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Procédures Pour Obtenir Une Ordonnance En Vertu De L’Article 13 De La Loi Sur La Comptabilité Des Oeuvres De Bienfaisance

Bureau du tuteur et curateur public

Ministère du Procureur général

ISBN 0-7794-8115-1

© Queen’s Printer for Ontario, 2005

Available in English

Table des matières

  1. 1. Historique
    1. 1.1 Ordonnances possibles
  2. 2. Demande de consentement du tuteur et curateur public
    1. 2.1 Définitions
    2. 2.2 Comment demander le consentement du tuteur et curateur public
    3. 2.3 Affidavit à l’appui de la demande
    4. 2.4 Fausses déclarations/non-divulgation
    5. 2.5 Formulaires
    6. 2.6 Consentements des autres personnes et du requérant
    7. 2.7 Parties additionnelles
    8. 2.8 Modifications
    9. 2.9 Retrait du consentement
    10. 2.10 Ententes
    11. 2.11 Projet d'ordonnance ou jugement
    12. 2.12 Examens
    13. 2.13 Retrait de la demande
    14. 2.14 Forme du consentement du tuteur et curateur public
    15. 2.15 Dépôt du projet d'ordonnance ou du jugement
  3. 3. Droits
  4. 4. Annexes
    1. Annexe « A »  : Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance, par. 13(1)
    2. Annexe « B » : Consentement
    3. Annexe « C » : Projet d’ordonnance précédent
    4. Annexe « D » : Liste de contrôle

1. Historique

  1. L’article 13 de la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance prévoit une procédure simplifiée pour obtenir une ordonnance judiciaire sans devoir aller en cour ni introduire une instance officielle. Il n’est pas nécessaire de comparaître en cour ni de préparer un dossier de demande ou un mémoire pour obtenir un projet d’ordonnance qui soit réputé être une ordonnance de la Cour en vertu de l’article 13. Il faut cependant obtenir le consentement écrit du Tuteur et curateur public et de toute autre personne qui aurait dû recevoir signification dans une instance en vue de l'obtention de l'ordonnance. Les présentes procédures expliquent comment demander le consentement écrit du Tuteur et curateur public. Une copie de l’article 13 est jointe en annexe « A ».

1.1 Ordonnances possibles

  1. Les ordonnances qui peuvent être obtenues en vertu de l’article 13 sont des ordonnances qui pourraient être rendues par la Cour supérieure de justice en vertu de la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance ou de toute autre loi traitant des questions relatives aux œuvres de bienfaisance, ou dans l’exercice de la compétence inhérente à la Cour en matière d’œuvres de bienfaisance. On trouvera ci-dessous des exemples d’ordonnances qui peuvent être obtenues en vertu de l’article 13 si les consentements exigés sont obtenus.
    • des ordonnances cy-près, c’est-à-dire lorsqu’il est devenu impossible ou impraticable d’appliquer des biens destinés à des fins de bienfaisance aux objectifs originaux. De nouveaux objectifs, qui se rapprochent autant que possible des objectifs originaux, peuvent leur être substitués (par exemple, si un organisme de bienfaisance a été liquidé ou a cessé d’exister, les fonds peuvent être appliqués cy-près à un organisme de bienfaisance avec des fins similaires);
    • des ordonnances rendues en vertu des pouvoirs d’exécution de la Cour, c’est-à-dire, lorsque les méthodes d’application des projets de bienfaisance ne sont pas adéquates [par exemple i) lorsqu’une fiducie de bienfaisance ne prévoit pas la nomination de fiduciaires de remplacement et que les fiduciaires prennent leur retraite, un fiduciaire de remplacement pourrait être nommé et ii) lorsque la fiducie requiert un investissement dans des instruments qui ne sont pas disponibles, de nouveaux pouvoirs d’investissements peuvent être créés];
    • des exigences de re-dévolution d’un bien-fonds à un organisme de bienfaisance en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance;
    • des ordonnances en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur les dons de bienfaisance pour proroger le délai avant lequel un organisme de bienfaisance doit aliéner tout droit sur une entreprise.
  2. Les ordonnances de consentement suivantes peuvent aussi être rendues en vertu de l’article 13 si elles concernent uniquement des questions relatives aux œuvres de bienfaisance et n’ont pas de rapport avec des intérêts autres qu'à des sans fins de bienfaisance :
    • ordonnances d’instructions qui peuvent comprendre des ordonnances nommant de nouveaux fiduciaires;
    • ordonnances en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur les fiduciaires excusant les fiduciaires ou les responsables de la fiducie d’avoir manqué à leurs obligations s’ils ont agi de façon honnête et raisonnable.

