Procurations

Comment fonctionnent les procurations

Une procuration est un document juridique dans lequel vous conférez à quelqu’un en qui vous avez confiance (appelé votre « procureur ») le droit de prendre des décisions en votre nom au cas où vous ne seriez plus capable de prendre soin de vos propres affaires.

Il existe deux sortes de procuration :

  • Procuration relative au soin de la personne – la personne que vous désignez peut prendre des décisions au sujet de vos soins de santé, de votre logement et d’autres aspects de votre vie personnelle (comme votre alimentation et vos vêtements) si vous devenez mentalement incapable de prendre ces décisions.
  • Procuration relative aux biens – la personne que vous désignez peut prendre des décisions au sujet de vos affaires financières (y compris le paiement de vos factures, le recouvrement de montants qui vous sont dus, l’entretien ou la vente de votre résidence ou la gestion de vos placements).

Il n’est pas obligatoire de préparer une procuration. Cependant, si quelque chose vous arrivait et que vous ne disposiez pas d’une procuration, d’autres mesures devront être prises. Un membre de votre famille pourrait avoir le droit de prendre certaines décisions sur vos soins personnels et pourrait demander d’être nommé tuteur à vos biens. Il est également possible que quelqu’un d’autre, un ami proche par exemple, demande au tribunal l’autorisation d’agir en votre nom.

Si aucune personne apte n’est disponible, le gouvernement peut intervenir par le biais du Bureau du tuteur et curateur public.

Avant de commencer

Pour signer une procuration, vous devez être considéré(e) comme mentalement capable.

Pour être considéré(e) mentalement capable de conférer une procuration relative au soin de la personne, il doit être évident que vous comprenez le besoin de choisir quelqu’un qui se préoccupe sincèrement de votre bien-être et le fait que cette personne pourrait être amenée à prendre des décisions sur des soins personnels à vous fournir.

Pour être considéré(e) mentalement capable de conférer une procuration relative aux biens, il doit être évident que :

  • vous connaissez vos actifs (ce qui vous appartient et leur valeur);
  • vous êtes au courant de vos obligations envers les personnes à votre charge;
  • vous comprenez le pouvoir que vous conférez à la personne qui détient la procuration.

Renseignements sur l’incapacité mentale.

Choisir vos procureurs

Un bon jugement est indispensable dans le choix d’une personne digne de confiance pour cette responsabilité importante.

La personne que vous choisissez pour remplir le rôle de procureur au soin de la personne doit avoir au moins 16 ans. Pour une procuration relative aux biens, le procureur doit avoir au moins 18 ans.

Quiconque reçoit une procuration doit être considéré comme mentalement capable au moment de sa nomination.

Choisir un procureur au soin de la personne

La personne que vous décidez de nommer procureur au soin de la personne doit être quelqu’un que vous estimez digne de confiance pour prendre des décisions relatives à votre logement, à votre alimentation, à votre santé, à votre sécurité, à votre hygiène et à vos vêtements. Il peut s’agir d’un membre de votre famille ou d’un ami proche. Entretenez-vous avec la personne que vous pressentez pour ce rôle afin de vous assurer qu’elle accepte d’assumer cette responsabilité, au besoin.

Certaines personnes ne peuvent pas être votre procureur. Ne désignez pas une des personnes suivantes si elle est payée (par vous ou par quelqu’un d’autre) pour vous fournir des services, à moins qu’il s’agisse d’un membre de votre famille :

  • votre locateur;
  • une personne qui vous fournit des soins à votre lieu de résidence;
  • votre travailleur social, conseiller, enseignant;
  • votre médecin, infirmière ou infirmier, thérapeute ou un autre fournisseur de soins de santé;
  • votre travailleur à domicile ou assistant.

Remarque juridique importante : sauf directive contraire dans votre procuration,

  • un procureur au soin de la personne n’est autorisé à prendre des décisions en matière de soins médicaux ou de soins à long terme en votre nom que si un professionnel médical ou un évaluateur médical estime que vous êtes mentalement incapable de prendre la décision en question.
  • Pour les autres types de décisions en matière de soins personnels, le procureur peut intervenir s’il estime que vous êtes incapable de les prendre, sans qu’une évaluation soit nécessaire.

Choisir un procureur aux biens

Important : Réfléchissez bien avant de signer une procuration relative aux biens, car sauf directive contraire de votre part, la personne que vous désignez peut prendre des décisions dès la signature de la procuration. Il est préférable d’inclure une clause dans votre procuration qui précise que le procureur ne peut prendre des décisions que si vous devenez mentalement incapable.

Si vous choisissez ce genre de procuration, assurez-vous que la personne que vous choisissez comprend vos souhaits et accepte cette responsabilité importante, qui comprend l’obligation de tenir des dossiers détaillés sur toutes les transactions concernant votre argent et vos biens.

Il est également possible d’utiliser une fiduciaire comme procureur. La fiduciaire facture des frais, mais elle agit d’une manière professionnelle et impartiale.

Créer votre procuration

Vous pouvez créer votre propre procuration en utilisation une trousse gratuite qu’a préparée le gouvernement de l’Ontario.

Vous pouvez télécharger la trousse ou en recevoir une copie papier à votre adresse, en appelant :

  • ServiceOntario – numéro sans frais 1 800 267‑8097 ou 416 326‑1234, dans la région du grand Toronto;
  • le Bureau du tuteur et curateur public – numéro sans frais 1 800 366‑0335, ou 416 r; 314‑2800 à Toronto, ATS : 416 314‑2687.

Si vous souhaitez utiliser la trousse, lisez-la attentivement et suivez les instructions.

Il est également possible de demander à un avocat de rédiger votre procuration. C’est une bonne idée si vos affaires personnelles ou commerciales sont compliquées.

Veuillez prendre note que chaque procuration doit être signée par vous et par deux témoins admissibles. Certaines personnes ne sont pas autorisées à agir comme témoins. C’est notamment le cas de votre conjoint et de vos enfants.

Conservez toujours les documents juridiques dans un endroit sûr. Assurez-vous que votre procureur, votre banque et toute autre personne pertinente possèdent une copie de la procuration ou savent où se la procurer. Le gouvernement ne tient pas de registre des procurations.

Directives préalables

Vous pouvez inclure une directive préalable dans votre procuration relative au soin de la personne.

Une directive préalable est un document qui informe autrui de vos souhaits au cas où vous auriez besoin de soins médicaux et que vous ne soyez pas capable de consentir ou de refuser un traitement. Par exemple, certaines personnes rédigent une directive préalable déclarant qu’elles ne souhaitent pas être maintenues artificiellement en vie s’il n’y a aucun espoir de rétablissement.

Une directive préalable aide la personne qui prend les décisions à votre place à faire des choix difficiles, car elle sait qu’elle respecte vos souhaits dans cette situation. La directive ne doit pas être rédigée d’une certaine façon et elle ne doit pas nommer une personne pour agir en votre nom.

En vertu du droit ontarien, si vous exprimez des instructions au sujet de vos soins futurs pendant que vous êtes mentalement capable, ces instructions doivent être suivies par votre procureur ou la personne qui prend des décisions à votre place, sauf si vos instructions sont impossibles à suivre au moment où le procureur est appelé à prendre la décision en question.

Ressources additionnelles