Obligation d'organiser la représentation en justice

BULLETIN D'INFORMATION:

Le Bureau du Tuteur et curateur public a l'obligation de prendre des dispositions pour faire représenter par un avocat des personnes prétendument incapables, dans des instances introduites devant la Cour supérieure de justice en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, lorsque le tribunal le lui ordonne.

Aide juridique Ontario a l'obligation de prendre des dispositions pour faire représenter par un avocat des personnes prétendument incapables, dans des instances introduites devant la Commission du consentement et de la capacité en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, lorsque la Commission le lui ordonne. Consultez le site Web d'Aide juridique Ontario pour plus de renseignements sur cet organisme. L'adresse d'Aide juridique Ontario est indiquée à la fin du présent document.

  1. REPRÉSENTATION EN JUSTICE

    L'article 3 de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, L.O. 1992, c.30, telle que modifiée, stipule ce qui suit :
    1. Avocat représentant une personne dont la capacité est en cause – Si la capacité d'une personne qui n'est pas représentée par un avocat est une question en litige dans une instance introduite en vertu de la présente loi :
      1. le tribunal peut ordonner que le Tuteur et curateur public prenne des dispositions pour faire représenter la personne par un avocat;
      2. la personne est réputée capable de retenir les services d'un avocat et de le mandater.
    2. Paiement des honoraires d'avocat – Si une personne est représentée par un avocat conformément à l'alinéa (1) a) et qu'aucun certificat n'est délivré en vertu de la Loi de 1998 sur l'aide juridique relativement à l'instance, les honoraires d'avocat sont à la charge de la personne.
    3. Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de porter atteinte au droit de la personne à la liquidation du mémoire d’un procureur prévu par la Loi sur les procureurs ou à un autre examen des frais de justice et, s’il est déterminé que la personne est incapable de gérer ses biens, la liquidation ou l’autre examen peut être demandé au nom de la personne :
      1. soit par son tuteur aux biens;
      2. soit par son procureur constitué en vertu d’une procuration perpétuelle relative aux biens.

    L'article 81 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé déclare :

    1. Avocat représentant l’incapable – Si une personne qui est ou peut être incapable à l’égard d'un traitement, de la gestion de ses biens, de son admission à un établissement de soins ou d'un service d'aide personnelle est partie à une instance devant la Commission et n’a pas de représentant en justice :
      1. d’une part, la Commission peut ordonner qu'Aide juridique Ontario prenne des dispositions pour que soient fournis à la personne les services d’un représentant en justice;
      2. d’autre part, la personne est réputée avoir la capacité de retenir les services d’un avocat et de le mandater.
    2. Paiement des frais de justice – Si les services d'un représentant en justice sont fournis à une personne conformément à l'alinéa (1) a) et qu'aucun certificat n'est délivré en vertu de la Loi sur l'aide juridique relativement à l'instance, les frais de justice sont à la charge de la personne.
    3. Le paragraphe (2) n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits de la personne de faire liquider le mémoire d'un procureur en vertu de la Loi sur les procureurs ou de faire autrement examiner les frais de justice et, s'il est établit que la personne est incapable de gérer ses biens, la liquidation ou l'autre examen peut être demandé au nom de celle-ci par :
      1. soit son tuteur aux biens nommé en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui;
      2. soit son procureur constitué en vertu d'une procuration perpétuelle relative aux biens donnée en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui.
  1. PROCESSUS
    1. Avis au Tuteur et curateur public

      Pour les ordonnances du tribunal, les avocats plaidant au nom de l'une ou l'autre des parties sont priés d'en aviser le Bureau du Tuteur et curateur public le plus rapidement possible et de lui fournir une copie de l'inscription du juge ou de l'ordonnance rendue et entrée, à l'attention du :

      Bureau du Tuteur et curateur public
      Bureau 800, 595, rue Bay
      Toronto (Ontario) M5G 2M6
      À l'attention de : Direction des services juridiques
      Objet : Représentation en justice

      Téléphone : 416-314-1717
      ATS : 416-314-2687
      Télécopieur : 416-314-2231

    2. Processus suivi par le Tuteur et curateur public pour trouver un avocat

      Dès réception d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 3 de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, le Bureau du Tuteur et curateur public prendra des dispositions pour trouver un avocat, enverra l'ordonnance et tout autre renseignement supplémentaire à l'avocat et confirmera que des mesures ont été prises pour aviser l'autre avocat inscrit au dossier ou les parties qui ont comparu en personne dans l'instance ainsi que le directeur régional d'Aide juridique Ontario.

      Chaque fois que possible, les documents seront envoyés par télécopieur ou par transmission électronique. Sinon, l'avis de l'ordonnance sera communiqué par téléphone, puis envoyé par la poste.

      Certificats d'aide juridique

      En ce qui concerne le paiement des frais d'avocat en l'absence d'un mandat privé, l'avocat peut être tenu d'aider son client à remplir une demande de certificat d'aide juridique et à la soumettre au directeur régional du bureau d'aide juridique indiqué sur les documents provenant du Tuteur et curateur public, avant la date de convocation de l'instance devant le tribunal, dans la mesure du possible. Les formulaires de demande peuvent être obtenus auprès des bureaux locaux d'aide juridique.