2. Demande de consentement du tuteur et curateur public

  1. L’article 13 exige le consentement écrit du Tuteur et curateur public et de toute autre personne qui aurait dû recevoir signification dans une instance en vue de l'obtention de l'ordonnance. Après avoir obtenu le consentement de toutes les parties et celui du Tuteur et curateur public, il faut aussi déposer le projet d’ordonnance auprès de la Cour, ce dont se charge habituellement le Tuteur et curateur public. Les conditions du projet d’ordonnance prennent effet une fois que ce dernier a été déposé.
  2. Si tous les consentements exigés ne sont pas obtenus, l’article 13 ne peut pas être invoqué et reste sans effet. En conséquence, le projet d'ordonnance n’est pas réputé être une ordonnance de la Cour et ne prend pas effet même si le Tuteur et curateur public a accordé son consentement et que le projet d’ordonnance a été déposé auprès de la Cour.
  3. Si toute question de procédure se pose qui n’est pas prévue dans les présentes procédures, le Tuteur et curateur public se réfère aux Règles de procédure civile pour trouver un exemple des procédures qui pourraient être suivies.
  4. Les présentes procédures ont pour objet d’offrir une façon simple et abordable de demander le consentement du Tuteur et curateur public. Il est plus simple et il revient moins cher d’obtenir le consentement du Tuteur et curateur public si la demande est accompagnée de tous les renseignements pertinents. Il est recommandé que le requérant prenne le temps d’examiner avec soin les documents qu’il communique au Tuteur et curateur public pour vérifier qu’il y a suffisamment d’informations et de preuves pour assurer un fondement juridique à la mesure de redressement demandée dans le projet d’ordonnance.

2.1 Définitions

  1. Le « requérant[1] » est la personne qui demande le consentement du Tuteur et curateur public aux conditions d’un projet d’ordonnance en vertu de l’article 13 de la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance.
  2. Les « autres personnes » désignent toute autre personne qui aurait dû recevoir signification dans une instance en vue de l'obtention de l'ordonnance, mais l’expression ne comprend pas le Tuteur et curateur public.

2.2 Comment demander le consentement du tuteur et curateur public

  1. La demande de consentement du Tuteur et curateur public doit être rédigée par écrit et livrée au Programme des biens aux fins de bienfaisance, et elle doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :
    • le nom, le numéro de téléphone et l’adresse postale du requérant, y compris le code postal, et le numéro de télécopieur, le cas échéant;
    • un affidavit indiquant le motif de l’ordonnance (voir le point 2.4 ci-dessous);
    • tout autre affidavit que le requérant a l’intention d’invoquer;
    • quatre (4) exemplaires clairs du projet d’ordonnance;
    • deux (2) consentements originaux signés par le ou les requérants et par toute autre personne qui aurait dû recevoir signification dans une instance en vue de l'obtention de l'ordonnance. (Les requérants peuvent soumettre un projet d’ordonnance sans les consentements exigés s’ils désirent que le Tuteur et curateur public examine la forme du projet d’ordonnance avant qu’ils ne demandent les consentements, voir le paragraphe 24);
    • un chèque ou un mandat d’un montant de 500 $ payable au Tuteur et curateur public.

