Le rôle du bureau du tuteur et curateur public

Le Bureau du Tuteur et curateur public (« BTCP ») offre une gamme unique et variée de services visant à protéger les intérêts juridiques, personnels et financiers de certains particuliers et successions. Il joue aussi un rôle important dans la protection des œuvres de bienfaisance en Ontario. Le BTCP relève de la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables du ministère du Procureur général. Son effectif, qui compte presque 400 personnes, est réparti dans six bureaux, situés dans les quatre coins de l’Ontario. Les services sont offerts par des équipes multidisciplinaires composées d’employés dévoués et expérimentés dans les domaines des services de santé, du travail social et de la planification fiscale. Ces équipes peuvent compter sur l'aide de professionnels, comme des avocats, des comptables et des enquêteurs. Vous trouverez ci-dessous une brève description des nombreux services offerts par le BTCP.

Protection des droits et des intérêts des adultes mentalement incapables

Réalisation d’enquêtes

Le BTCP procédera à la réalisation d’une enquête lorsqu’il est informé qu’un particulier, susceptible d'être incapable, risque de subir un grave préjudice financier ou personnel et qu'il n'existe aucune autre solution. Après son enquête, le BTCP peut demander au tribunal le pouvoir de prendre temporairement des décisions au nom de cette personne.

Gestion des finances

Le BTCP gère les affaires financières des personnes incapables, en l'absence de toute autre personne ayant l'autorité requise. Lorsqu'il remplit ce rôle de « tuteur aux biens », le BTCP assume la responsabilité de toutes les décisions financières et réalise les opérations que ces particuliers géreraient normalement eux-mêmes. Ce rôle consiste notamment à encaisser les revenus, à déposer les recettes, à s’occuper des placements, à se charger de l'entretien et de la vente de biens immeubles, à entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les prestations auxquelles la personne a droit, à remplir les déclarations d'impôt, à régler les factures et à représenter la personne dans les poursuites judiciaires, le cas échéant.

Prise de décisions relatives aux soins de la personne

Il arrive parfois que le tribunal ordonne au BTCP de prendre des décisions de nature personnelle au nom d'une personne incapable afin de la protéger d'un préjudice physique extrême. Dans de tels cas, le tribunal place généralement la personne sous la garde du BTCP afin de l'éloigner des situations dangereuses ou d'empêcher son accès par des tiers qui la maltraitent. Lorsqu'il assume ce rôle, le BTCP prend aussi généralement les décisions relatives aux soins, au lieu de résidence, à la nutrition, à l'hygiène et à l'habillement.

Nomination d'un particulier comme tuteur aux biens

Le BTCP est autorisé à nommer un membre de la famille d’un client pour remplacer le bureau dans son rôle de tuteur légal aux biens. Le tuteur proposé doit présenter une demande, accompagnée d'un plan détaillé indiquant que les finances de la personne incapable seront administrées de façon appropriée. Le tuteur proposé peut être tenu de consigner un cautionnement.

Représentation légale dans les instances sur la capacité

Le BTCP se charge de trouver des avocats pour représenter les personnes faisant l’objet d’une instance en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, si le tribunal le lui ordonne.

Décisions relatives au traitement et à l'admission en établissement de soins de longue durée

Le BTCP est responsable de prendre des décisions au nom des personnes incapables à qui on propose un traitement médical lorsque personne d'autre (un membre de la famille, par exemple) ne peut ou ne veut le faire pour elles. Le BTCP offre un service semblable lorsqu'on propose l'admission en établissement de soins de longue durée à une personne incapable, et qu'on ne peut obtenir le consentement informé d'une autre personne autorisée, par exemple un membre de la famille.

Examen des comptes

Le BTCP examine les comptes soumis à l'approbation du tribunal par des particuliers agissant comme tuteurs aux biens ou fiduciaires. Le BTCP avise ensuite le tuteur, le fiduciaire de la succession et le tribunal, des problèmes ou questions à régler.

Tuteur à l’instance ou représentant judiciaire

Le BTCP peut être nommé par le tribunal pour prendre des décisions au nom de personnes qui sont parties à des poursuites judiciaires, mais qui n'ont pas la capacité mentale suffisante pour donner des instructions claires à leur avocat ou avocate ou pour prendre des décisions sur des questions importantes au cours du litige, comme un règlement éventuel. Le BTCP n'assume ce rôle de « tuteur à l’instance » que s'il n'y a pas d’autre solution.

Le BTCP peut aussi être nommé « représentant judiciaire » d'une personne incapable dans les causes touchant au droit de la famille. Lorsqu'il remplit ce rôle, le BTCP ne prend pas de décisions pour la personne incapable, mais agit comme son porte-parole et s'assure que les droits que reconnaît la loi à cette personne sont protégés et que le tribunal est informé de ses désirs.

Administration des successions

Le BTCP protège les intérêts des héritiers potentiels lorsqu'un résidant ou une résidante de l’Ontario décède en laissant une succession et qu’il n’y a personne pour l’administrer.

