les clients qui contestent une réévaluation peuvent demander que leur cas soit réexaminé périodiquement par la Commission du consentement et de la capacité. Le représentant doit s’assurer que son client connaisse bien ses droits à cet égard et l’aider à prendre les dispositions nécessaires s’il en fait la demande.
  31. Le BTCP administre-t-il la succession au décès d’un client?

    La tutelle confiée au BTCP prend automatiquement fin au décès du client. La responsabilité de l’administration de la succession, y compris les dispositions funéraires, passe de la façon normale aux exécuteurs (maintenant appelés « fiduciaires de la succession ») nommés dans le testament. S’il n’y a pas de testament, ou si les fiduciaires de la succession ne peuvent pas jouer leur rôle, les bénéficiaires, ou le plus proche parent résidant en Ontario, peuvent demander le droit d’administrer la succession. Dans les cas où il n’y pas de parent proche en Ontario, le Programme de l’administration des successions du BTCP se charge habituellement d’administrer la succession et s’efforce de trouver les héritiers possibles.
  32. Quels sont les rémunérations demandées par le BTCP pour les services de tutelle aux biens?

    Tout dépend de la situation financière du client. Les clients qui ont très peu d’argent paient des rémunérations minimes. Dans ces cas, les rémunérations  ne dépassent jamais la valeur de l’intérêt que rapporte le compte placé en fiducie auprès du BTCP.

    Les clients qui en ont les moyens paient les rémunérations que prévoit la loi pour tous les tuteurs aux biens. Le barème des rémunérations est de 3 % de tous les paiements faits ou reçus par le BTCP au nom des clients. Par exemple, s’il paie une facture de 100 $, le BTCP perçoit un droit de 3 $. S’il reçoit un revenu de 100 $, le BTCP perçoit un droit de 3 $.

    Il y a également une rémunération annuelle de 0,6 % sur la valeur des investissements des clients. Les honoraires relatifs aux services juridiques, à la gestion des biens, à la production de la déclaration d’impôt et aux débours sont facturés selon le barème standard du marché.
  33. Qu’arrive-t-il lorsqu’un client, ou un de ses proches, n’est pas d’accord avec la façon dont le BTCP s’acquitte de la tutelle?

    Le BTCP est tenu de fournir des renseignements au client et à ses proches parents, y compris un état financier, s’ils en font la demande. En cas de préoccupation, ces personnes devraient communiquer avec le représentant des clients, afin que celui-ci essaie de régler la question. Si cette démarche ne porte pas fruit, elles peuvent communiquer avec le chef de secteur aux numéros donnés ci-dessous.

    En vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui,il est possible de présenter une requête demandant au tribunal d’examiner les mesures prises par le BTCP en tant que tuteur aux biens. Ce processus, qui s’appelle « reddition des comptes », est le moyen approprié pour régler des problèmes qui ne peuvent être résolus de manière informelle.
  34. Où puis-je trouver de plus amples renseignements?

    Vous pouvez visiter le site Web du BTCP à :
    http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/Default.asp

    Vous pouvez obtenir un exemplaire en ligne de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui sur le site Web suivant :
    http://www.e-laws.gov.on.ca
    ou en écrivant ou téléphonant à :

    Publications Ontario
    50, rue Grosvenor
    Toronto (Ontario)  M7A 1N8

    1-800-668-9938 (ligne sans frais en Ontario) ou 416-326-5300
    ATS : 1-800-268-7095 (ligne sans frais en Ontario) ou 416-325-3408

    Pour savoir comment présenter une demande auprès de la Commission du consentement et de la capacité, veuillez visiter le site Web de la Commission à : http://www.ccboard.on.ca/scripts/french/index.asp, ou téléphoner à la Ligne INFO du ministère de la Santé au 416-314-5518 ou 1-800-268-1154 (ligne sans frais en Ontario).  ATS:  1-800-387-5559.

    Pour demander une séance d’information avec le personnel du BTCP, communiquez avec le chef de secteur de votre bureau régional du BTCP. Vous trouverez plus loin les adresses et numéros de téléphone des bureaux régionaux.

    Le BTCP ne peut pas fournir aux particuliers, aux professionnels, aux établissements et aux organismes des conseils juridiques sur des cas particuliers ou sur les obligations légales qui leur incombent. Il faut s’adresser à des avocats pour ce genre de questions. Le Barreau du Haut-Canada offre le service Assistance-Avocats, au
    1-900-565-4577. Ce service est offert au coût de 6 $.
  35. Pour communiquer avec le BTCP :

    Grand Toronto
    595, rue Bay, bureau 800
    Toronto (Ontario) 
    M5G 2M6
    Téléphone : 416-314-2800   
    Ligne sans frais : 1-800-366-0335
    Télécopieur : 416-327-0366
    ATS : 416-314-2687

    Région de Hamilton
    119, rue King Ouest, 9e étage
    Hamilton (Ontario) 
    L8P 4Y7
    Téléphone : 905-546-8300   
    Ligne sans frais : 1-800-891-0502
    Télécopieur : 905-546-8301

    Région de London
    199, rue Dundas, 1er étage, bureau 100
    London (Ontario) 
    N6A 1G4
    Téléphone : 519-660-3140
    Ligne sans frais : 1-800-891-0504
    Télécopieur : 519-660-3148

    Région d’Ottawa
    351, rue Preston, bureau 200
    Ottawa (Ontario)
    K1S 2E6
    Téléphone : 613-241-1202   
    Ligne sans frais : 1-800-891-0506
    Télécopieur : 613-241-1567

    Région de Sudbury
    199, rue Larch, bureau 602
    Sudbury (Ontario)
    P3E 5P9
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La présente brochure offre un aperçu très général du mandat et du fonctionnement du Bureau du Tuteur et curateur public au sujet des services de tutelle relative aux biens. Elle ne comprend pas tous les détails des lois, des politiques, des procédures ou des exceptions qui pourraient s’appliquer à un cas particulier. Pour des renseignements de nature juridique, veuillez consulter les textes législatifs et communiquer avec votre avocat.

Dans le présent guide, le masculin est utilisé sans discrimination, dans le seul but d'alléger le texte.

Le Bureau du Tuteur et curateur public
La prestation de services de tutelle relative aux biens
ISBN 978-1-4249-3924-4
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario 2007
Réimpression en 2009
Available in English