2.3 Affidavit à l’appui de la demande

  1. Toute demande de consentement du Tuteur et curateur public doit être accompagnée d’un ou plusieurs affidavits comportant, entre autres :
    • Le nom et l’adresse de chacune des autres personnes qui auraient dû recevoir signification dans une instance en vue de l'obtention de l'ordonnance;
    • Une déclaration selon laquelle, à la connaissance du déposant, il n’y a pas d’autre personne qui aurait dû recevoir signification dans une telle instance;
    • Si nécessaire, les mesures prises pour identifier toute autre personne qui aurait dû recevoir signification dans une telle instance;
    • La confirmation que toutes les autres personnes ont reçu une copie de la demande et toutes les pièces à l’appui, et ont eu l’occasion raisonnable de lire ces documents et pièces, et de consulter un avocat indépendant avant d’accorder leur consentement ;
    • Les faits précis invoqués par le requérant pour justifier la demande d’ordonnance;
    • Tous les documents auxquels il est fait référence dans les affidavits et qui sont en rapport avec l’affaire;
    • Une divulgation complète, exacte et clairement présentée de tous les faits importants concernant l’affaire;
    • Une copie des documents qui définissent la raison d’être ou le mode d’administration de l’entreprise de bienfaisance touchée par l’ordonnance demandée ainsi que toute modification qui a pu y être apportée, joints à titre de pièces justificatives à l’affidavit. Des exemples de ces documents sont les lettres patentes, l’acte constitutif, l’acte de fiducie, les règlements administratifs, les testaments et codicilles, et les ordonnances judiciaires;
    • Une copie du projet d’ordonnance proposé jointe à titre de pièce justificative à l’affidavit;
    • Tous autres renseignements et documents pertinents requis par le Tuteur et curateur public pour qu’il puisse rendre une décision pleinement éclairée.

2.4 Fausses déclarations/non-divulgation

  1. Le consentement du Tuteur et curateur public est fondé sur les renseignements et les documents présentés par le requérant. En cas de découverte de fausses déclarations ou de non‑divulgation après que le projet d’ordonnance a été déposée auprès de la Cour supérieure de justice, le Tuteur et curateur public peut requérir que l’ordonnance soit annulée et demander une adjudication des dépens à la partie responsable des fausses déclarations ou de la non-divulgation.

2.5 Formulaires

  1. Des formulaires précédents qui peuvent être utilisés sont joints en annexe des présentes procédures. Tout formulaire prescrit par les Règles de procédure civile peut être utilisé, avec les modifications requises en fonction des circonstances.
  2. Le Tuteur et curateur public recommande que le requérant présente les affidavits à l’appui de sa demande sous une forme qui soit semblable ou qui contienne les mêmes renseignements que ce qui serait requis si l'affaire était portée en cour, au cas où le Tuteur et curateur public n’accorde pas son consentement ou toute autre personne retire le sien. Cela permettra au requérant d’utiliser la documentation préparée pour appuyer sa demande à la Cour, le cas échéant.

2.6 Consentements des autres personnes et du requérant

  1. Le Tuteur et curateur public n’examine pas une demande tant qu’il n’a pas reçu le consentement écrit du requérant et de toutes les autres personnes, y compris l’organisme de bienfaisance, le cas échéant. Cependant, le Tuteur et curateur public peut examiner la forme d’un projet d’ordonnance avant d’avoir reçu les consentements si le requérant le lui demande (voir le paragraphe 24 ci‑dessous). Si une personne signataire d’un consentement fait partie du conseil d’administration d’un organisme de bienfaisance, il faut clairement indiquer sur le consentement si la personne le signe en son nom personnel ou au nom de l’organisme.
  2. Les requérants peuvent indiquer leur consentement en écrivant la mention : « Je consens à ce projet d’ordonnance » sur un exemplaire du projet d’ordonnance et en apposant leur signature immédiatement en‑dessous. Le Tuteur et curateur public juge que le consentement écrit des autres personnes est suffisant s’il se présente sous la forme du formulaire précédent joint en annexe « B » aux présentes procédures. Un consentement peut être signé par une ou plusieurs personnes. Il faut présenter deux (2) copies originales de chaque consentement.
  3. Il incombe au requérant d’identifier toute autre personne qui aurait dû recevoir signification dans une instance en vue de l'obtention de l'ordonnance. Le Tuteur et curateur public n’accorde pas son consentement s’il estime qu’une personne qui serait tenue par les Règles de procédure civile de recevoir une signification n’a pas donné son consentement. Si le requérant n’obtient pas le consentement de toute autre personne qui aurait dû recevoir signification dans une instance en vue de l'obtention de l'ordonnance, l’article 13 ne peut pas être invoqué. Comme il n’existe pas d’autorité pour refuser un consentement, l’article 13 ne peut pas être invoqué si une personne qui aurait dû recevoir signification ne peut pas être retrouvée.
  4. Des consentements sont exigés de tous les administrateurs ou fiduciaires d’un organisme de bienfaisance dans les cas où l’ordonnance vise l’approbation de la prestation d’un avantage personnel à un ou plusieurs des administrateurs ou des fiduciaires, par exemple l’approbation qu’un employé d’un organisme de bienfaisance soit nommé au conseil d’administration de cet organisme, et dans d’autres cas où les intérêts personnels de l’un des administrateurs ou fiduciaires sont ou semblent être en conflit avec les intérêts de l’organisme de bienfaisance. Un consentement au nom de l’organisme de bienfaisance doit également être fourni.