Le BTC demandera à être nommé fiduciaire de la succession si :

  1. la personne décédée résidait en Ontario ou était propriétaire de biens immeubles en Ontario;
  2. la personne décédée n’a pas laissé de testament ou la personne décédée a laissé un testament mais son exécuteur ou exécutrice testamentaire est décédé(e) depuis ou est devenu(e) incapable;
  3. il ne se trouve aucun plus proche parent en Ontario ou les plus proches parents sont des mineurs ou des adultes mentalement incapables;
  4. la succession est estimée à au moins 10 000 $, une fois acquittés les frais d'obsèques et toutes les créances payables par la succession.

Comptable de la Cour supérieure de justice

Le BTCP gère le programme du comptable de la Cour supérieure de justice. Le comptable est le dépositaire des fonds en fiducie des mineurs et des fonds des parties à une instance devant la Cour supérieure de justice, la Cour des petites créances et la Cour de la famille, de même que de toutes les hypothèques et valeurs mobilières consignées, ou déposées, à la Cour supérieure de justice.

Biens aux fins de bienfaisance

Ce programme aide à protéger les biens destinés à des fins de bienfaisance. Il comprend l’examen des demandes présentées par des organismes qui souhaitent obtenir le statut d’œuvre de bienfaisance, afin de s'assurer que leurs activités correspondent effectivement à la définition qu'en donne la loi. Ce programme s'occupe aussi de régler les situations où des biens sont légués par testament à des œuvres de bienfaisance, mais qu'aucune œuvre n'est nommée ou que l'œuvre nommée n'existe plus. Le programme peut enquêter sur les plaintes visant un présumé usage abusif des biens aux fins de bienfaisance et participe à des affaires judiciaires, lorsqu'il est nécessaire de représenter une œuvre de bienfaisance.

Administration des fonds en fidcuie des cimetières

Les propriétaires de cimetières de l'Ontario peuvent faire appel au BTCP pour administrer les fonds en fiducie qu'ils sont tenus, aux termes de la loi, de conserver pour « l'entretien perpétuel » des terrains et des monuments. Les propriétaires de cimetières reçoivent le revenu gagné sur ces fonds de fiducie, chaque année, pour couvrir ces frais.

Bureau d'évaluation de la capacité

Le Bureau d’évaluation de la capacité (BEC) est responsable de la formation des évaluateurs de la capacité, de la tenue d'un registre d'évaluateurs de la capacité qualifiés, et de l’exploitation d'un programme d'aide financière à l'intention des personnes qui n'ont pas les moyens d'assumer le coût intégral d'une évaluation. Les évaluateurs de la capacité ne sont pas employés par le BEC, mais sont des praticiens indépendants qui sont des médecins, des infirmiers, des psychologues, des travailleurs sociaux inscrits ou des ergothérapeutes ayant reçu la formation nécessaire et ayant été nommés comme évaluateurs de la capacité. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le régime d’aide financière et la liste d’évaluateurs de la capacité, il suffit de composer le 416-327-6766, ATS : 416-314-2687 ou, pour la ligne sans frais, le 1-866-521-1033.

Information et sensibilisation

Chaque année, le BTCP organise de nombreuses séances d’information afin de sensibiliser le public aux questions portant sur l'incapacité mentale, les processus de tutelle, et les procurations. De plus le BTCP publie un vaste éventail de brochures traitant de ces sujets et de sujets apparentés (voir ci-dessous).

Comment communiquer avec le BTCP

Si vous désirez assister à une séance d’information avec le personnel du BTCP, veuillez communiquer avec le bureau régional du BTCP le plus proche de chez vous. Vous trouverez ci-dessous les numéros de téléphone et adresses des bureaux régionaux.

Bureau régional de Toronto
595, rue Bay, bureau 800, Toronto, Ontario M5G 2M6
Tél. : 416-314-2800
Sans frais : 1-800-366-0335
Téléc. : 416-314-2619
ATS : 416-314-2687

Unité des enquêtes relatives à la tutelle — Tél. : 416-327-6348
Unité des décisions relatives au traitement — Tél. : 416-314-2788

Bureau de Hamilton
119, rue King Ouest, 9e étage, Hamilton, Ontario L8P 4Y7
Tél. : 905-546-8300
Sans frais : 1-800-891-0502
Téléc. : 905-546-8301

Bureau de London
199, rue Dundas, 1er étage, bureau 100, London, Ontario N6A 1G4
Tél. : 519-660-3140
Sans frais : 1-800-891-0504
Téléc. : 519-660-3148

Bureau d’Ottawa
351, rue Preston, Bureau 200, Ottawa, Ontario K1S 2E6
Tél. : 613-241-1202
Sans frais : 1-800-891-0506
Téléc. : 613-241-1567

Bureau de Sudbury
Édifice du gouvernement, 199, rue Larch, bureau 602, Sudbury, Ontario P3E 5P9
Tél. : 705-564-3185
Sans frais : 1-800-564-0503
Téléc. : 705-564-3193

Bureau de Thunder Bay
189, rue Red River, Bureau 101, Thunder Bay, Ontario P7B 1A2
Tél. : 1-800-891-0503
Téléc. : 807-343-7223