      Généralement, un certificat est délivré pour un client admissible selon des critères financiers. Si le client n'est pas admissible à de l'aide gratuite, soit la demande peut être refusée soit le client (ou la personne qui prend les décisions à sa place) peut être prié de signer une entente de paiement. On demandera à l'avocat d'aider à obtenir la signature de l'entente de paiement et d'aviser sans délai le bureau régional s'il ne peut pas obtenir de signature. Si la demande est refusée, l'avocat devrait essayer d'obtenir un mandat privé.

      Situations dans lesquelles le Tuteur et curateur public est tuteur aux biens

      Si le Tuteur et curateur public est le tuteur aux biens de la personne, l'avocat qui a été retenu par le Tuteur et curateur public pour représenter la personne en sera avisé et sera également informé du nom et du numéro de téléphone du représentant des clients de la personne. L'avocat devrait contacter le représentant des clients pour discuter des dispositions à prendre concernant le mandat.

    3. Questions et réponses
      1. Quel est le rôle du Tuteur et curateur public en vertu de l'article 3 de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui?

        Le rôle du Tuteur et curateur public se limite à prendre des dispositions pour faire représenter une personne par un avocat. Ce n'est pas lui qui représente la personne ni qui acquitte les honoraires d'avocat. Il est important de souligner que la personne est réputée capable de retenir les services d'un avocat et de lui communiquer ses instructions.
      2. Que se passe-t-il si le client renvoie l'avocat et se retrouve à nouveau sans représentation avant la fin de l'instance devant le tribunal?

        Dans un cas pareil, le tribunal a la discrétion, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, d'ordonner au Tuteur et curateur public de prendre des dispositions afin de trouver un autre avocat pour la personne. Néanmoins, le tribunal n'est pas obligé de donner un tel ordre et peut décider de poursuivre l'instance et de rendre sa décision même si la personne n'est pas représentée par un avocat.
      3. Quel est le rôle de l'avocat?

        Représenter un client dans le cadre d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 3 de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui peut être difficile. Il serait utile pour l'avocat de passer en revue ses obligations énoncées dans le Code de déontologie et des commentaires afférents au Code. L'avocat peut aussi étudier la jurisprudence, les ouvrages des spécialistes et le matériel d'éducation continue sur le sujet de la représentation juridique dans ce contexte, ainsi que le droit applicable aux personnes incapables en général.

        Si possible, l'avocat devrait tenter de déterminer les souhaits et les instructions du client en les obtenant directement de celui-ci. Dans certains cas, l’avocat l'avocat peut essayer de déterminer les souhaits et les instructions du client selon les renseignements fournis par des tiers, tels que les médecins, les membres de la famille, les soignants et les amis du client. Si les désirs ou les instructions avaient été, par le passé, exprimés d'une façon claire et constante, il faut envisager de produire les éléments de preuve devant le tribunal.

        L'avocat ne doit pas prendre les décisions à la place du client dans la procédure; c'est-à-dire que l'avocat ne peut pas agir comme tuteur à l'instance pour prendre des décisions dans l'instance, même si cela semble être dans le meilleur intérêt du client. L'avocat devrait s'assurer que les exigences, sur le plan des preuves et des procédures, sont remplies, même lorsqu'aucune instruction ou directive ne peut être obtenue du client.
      4. Que se passe-t-il si l'avocat découvre que le client a suffisamment d'argent pour payer les honoraires d'avocat, mais qu'une évaluation financière a déjà été soumise et un certificat d'aide juridique déjà délivré?

        Les règlements de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique stipulent que lorsque l'avocat prend connaissance de circonstances qui indiquent que le client n'a pas divulgué entièrement sa situation financière et qu'en conséquence il n'aurait pas dû avoir droit au certificat, l'avocat doit en aviser le directeur régional.

        Lorsque le certificat est annulé à la suite de l'avis de l'avocat au directeur régional, l'avocat peut accepter un mandat directement du client ou de la personne qui prend les décisions à sa place. Dans ce cas, le client (ou la personne qui prend les décisions à sa place) devra payer les honoraires d'avocat directement à l'avocat. Au cas où l'avocat ne peut pas obtenir un mandat du client ou de la personne qui prend les décisions à sa place, il devrait en aviser le directeur régional.
      5. Quelques références utiles :

        Des renseignements sur Aide juridique Ontario peuvent être obtenus sur son site Web, à www.legalaid.on.ca. Les avocats y trouveront des informations au sujet des normes applicables aux listes d’avocats et des formulaires.

        Aide juridique Ontario
        Bureau provincial

        Atrium on Bay
        40, rue Dundas Ouest
        Bureau 200
        Toronto (Ontario)
        M5G 2H1

        Téléphone:
        Toronto : 416 979-1446
        Sans frais : 1 800 668-8258
        Téléc. : 416 979-8669

        ATS*:

        Appel local : 416 598-8867
        Sans frais : 1 866 641-8867
        (* Appareil téléphonique pour les sourds)

        Des renseignements sur la Commission du consentement et de la capacité sont consultables sur le site de la Commission, à www.ccboard.on.ca.

        Des renseignements sur le Tuteur et curateur public sont consultables sur le site www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/.

BUREAU DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC
OBLIGATION DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC
D'ORGANISER LA REPRESENTATION EN JUSTICE
ISBN 978-1-4249-4101-8
Réimprimé en 2011
Available in English