2.7 Parties additionnelles

  1. Toute personne peut soumettre son opinion eu égard à une demande ou fournir des renseignements supplémentaires au sujet d’une affaire, par écrit, au Programme des biens aux fins de bienfaisance du Tuteur et curateur public.
  2. Dans certains cas, il peut y avoir d’autres personnes qui pourraient ne pas devoir recevoir signification, mais qui ont des opinions ou des renseignements pertinents susceptibles d’influencer la décision du Tuteur et curateur public d’accorder ou non son consentement. Le Tuteur et curateur public peut, avant d’accorder son consentement à une affaire, inviter toute personne à donner son opinion sur cette affaire. Ces opinions, si elles sont connues du requérant, doivent être présentées par le requérant dans l’affidavit à l’appui de sa demande.
  3. Dans certaines circonstances, il y a d’autres personnes dont la Cour pourrait exiger qu’elle reçoive signification dans une instance en vue de l'obtention de l'ordonnance. Le Tuteur et curateur public peut, avant d’accorder son consentement à une affaire, inviter toute personne qui peut avoir un intérêt dans l’affaire ou qui peut avoir qualité de partie ou d’intervenant, ou que la Cour aurait pu juger comme devant recevoir signification, à déclarer si elle estime que la Cour aurait pu exiger qu’elle reçoive signification dans une instance en vue de l'obtention de l'ordonnance. Le Tuteur et curateur public peut retenir son consentement tant qu’un consentement écrit n’a pas été obtenu d’une personne s’il estime que la Cour aurait pu exiger qu’elle reçoive signification en l’affaire. Si une personne dont le Tuteur et curateur public estime qu’elle aurait dû recevoir signification dans une instance en vue de l'obtention de l'ordonnance, refuse d’accorder son consentement, le Tuteur et curateur public n’accorde pas lui-même son consentement. Le Tuteur et curateur public n’accorde son consentement qu’après que toutes les autres personnes dont il estime que la Cour aurait exigé qu’elles reçoivent signification ont accordé leur consentement.
  4. En général, le Tuteur et curateur public donne au requérant la possibilité de répondre aux renseignements contraires à la demande si ces renseignements sont pertinents et conduisent le Tuteur et curateur public à refuser son consentement, sauf que le Tuteur et curateur public ne peut pas dévoiler les renseignements qui sont dispensés d’être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chapitre F.31.

2.8 Modifications

  1. Le Tuteur et curateur public n’accorde son consentement à un projet d’ordonnance qui a été modifié que si le ou les requérants et toutes les autres personnes tenues d’accorder leur consentement ont consenti par écrit au projet d’ordonnance modifié. Il incombe au requérant, et non au Tuteur et curateur public, d’obtenir les consentements exigés au projet d’ordonnance modifié. Le requérant peut indiquer son consentement au projet d'ordonnance modifié en écrivant la mention : « Je consens au présent projet d'ordonnance » sur une copie du projet d'ordonnance modifié et en apposant sa signature immédiatement en‑dessous. Il faut confirmer sur le consentement du requérant que toutes les parties en cause consentent à toutes les modifications du projet d'ordonnance.
  2. Les requérants peuvent soumettre un projet d'ordonnance à un examen préliminaire du Tuteur et curateur public avant d’obtenir les consentements exigés. Cela évite aux requérants de devoir communiquer de nouveau avec les autres parties pour solliciter leur consentement si le Tuteur et curateur public requiert que des modifications soient apportées au projet d'ordonnance. Le requérant doit fournir l’affidavit déclaré sous serment, le projet d'ordonnance et le montant des honoraires du Tuteur et curateur public, d’un montant de 500 dollars. Le Tuteur et curateur public examine la forme du projet d'ordonnance et indique aux requérants toute modification qui doit lui être apportée. Le Tuteur et curateur public procède à un examen plus complet une fois qu’il a reçu le projet d'ordonnance final, l’affidavit et les consentements exigés.