Complément d’information

Pour obtenir un complément d’information sur les programmes offerts par le BTCP, visitez notre site Web à: http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/

Vous y trouverez nos brochures et publications :

  • Trousse de procurations
  • Guide de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui
  • Le Registre des tuteurs
  • Obligation du Tuteur et curateur public d'organiser la représentation en justice
  • Pouvoirs et responsabilités liés à la tutelle aux biens
  • Lorsque le Bureau du Tuteur et curateur public devient votre tuteur aux biens
  • Administration des successions
  • Le rôle du Bureau du Tuteur et curateur public dans les enquêtes relatives à la
  • tutelle
  • Le rôle du Bureau du Tuteur et curateur public dans la prestation de services de
  • tutelle relative aux biens
  • Nomination des tuteurs aux biens
  • Le rôle du Bureau du Tuteur et curateur public dans la prise de décisions au nom
  • d'autrui en matière de soins de santé
  • Le comptable de la Cour supérieure de justice
  • Procurations – Quelques questions et réponses
  • Le Bureau de l’évaluation de la capacité : Questions et réponses
  • Programme des biens aux fins de bienfaisance – Bulletins no 1 à 8

Vous pouvez obtenir un exemplaire en ligne de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui sur le site Web suivant : www.ontario.ca/fr/lois

Pour savoir comment présenter une demande à la Commission du consentement et de la capacité, veuillez visiter le site Web de la commission à www.ccboard.on.ca ou appeler la Ligne INFO du ministère de la Santé et des Soins de longue durée au 416-314-5518 ou 1-800-268-1154 (sans frais en Ontario). ATS : 1-800-387-5559.

Veuillez noter que le BTCP ne peut pas fournir aux particuliers, aux professionnels, aux établissements, ni aux organismes, des conseils juridiques sur des cas particuliers ou sur leurs propres obligations légales. Il faut s’adresser à des avocats pour ce genre de questions. Le Service de référence du Barreau (SRB) peut vous mettre en contact avec un(e) avocat(e) pour une consultation téléphonique gratuite d’une demi-heure. Vous pouvez obtenir de l'information sur la façon d'être mis en contact avec un(e) avocat(e) par l'intermédiaire du SRB, consultez son site à l'adresse www.lsrs.info. Il est possible de présenter une demande auSRB en remplissant le formulaire se trouvant à l'adresse www.lawsocietyreferralservice.ca. Vous pouvez communiquer avec la ligne téléphonique d'urgence du lundi au vendredi de 9 h à 17 h. La ligne d'urgence est destinée aux personnes qui ne sont pas en mesure d'utiliser le service en ligne, comme celles qui n'ont pas accès à Internet. Le numéro de téléphone de la ligne d'urgence est le 416-947-5255 (sans frais : 1-855-947-5255).

Vous pouvez également communiquer avec JusticeNet, service sans but lucratif, qui facilite l’accès aux services juridiques pour les Canadiens à faible revenu ou à revenu moyen. Les avocats du programme offrent leurs services à frais réduits pour les clients dont les ressources sont limitées. Ces frais sont calculés selon une échelle qui tient compte du revenu et du nombre de personnes à charge. Pour rejoindre le personnel de ce programme, veuillez téléphoner sans frais au 1-866-919-3219 ou envoyer un courriel à www.justicenet.ca.

Historique du Bureau

Pendant plus de cinq siècles, la common law, le système juridique britannique, a accordé aux gouvernements une responsabilité spéciale pour protéger les intérêts des adultes mentalement incapables, des enfants et des oeuvres de bienfaisance. Cette tradition se poursuit au Canada.

En 1919, le procureur général de l'époque a nommé Kenneth Waked Wright premier curateur public de l'Ontario. M. Wright était responsable de l'administration des successions des patients d'établissements psychiatriques, de la gestion des successions des personnes qui décèdent sans testament en Ontario et sans proche parent connu, et de la protection des biens détenus par des oeuvres de bienfaisance.

Au cours de notre siècle, les responsabilités du curateur public ont évolué. Jusqu'aux années 1960, la plupart des clients étaient des patients d'établissements psychiatriques. Pendant les dernières décennies, des facteurs comme la désinstitutionnalisation et le vieillissement de la population ont modifié la nature et la complexité des types de décisions prises par le curateur public.

Le 3 avril 1995, la législation en matière d’incapacité a été mise à jour pour combler les lacunes et contradictions figurant dans l’ancienne loi. Le bureau du tuteur public, qui porte maintenant le nom de Bureau du Tuteur et curateur public, joue plus que jamais un rôle essentiel pour représenter les incapables et protéger leurs intérêts personnels et leurs biens.

Le Tuteur et curateur public est nommé par le lieutenant gouverneur en conseil et doit être un avocat membre du barreau de l’Ontario depuis au moins dix ans. La tutrice et curatrice publique actuelle est Kenneth R. Goodman. Monsieur Goodman surveille le déroulement des opérations par le Bureau du Tuteur et curateur public en comptant sur son effectif de 300 employés dans six bureaux établis dans les différentes régions de la province.