2.9 Retrait du consentement

  1. Le Tuteur et curateur public n’accorde pas son consentement si toute personne fait savoir par écrit qu’elle retire son consentement avant que le Tuteur et curateur public ait envoyé le projet d'ordonnance et les consentements à la Cour. Une fois que le projet d'ordonnance est déposé, il n’est plus possible de retirer son consentement.

2.10 Ententes

  1. Si le consentement du Tuteur et curateur public est demandé pour un projet d'ordonnance qui est proposé dans le cadre d’une entente à l’amiable ou d’une autre entente, il faut déclarer, dans le projet d'ordonnance, que le Tuteur et curateur public accorde son consentement aux fins de l’article 13, et qu’il ne devient pas de ce fait partie à l’entente.

2.11 Projet d'ordonnance ou jugement

  1. Du fait que l’article 13 exige que le projet d'ordonnance soit déposé auprès de la Cour supérieure de justice, le projet d'ordonnance doit se présenter sous la forme prescrite par les Règles de procédure civile, avec les modifications ou les ajouts exigés au paragraphe 13(1) ou appropriés aux circonstances. Un projet d'ordonnance précédent que la Cour a convenu d’accepter est joint aux présentes procédures. Tous les projets d'ordonnance et jugements doivent avoir un verso sous la forme prescrite par les Règles de procédure civile avec les modifications ou les ajouts exigés ou appropriés aux circonstances.

2.12 Examens

  1. Dans de rares cas, le Tuteur et curateur public peut exiger que le déposant d’un affidavit à l’appui d’une demande ou en réponse à une demande soit examiné. Si le déposant refuse l’examen, le Tuteur et curateur public peut refuser d’accorder son consentement, demander des renseignements supplémentaires ou ne pas tenir compte de l’affidavit du déposant.

2.13 Retrait de la demande

  1. Un requérant peut retirer sa demande en remettant un avis écrit à cet effet au Programme des biens aux fins de bienfaisance du Tuteur et curateur public avant que le projet d'ordonnance et les consentements n’aient été envoyés à la Cour.
  2. Si un requérant omet de répondre à une lettre du Tuteur et curateur public pendant une période de trois (3) mois, le Tuteur et curateur public considère que le requérant a retiré sa demande. Le requérant peut remettre sa demande en vigueur en envoyant une lettre à cet effet au Tuteur et curateur public, laquelle doit être reçue dans l’année qui suit la date où la demande est considérée avoir été retirée.

2.14 Forme du consentement du tuteur et curateur public

  1. Le consentement du Tuteur et curateur public est rédigé par écrit et scellé comme prévu à l’article 13. Le consentement du Tuteur et curateur public est signé par le conseiller juridique du bureau du Tuteur et curateur public et noté sur le projet d'ordonnance.

2.15 Dépôt du projet d'ordonnance ou du jugement

  1. Après avoir donné son consentement à un projet d'ordonnance, le Tuteur et curateur public dépose le projet d'ordonnance et les consentements à la Cour supérieure de justice.
  2. Conformément au paragraphe 13(3), les conditions du projet d'ordonnance prennent effet lorsque celui-ci est déposé auprès de la Cour supérieure de justice. Le Tuteur et curateur public envoie une copie de l’ordonnance déposée à la personne désignée par le requérant.

3. Droits

  1. Conformément à l’article 8 de la Loi sur le Tuteur et curateur public[2], des honoraires d’un montant de 500 $ sont payables au Tuteur et curateur public pour l’examen d’une demande de consentement à un projet d'ordonnance en vertu de l’article 13. Un chèque ou un mandat d’un montant de 500 $ à l’ordre du Tuteur et curateur public doit accompagner toute demande de consentement du Tuteur et curateur public.
  2. Le requérant est également responsable du paiement de tout droit associé au dépôt à la Cour. La Cour supérieure de justice n’impose actuellement aucun droit pour le dépôt des ordonnances en vertu de l’article 13.

4. Annexes

Annexe « A » : Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance, par. 13(1)

(1) Tout projet d'ordonnance ou de jugement qui aurait pu être dressé par la Cour supérieure de justice en vertu de la présente loi, en vertu de toute autre loi traitant de questions relatives aux œuvres de bienfaisance, ou dans l'exercice de sa propre compétence sur ces questions, est réputé une ordonnance ou un jugement de ce tribunal si les personnes suivantes donnent leur consentement par écrit aux conditions du projet :

  1. Le Tuteur et curateur public.
  2. Chacune des autres personnes qui auraient dû recevoir signification dans une instance en vue de l'obtention de l'ordonnance ou du jugement.

(2) Dans le cas du Tuteur et curateur public, le consentement est scellé.

(3) Les conditions du projet d'ordonnance ou de jugement prennent effet lorsqu'il est déposé auprès de la Cour supérieure de justice.


Annexe « B » : Consentement

CONSENTEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE 13

DE LA LOI SUR LA COMPTABILITÉ DES OEUVRES DE BIENFAISANCE

Je soussigné(e), (insérer le nom) , ai reçu et examiné la demande de consentement du Tuteur et curateur public en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance et le (les) affidavit(s) à l’appui de la demande de (insérer le nom) déclaré(s) sous serment, le (date) jour de (mois) 20___ , et le projet d'ordonnance [ou le jugement] .

Je comprends que le Tuteur et curateur public ne me représente pas ni ne représente mes intérêts en cette affaire, et j’ai consulté un avocat sur les questions que je considérais nécessaires.

Je comprends que, si le Tuteur et curateur public et toute autre personne qui aurait dû recevoir signification dans une instance en vue de l'obtention de l'ordonnance ou d’un jugement consent à ses conditions, le projet d'ordonnance ou le jugement sera réputé être une ordonnance ou un jugement de la Cour supérieure de justice lorsqu’il sera déposé auprès de cette Cour.

Je reconnais que je suis un administrateur ou un membre du bureau, ou un fiduciaire de l’organisme de bienfaisance et que j’ai un devoir fiduciaire de protéger les intérêts de l’organisme de bienfaisance en cette affaire, et que j’ai le pouvoir de signer ce consentement au nom de l’organisme de bienfaisance. [Supprimer si le signataire ne signe pas au nom de l’organisme de bienfaisance]

Je reconnais que le présent consentement ne peut être retiré que par communication d’un avis écrit à cet effet au Programme des biens aux fins de bienfaisance du Tuteur et curateur public avant que le Tuteur et curateur public n’accorde lui-même son consentement.

Je consens aux conditions du projet d'ordonnance [ou du jugement].

Signé à _____________, le ___ jour de _____________ 20____ .


Annexe « C » : Projet d’ordonnance précédent

No du greffe :

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE

ENTRE

(nom)

Requérant(s)

et

(nom)

Intimé(s)

ORDONNANCE EN VERTU DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI SUR LA COMPTABILITÉ DES OEUVRES DE BIENFAISANCE

ORDONNANCE en vertu de l’article 13 de la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance sur le consentement du Tuteur et curateur public et de toute autre personne qui aurait dû recevoir signification dans une instance en vue de l'obtention de l'ordonnance.

Le(s) requérant(s), (insérer les noms) , ayant obtenu, en vertu de l’article 13 de la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance, le consentement écrit aux conditions de la présente ordonnance de toute autre personne qui aurait dû recevoir signification dans une instance en vue de l'obtention de l'ordonnance, nommément (insérer les noms) , et le consentement écrit scellé du Tuteur et curateur public,

  1. LA COUR ORDONNE que…
  2. LA COUR ORDONNE que…

____

Conformément à l’article 13 de la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance, le présent projet d'ordonnance est réputé être une ordonnance de la Cour supérieure de justice une fois déposé à la Cour supérieure de justice.


Annexe « D » : Liste de contrôle

Votre demande au Tuteur et curateur public doit comprendre ce qui suit :




[1] Pour simplifier la lecture du texte, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes.

[2] Une copie de l’article 8 et du barème des droits fixés en vertu de l’article sont disponibles sur demande au Programme des biens aux fins de bienfaisance du Tuteur et curateur public. On est prié de télécopier sa demande au numéro 416 326-1969 ou de téléphoner au 416 326-1964.